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Alerte ! L'amendement Courson sur l'exonération de la CFP n'a pas été soutenu


Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 4332) qui sera discutée à l'Assemblée entre le 13 et le 17 février, M. de Courson et M. Perruchot présentaient un amendement (N° 756) qui s’appliquerait, s'il était voté, à compter du 1er janvier 2012.

La règle mise en cause
L’article 137 de la loi de finances pour 2011 a instauré de façon pérenne une contribution à la formation professionnelle (CFP) continue des auto-entrepreneurs, assise sur leur chiffre d’affaires, à hauteur de 0,1% pour ceux qui exercent une activité commerciale et de 0,2% pour ceux qui exercent une activité de prestation de services ou qui sont membres des professions libérales, et de 0,3% pour les artisans.

Mais le dispositif adopté fait bénéficier les auto-entrepreneurs de l’exonération de la contribution dès lors que leurs revenus professionnels ne dépassent pas un plafond correspondant à 12 bases mensuelles d’allocations familiales (BMAF), soit 4 740 € en 2011.

Ce qui est proposé
L'amendement propose de revoir cette exonération, dans la mesure où :

  • cette exonération relative à une contribution forfaitaire (0,15 % du plafond de la sécurité sociale, soit 53 €), prévue initialement pour les seuls travailleurs indépendants non autoentrepreneurs est étendue à une contribution proportionnelle (0,1 %, 0,2 % ou 0.3% du chiffre d’affaires) concernant les auto-entrepreneurs commerçants et libéraux
  • elle reviendrait à les exonérer, pour ceux qui ont des revenus équivalents au plafond des 12 BMAF, d’une contribution inférieure ou égale à 16 € par an pour les auto-entrepreneurs commerçants, à 14 € pour ceux exerçant une activité libérale et à 19 € pour ceux qui exercent une activité de prestation de services non artisanale
  • la mise en oeuvre d’une telle exonération crée une complexité et un coût de gestion importants : l'ACOSS doit restituer en fin d’année d’éventuels trop-perçus en cours d’année s’il s’avère que l’auto-entrepreneur a des revenus inférieurs au plafond des 12 BMAF, constat qui ne peut être réalisé qu’en fin d’année, après que les cotisations aient été perçues.

La suppression de cette exonération permettrait de conserver la simplicité du régime de l’auto-entrepreneur au travers du maintien de la proportionnalité des contributions sociales et fiscales en fonction du chiffre d’affaires applicable à l’ensemble des auto-entrepreneurs.

Soutien de la Fnae
La Fédération des auto-entrepreneurs (Fnae) soutient cet amendement qui est la preuve du bon sens, et qui de plus :

  • favorise l'égalité entre auto-entrepreneurs : la formation professionnelle est ouverte à TOUS les autoentrepreneurs, y compris à ceux qui cotisent peu
  • renforce la proposition faite dans le cadre du livre blanc de l'auto-entrepreneur qui acte l'importance de l'accompagnement et de la formation, et particulier via la création d'un fonds de formation spécifique.

Amendement non soutenu
Les auteurs de l'amendement n'étaient pas présents en séance. Du coup, il est considéré comme étant abandonné. Mais il n'est pas "retiré". Ce qui signifie qu'il peut être repris sans modification ou recyclé (avec modifications), par ses auteurs, voire par d'autres députés, y compris de l'opposition. Cet amendement "dormant" peut donc "ressusciter" un jour ou l'autre !

Lire le texte de l'amendement : http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/4332/433200756.asp

Un seul regret toutefois : que les organismes représentatifs n'aient pas été consultés...

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