Pour accéder à tout le contenu, rejoignez dès aujourd'hui la Fédération des Auto-entrepreneurs !

Comme 80.000 membres avant vous, regroupez-vous et faites-vous entendre !

J'ADHERE

Publication du rapport Evaluation du régime de l'auto-entrepreneur


Par lettre de mission datée du 24 octobre 2012, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, le ministre délégué au budget et la ministre déléguée aux petites et moyennes entreprises, à l'innovation et à l'économie numérique ont saisi l'Inspection générale des finances (IGF) et l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) d'une demande d'évaluation du régime de l'auto-entrepreneur (AE).

En voici les grandes lignes :

 

  • la mission n'a pas retenu les idées de limitation dans le temps
  • la mission n'a pas retenu les idées d'exclusion de certains champs d'activité
  • la mission privilégie le cadre fiscal et social du régime, et propose d'asseoir le calcul de la CFE sur la base d'un pourcentage de CA
  • la mission propose de mieux suivre le système statistique et les obligations déclaratives
  • la mission propose de construire le parcours croissance proposé systématiquement aux entreprises atteignant au moins 50% du CA maximal autorisé, et de le faire financer par la Contribution à la Formation Pro
  • la mission propose de mener une politique d'information et de sensibilisation envers les fraudes

Recommandation n° 1 : Conserver les paramètres fondamentaux du régime en matière de déclaration et paiement des obligations sociales {taux forfaitaire de prélèvement sur le dernier chiffre d'affaires connu).

Recommandation n° 2 : Renforcer le caractère contributif du régime en matière d'indemnités journalières maladie et maternité pour que les droits soient proportionnés à l'effort contributif et accessibles à partir d'un revenu de 200 SMIC horaires.

Recommandation n° 3 : Prévoir des exonérations de CFE pour les AE avec les chiffres d'affaires les plus faibles (moins de 7500 € de CA annuels).

Recommandation n° 4 : Supprimer l'exonération de CFE liée aux trois premières années d'activité.

Recommandation n° 5 : Intégrer la CFE dans " le panier des cotisations et contributions réglées forfaitairement dans le cadre du régime. sous forme d'un prélèvement additionnel.

Recommandation n° 6 : Rendre obligatoire, lors de l'adhésion et tant pour le formulaire papier que pour le formulaire en ligne, la mention " activité principale ou accessoire, pour tous les AE quelles que soient leur qualité (artisan, commerçant ou profession libérale) et leur activité. Rendre ce critère bloquant afin que la déclaration d'activité ne puisse être validée en l'absence de cette information.

Recommandation n° 7 : De la même manière, rendre obligatoire et bloquante sur la déclaration d'activité certaines mentions telles la date et le lieu de naissance.

Recommandation n° 8 : Rendre obligatoire et bloquante sur la déclaration d'activité le statut du déclarant avant son entrée dans le dispositif (s'il était salarié, le nom et immatriculation SIREN de son ou ses employeurs).

Recommandation n° 9 : Conserver le périmètre des activités concernées par le régime.

Recommandation n° 10 : Ne pas limiter dans la durée le bénéfice du régime et ne pas modifier les règles de radiation du régime.

Recommandation n° 11 : Enrichir l'enquête de l'INSEE sur une cohorte d'autoentrepreneurs de questions en matière de connaissance et de mise en oeuvre des obligations de l'AE.

Recommandation n° 12 : Mettre en place une requête statistique permettant un chaînage entre les comptes d'AE et les comptes de travailleurs indépendants et publier une synthèse des résultats obtenus (ACOSS).

Recommandation n° 13 : Financer des projets d'études sur le positionnement et les activités des auto-entrepreneurs dans leur secteur (DGCIS).

Recommandation n° 14 : Garantir le respect des qualifications professionnelles pour les professions réglementées de l'artisanat par l'immatriculation gratuite au registre des métiers et de l'artisanat des artisans à titre complémentaire ou principal des AE concernés.

Recommandation n° 15 : Subordonner le bénéfice du régime à une attestation d'assurance lorsque la réglementation de la profession concernée le requiert, l'adhésion étant " suspendue et I'AE empêché d'exercer en attente de l'envoi au CFE des documents justificatifs.

Recommandation n° 16 : Assurer la coordination des acteurs de l'accompagnement et veiller à l'implication concrète de chaque acteur selon ses objectifs.

Recommandation n° 17 : Améliorer la connaissance des auto-entrepreneurs par le réseau d'accompagnement.

Recommandation n° 18 : Agir dès la création d'une auto-entreprise : informer et former.

Recommandation n° 19 : Accompagner l'AE dans la pérennisation et le développement de son activité.

Recommandation n° 20 : Assurer le financement des dispositifs de formation et d'accompagnement individualisé.

Recommandation n° 21 : Développer la synergie avec des réseaux d'entreprise.

Recommandation n° 22 : Étendre le dispositif d'information de l'employeur à l'exercice d'activités relevant du contrat de travail que l'activité se fasse auprès des clients de l'employeur ou non, par une modification de l'article L 1234 14 1 du code de commerce et de l'article 19. V de la loi du 5 juillet 1996.

Recommandation n° 23 : Préciser les dispositions de l'article R. 2323-17 du code du travail pour que le bilan social transmis au comité d'entreprise mentionne les données connues de l'employeur en matière d'auto4 entreprenariat (exercé par les salariés dans le domaine d'activité de l'entreprise, recours par l'entreprise à des autoentrepreneurs).

Recommandation n° 24 : Modifier le décret du 30 décembre 2008 pour préciser que l'AE indique clairement sur ses documents sa qualité d' " Auto-entrepreneur " et étendre cette obligation aux activités libérales.

Recommandation n° 25 : Faciliter l'ouverture et l'accès en consultation des fichiers détenus par les partenaires; organiser des flux de fichiers de I'ACOSS vers les organismes consulaires afin de les mettre en situation de contacter les nouveaux entrepreneurs.

Recommandation n° 26 : Renforcer la coopération entre l'ACOSS et l'inspection du travail d'une part, les organismes versant des revenus de transfert d'autre part et donner des instructions convergentes de verbalisation et de détection des situations à risque aux corps de contrôle compétents.

Recommandation n° 27 : Développer les contrôles préventifs en concertation avec les organisations professionnelles.

Recommandation n° 28 : Utiliser l'exploration de données issues des déclarations des AE pour cibler davantage les contrôles.

Organisme: 

0 Commentaire