Plan gouvernemental pour l'auto entrepreneur : tout savoir !

Pouvoir d'achat, soutien à la création, simplification des formalités, nouvelle organisation de la protection sociale, ..., le gouvernement met en place une réforme tous azimuts qui touche toutes les sphères de notre société. Elle concerne au premier chef les travailleurs indépendants, dont les auto-entrepreneurs, micro-entrepreneurs représentent 40%. Ce plan gouvernemental pour l'auto entrepreneur est large. Les nouveautés de l'autoentrepreneur pour 2018 sont résumées ici.

Si le lissage de la protection sociale, l'apaisement de la question des cotisations, la fiscalité encore simplifée sont autant d'arguments à inviter chacun à monter sa petite entreprise, sans angoisse et sans restrictions, gageons que demain nous, auto entrepreneurs, micro-entrepreneurs, travaillerons avec encore plus de joie à bâtir notre société. Tour d'horizon !

Augmentation du pouvoir d’achat des auto entrepreneurs

Compensation de la hausse de CSG et baisse des cotisations sociales

Comme toute entreprise, l’auto-entrepreneur est redevable de prélèvements sociaux (CSG, CRDS et contributions de solidarité), il sera donc impacté par la hausse de la CSG. En contrepartie, les prélèvements sociaux seront allégés, donc avec en finalité une baisse des cotisations sociales (la cotisation d’allocations familiales serait supprimée). Cliquez ici pour suivre l'évolution des taux de cotisation auto entrepreneur 2018.

Il est résultera un gain de pouvoir d’achat pour 75% des travailleurs indépendants.

Le plan gouvernemental s’engage ainsi sur un gain du pouvoir d’achat pour 3 indépendants sur 4, ceux dont les revenus nets sont inférieurs à 43 000 euros environ, la plus grande majorité étant auto entrepreneurs.

Exemples : Indépendant à 2 400 euros (2 SMIC) : gain de 550 euros par an

Indépendant au SMIC : gain de 270 euros par an

Mise en place : 2018

Suppression de la cotisation foncière des entreprises minimum (CFE) pour les très petites activités

A ce jour, beaucoup d’indépendants, souvent en activité secondaire, étaient soumis à la fameuse Cotisation Foncière des Entreprises, la CFE. A partir de 2019, ceux ayant réalisé un montant de CA ou de recette inférieur ou égale à 5000 euros seront exonérés de la CFE.

Mise en place : 2019

Année blanche de cotisation / Extension de l'ACCRE à tous les auto entrepreneurs

Une extension du dispositif de l’Accre à tous les créateurs et repreneurs d’entreprise a été annoncée. Cela devrait concerner par exemple les demandeurs d’emploi non indemnisés qui n’auront plus à attendre 6 mois, les personnes qui démissionnent pour créer leur entreprise, les salariés qui créent une activité complémentaire (voir notre dossier sur le fonctionnement de l’Accre).

Afin d’encourager la création d’entreprise, les charges qui pèsent sur les travailleurs indépendants qui s’engagent dans une aventure entrepreneuriale seront fortement diminuées en année 1. Il s’agit de faciliter l’amorçage des nouvelles entreprises et de soutenir les modèles économiques encore fragiles.

Un dispositif généralisé d’exonération de l’ensemble des cotisations de sécurité sociale dues par les créateurs et repreneurs d’entreprise au titre de leur première année d’activité sera ainsi mis en place. Ce dispositif bénéficiera à tous les entrepreneurs ayant un revenu annuel net inférieur à 40 000 euros au titre de leur première année d’exercice. Cette exonération prendra la forme d’un élargissement des conditions d’éligibilité à l’exonération actuellement réservée aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise (ACCRE).

Plus de 350 000 nouveaux créateurs d’entreprises bénéficieront de cette exonération d'après le gouvernement.

Pour exemple, un travailleur indépendant ayant un revenu net de 30000 € la première année suivant la création de son entreprise sera exonéré de l’ensemble de ses cotisations de sécurité sociale, soit un gain de 9 500 euros.

Les questions qui se posent sont nombreuses :

Est-ce sur une année civile ou sur une année calendaire ?

Les trimestres de retraite non cotisés seront-ils comptés ou perdus ?

quel sera le niveau de cotisation ACCRE au-delà de l'année blanche ?

Mise en place : 1^er janvier 2019

Un accompagnement individualisé des créateurs d’entreprise

Un interlocuteur dédié sera désigné par les URSSAF, qui sera en charge d’accompagner le créateur dans sa phase de lancement : un soutien aux questions relatives aux cotisations sociales et fiscales, le relais avec les autres services, création du compte en ligne, informations sur les exonérations éventuelles, les moyens de paiement.

Suite à l’adossement du RSI au régime général, les URSSAF désigneront pour chaque créateur d’entreprise un interlocuteur dédié, qui accompagnera personnellement l’entrepreneur dans la période de lancement de son activité.

Mise en place : non précisée

Une nouvelle organisation de la protection sociale

A partir du 1^er janvier 2018, la protection sociale des indépendants sera confiée au régime général, comme pour la majorité des Français-es.

Depuis sa création en 1945, c’est la réforme la plus importante de la protection sociale. Le régime général, qui couvre les salariés non agricoles, va être étendu aux travailleurs indépendants.

La protection sociale concerne la couverture maladie-maternité et la retraite. Gérée jusqu’alors par le RSI, elle a ses spécificités pour les indépendants qui cotisaient sur des bases parfois fluctuantes, souvent bien moindres, en tout cas différentes de celles des personnes salariées.

Jusqu’à fin 2017, le RSI, c’est :

5500 salariés

1 caisse nationale, 29 régionales

19 organismes conventionnés pour verser les prestations

Ce changement impacte donc :

La maladie
- pour 4,6 millions de personnes
- à hauteur de 8,6Md€ de prestations versées

La retraite
- pour 2 millions de personnes
- à hauteur de 9,2 Md€ de pensions

Les cotisations
- pour 2,8 millions de cotisants dont 40% micro-entrepreneurs

Adossement du RSI au régime général

Malgré des progrès significatifs du RSI en matière de gestion, de relations avec les assurés (médiation, etc.), des dysfonctionnements perduraient. Entre des appels de cotisations impossibles à honorer, des délais de traitement de dossier trop importants, des règlements incompréhensibles pour le quidam, des visites d’huissiers mal vécues, pour nombre d’indépendants la coupe était pleine.

Pour le gouvernement, la modernisation du régime social des indépendants devenait indispensable.

L’objectif de cette réforme est de

Faire bénéficier les indépendants d’un système efficace et rapide

Simplifier les démarches des assurés sociaux
- Un salarié qui devient indépendant reste à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM ou CGSS dans les DOM) ; il n’y a plus de changement de régime.
- Pour la retraite et la validation des périodes de travail.

Garantir une qualité de prestations sociales équivalente à celle des salariées.

Mise en place : 1er janvier 2018

Une nouvelle organisation qui préserve les spécificités des travailleurs indépendants

De plus en plus, les prestations délivrées aux indépendants sont semblables à celles des salariées. Cela facilite d’autant la reprise par le régime général.

Remboursement de frais de santé

Retraite de base calculée sur la durée de cotisation, qui influe sur l’âge du départ.

Ainsi que la Fédération des auto-entrepreneurs le demandait, un effort sera porté sur :

Les conditions de prise en charge de la maternité (avec un objectif de convergence pour 2019)

Mise en place de la nouvelle organisation : progressive; par exemple, au 1^er janvier 2019 pour la continuité d'affiliation des nouveaux indépendants.

Le régime de cotisations reste distinct de celui des salariés

Aligner les cotisations des indépendants, à prestations sociales équivalentes, entraînerait leur augmentation de 30%. Impensable !

C’est pourquoi, au sein du régime général, une organisation sera dédiée au calcul et à la gestion des cotisations des indépendants.

Mise en place : la transition est organisée avec la représentation des indépendants.

Cap vers la simplification

Gestion de la retraite simplifiée

Aujourd’hui les retraités du régime général peuvent faire leur demande de retraite en ligne, suivre leur dossier directement en ligne

Cette possibilité sera offerte aux travailleurs indépendants dans le courant de l’année 2018

Mise en place : 2018

Une modernisation de la relation à l’assuré

Depuis mai 2017, l’auto entrepreneur peut recevoir des relances automatiques sur ces échéances trimestrielles pour le paiement des cotisations sociales, relances dont il pourra désormais choisir la méthode : par sms, mail, voie postale.

Mise en place : fin 2018

L’évolution des moyens de paiement

Le paiement par carte bancaire sera progressivement ouvert

Echéance : novembre 2017 pour les professions libérales

Février 2018 : pour tous

Des procédures facilitées en cas de difficultés de paiement

Cette dispostion est déjà accessible pour les auto entrepreneurs sur le portail de net entreprise.

Il sera possible pour les entrepreneurs rencontrant des difficultés de paiement de demander un étalement, via un service dématérialisé, et de se voir octroyer des délais de paiement par anticipation, sans attendre la date d’échéance des cotisations à payer.

Mise en place : octobre 2017

Un doublement des plafonds

Les plafonds de chiffre d'affaires pour l'auto entrepreneur 2018 seront portés pour la vente de marchandises à 170 000 euros et pour les prestations de service à 70 000 euros.

Mise en place : 1^er janvier 2018

La franchise de TVA restera inchangée mais le seuil de tolérance devrait disparaître. Voir notre sujet sur la TVA

L’avis de la fédération : la mise en place de cette disposition pose de nombreuses questions de faisabilité, nous sommes en attente des détails de mise en œuvre.

La fin du prorata temporis

Par ailleurs, les autoentrepreneurs dont l’activité est saisonnière ne seront plus pénalisés par les mécanismes de proratisation du chiffre d’affaires : ils pourront rester au régime micro si, sur l’année, leur chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil limite.

Note : le prorata temporis touche tous les créateurs la première année de leur création et pas uniquement ceux avec une activité saisonnière, qui ne sont pas concernés les années suivantes. Ce point mérite d’être précisé pour valider son étendu à tous les auto entrepreneurs.

Mise en place : non précisée

Une application pour déclarer son CA sur son smartphone

Dès le 1^er trimestre 2018, une application permettra aux micro-entrepreneurs de déclarer leurs revenus de manière simple et rapide, à partir de leur smartphone ou de leur tablette, et de payer leurs cotisations en quelques clics.