Se protéger avec la protection juridique de la FEDae


Avec l'adhésion Premium vous bénéficiez d'une protection juridique qui vous accompagne tout au long de votre activité

Les prestations incluses dans la protection juridique

Informations juridiques

Une équipe de juristes spécialisés vous informe de vos droits et vous délivre tout renseignement d'ordre pratique et juridique. Vous obtenez également toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde de vos droits et de vos intérêts à titre préventif pour éviter un conflit.
Vous pouvez interroger le service quel que soit le domaine de droit concerné.
 
Exemples de domaines d'intervention (non exhaustif) :
 
Vie professionnelle
  • Social: informations liées à la législation sociale et au droit du travail, devoirs et obligations de l'auto-entrepreneur, convention collective,
  • Commercial : les dispositions sur le droit commercial, les conditions générales, fournisseurs, clients, ...,
  • Locaux professionnels : achat, vente, servitude, bail, ...,
  • Fiscalité : droit fiscal, URSSAF, accompagnement au contrôle, ...,
  • Action sur le recouvrement de créances, ...,
  • Administration, recours, défense du chef d'entreprise, ...,
  • Evolution du statut de l'auto-entrepreneur.
 
Vie privée
  • Droit de la famille,
  • Consommation, 
  • Habitation, 
  • Succession.

Mise à disposition de documents génériques

Une mise à disposition de textes de base, législatifs ou jurisprudentiels vient compléter votre échange avec le juriste. 
Nous pouvons également vous transmettre des modèles de courriers à destination de vos clients, fournisseurs, administrations diverses. 
Nous vous fournissons des modèles de contrats de travail, baux, courriers de recouvrement, etc.
Les modèles de courrier fournis seront génériques. 
 
Mise en relation, si nécessaire, en cas de contentieux
 
Dans le cas d'un contentieux Vie privée ou Vie professionnelle avec un tiers, et expressément à votre demande, les coordonnées d'un avocat vous sont communiquées.
Les honoraires de justice sont à la charge de l'adhérent. 
 

Les garanties dont vous bénéficiez

L'assistance juridique en cas de litige ou de différend

L'équipe de juristes de notre partenaire met tous les moyens en œuvre pour régler vos litiges et défendre au mieux vos intérêts professionnels. Ils sont à votre disposition pour vous aider à constituer un dossier complet. 
Attention ! Pour bénéficier de l'assistance juridique, vous devez apporter les éléments suffisants permettant de démontrer que vous êtes face à un litige (factures, devis…).
En ce sens, les dépenses afférentes à cette démarche préalable restent à votre charge.
 
  • Recherche d'une solution amiable 
Après l'étude complète de votre dossier, nos juristes, spécialistes de la négociation, engagent les démarches juridiques nécessaires auprès de votre adversaire, afin de trouver en priorité une solution amiable au différend qui vous oppose. Cette démarche est la plus efficace et la plus rapide pour faire valoir vos droits. 
 
  • Prise en charge des frais de justice 
Si aucune solution amiable n'est envisageable, ou lorsque la situation le nécessite, nous portons votre litige devant la juridiction compétente. Nous prenons alors en charge les frais engendrés (les frais d'avocat, les frais d'expertise judiciaire, les frais et honoraires d'avoué et d'huissier de justice) par toute action en justice dans la limite des plafonds clairement définis dans le présent contrat. 
A la suite du procès, nous assurons également l'exécution de la décision qui sera rendue en votre faveur par le juge. 
Attention : le tiers doit être localisé et solvable.
 

Les domaines de droits garantis

 
Dans le cadre de votre vie professionnelle, nous intervenons en cas de litige dans les domaines suivants : 
 
PROTECTION SOCIALE 
 
Le contrat de protection juridique vous garantit les litiges que vous pouvez rencontrer et qui vous opposent aux organismes suivants :
  • URSSAF 
  • Assurance Maladie 
  • Médecine du travail 
  • Inspection du travail 
  • Pôle Emploi.
Attention : notre partenaire intervient sous réserve que vous ayez rempli vos obligations en toute bonne foi et dans les délais prescrits par ces organismes.
 
CLIENTS / FOURNISSEURS
 
Notre partenaire intervient pour les conflits avec vos clients dans le cadre de vos activités professionnelles, et notamment les litiges relatifs à l'exécution de vos obligations ou à un vice caché lorsque votre responsabilité contractuelle est mise en cause. 
Sont également pris en charge les conflits avec un fournisseur, un prestataire de services ou avec vos sous-traitants dans le cadre de vos activités professionnelles.
 
LES CONDITIONS GENERALES
 
Notre partenaire n'intervient pas en cas de litige ou de différend relatif:
  • A la mise en place ou à l'application des statuts de votre société et aux conflits entre associés.
  • A la protection des droits d'auteur, de dessin et modèle, logiciel, marque, brevet et certificats d'utilité publique. 
  • A vos relations avec le souscripteur. 
  • Pour les litiges résultant d'une faute intentionnelle ou de manœuvres frauduleuses ou dilatoires de votre part. 
  • Pour les litiges relevant d'une situation de surendettement de l’entreprise, d'une cessation de paiement de l’entreprise, de la dissolution de votre activité et de votre mise en redressement ou votre mise en liquidation judiciaire.
  • Pour les litiges résultant de risques exceptionnels (guerre civile ou guerre étrangère, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, acte de vandalisme) ou découlant d'une catastrophe naturelle. 
  • Pour les litiges survenus lors de conflits collectifs du travail. 
  • Pour les procédures de licenciement dans le cadre de redressement ou de liquidation judiciaire. 
  • Pour les litiges se rapportant à l'expression d'opinions politiques ou syndicales et sur la défense des intérêts collectifs de votre profession. 
  • Pour les litiges qui, concernent une activité professionnelle autre que celle qui relève de votre qualité d'employeur (bénévolat, associative ou syndicale). 
  • Si votre responsabilité est mise en cause et que les dommages dont vous êtes responsable auraient dû être pris en charge au titre d'une assurance légalement obligatoire. Nous n'intervenons pas non plus si une garantie à l'un de vos contrats d'assurances prévoit l'indemnisation directe de votre préjudice en dehors de toute recherche de responsabilité. 
  • Pour les litiges faisant l'objet d'un conflit entre vous et nous sauf lors de l'application de la clause ARBITRAGE ou CONFLIT D’INTERETS. 
  • Pour les litiges se rapportant au mandat d'une société civile ou commerciale qui vous a été confié, ou à votre participation à son administration ou à sa gestion, à la détention de parts sociales ou de valeurs mobilières. 
  • Pour les litiges relevant d'une caution consentie dans le cadre d'une activité professionnelle. 
  • Pour les litiges concernant votre surendettement ou votre insolvabilité, le règlement d'une dette ou l'obtention de délai de paiement.
  • Pour les litiges relatifs au recouvrement de créances. 
  • Pour les litiges garantis par l'assureur responsabilité civile de votre entreprise.
 
Plafonds de prise en charge des honoraires
 
Les honoraires de votre avocat seront pris en charge dans la limite des plafonds suivants:
  • Recours amiable ayant abouti : 250€ par affaire.
  • Assistance à expertise, à mesure d’instruction
  • Recours précontentieux en matière administrative : 300€ la 1ère intervention, 90€ pour chacune des interventions suivantes : 
    - Représentation devant une commission administrative, civile ou disciplinaire.
  • Transaction amiable menée à terme/médiation ou conciliation ayant abouti et constatée par un juge : 500€ par affaire.
  • Référé et requêtes : 500€ par affaire.
  • Juge de proximité : 340€ par affaire.
  • Tribunal de police/Défense pénale : 340€ par affaire.
  • Tribunal d’Instance (et tribunaux de même degré):  600€ par affaire.
  • Tribunal de Grande Instance (et tribunaux de même degré) : 1.000€ par affaire.
  • Tribunal administratif : 1.000€ par affaire.
  • Cour d’appel : 3.000€ par affaire.
  • Cour de cassation/Conseil d’Etat : 3.000€ par affaire.
 
Ces honoraires comprennent les frais de secrétariat, de déplacement et de gestion du dossier de l'avocat ou de l'expert-comptable, et sont indiqués TTC. 
Notre partenaire prend en charge les honoraires d'un seul avocat pour une même procédure. Sont également pris en charge les frais d'exécution de la décision rendue en votre faveur si votre débiteur est localisé et solvable. A défaut, notre partenaire cesse l'intervention.
 
Vous êtes face à un litige ? 
 
La déclaration de votre litige
 
Vous devez déclarer le litige pour lequel vous souhaitez l'intervention par téléphone ou à l'adresse de notre partenaire dès que vous en avez connaissance. Si vous déclarez avec retard le litige et que ce retard nous cause un préjudice, notre partenaire peut refuser d'intervenir. 
Le litige doit être survenu après la prise d'effet de votre contrat de protection juridique, et doit être déclaré pendant la période de validité du contrat. 
Si vous déclarez votre litige par écrit, vous adresserez une déclaration rapportant précisément les circonstances du litige, le numéro de votre contrat, vos coordonnées postales et téléphoniques ainsi que celles de votre contradicteur, et toutes les pièces justifiant votre réclamation. 
Attention: pas de frais et actions engagés sans l'accord de la compagnie d'assurance. 
Toutes les actions à entreprendre sont décidées d'un commun accord entre vous et notre partenaire. A défaut de cet accord préalable, leurs frais et conséquences resteront à votre charge, sauf s'il s'agit de mesures conservatoires urgentes.
 
LIBRE CHOIX DE L'AVOCAT
 
Lorsqu'il est nécessaire de faire appel à un avocat, notre partenaire prend en charge ses honoraires. Vous pouvez choisir votre conseil habituel, ou choisir votre avocat parmi ceux inscrits au barreau du tribunal compétent. Notre partenaire peut enfin, si vous le préférez, vous mettre en relation avec un avocat sur demande écrite de votre part.
 
PLAFOND DE GARANTIE 
 
Nous participons à hauteur de 20.000 € TTC par litige et par année d'assurance, sauf stipulations spéciales.
 
SEUIL D'INTERVENTION 
 
Notre partenaire n'intervient pas pour les litiges ou différends pour lesquels le préjudice justifié est inférieur à 150 € TTC. 
Notre partenaire n'intervient pas en procédure judiciaire dès lors que le préjudice justifié est inférieur à 750 € TTC.
 
SOMMES ET FRAIS NON PRIS EN CHARGE
 
Ne sont jamais en charge: 
- Les amendes et les sommes de toute nature que vous pouvez être tenu de payer ou de rembourser à la partie adverse 
- Les frais et honoraires liés à l'établissement de votre préjudice ainsi que les enquêtes pour identifier ou retrouver l'adversaire 
- Les honoraires de résultat 
- Les frais et interventions rendus nécessaires ou aggravés de votre seul fait 
- Les actions et frais afférents engagés sans notre consentement (notamment la saisine d'un avocat) 
- Les frais de représentation, de postulation et de déplacement si votre avocat n'est pas inscrit au barreau du tribunal compétent 
- Les consignations pénales, les cautions.
 
TERRITORIALITE
Notre partenaire intervient pour les litiges qui relèvent des juridictions des pays de l'Union Européenne.
 
SUBROGATION 
Notre partenaire est subrogé dans vos droits et actions pour la récupération des frais et dépens dans la limite des sommes que nous avons payées. De la même façon, les indemnités allouées au titre des articles 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, article 475-1 du Code de Procédure Pénale, article L761-1 du Code de Justice Administrative ou équivalents à l'étranger, reviennent de plein droit à la compagnie d'assurance en charge de la protection juridique à concurrence des sommes qu'elle a payée.
Si des honoraires sont restés à votre charge, ces indemnités vous seront attribuées en priorité. 
 
Raison sociale: 
FEDAE

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