Comment je remplis ma déclaration pour devenir autoentrepreneur

Je m'inscris en auto-entrepreneur : les questions piège pour ne pas se planter en remplissant le formulaire...

La déclaration d'activité en ligne se fait suivant que vous soyez :

Profession libérale, sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr
Commerçant, sur le site infogreffe.fr
Artisan, sur le site cfe-métiers.com

Les professions libérales

Sont considérés comme exerçant une activité libérale les entrepreneurs dont la nature de l'activité sont des prestations de services intellectuels. Voir la liste des professions libérales

Il existe 2 catégories de professions libérales :

Les professions libérales dites « réglementées » dont l'exercice et le titre sont protégés par une réglementation. Les membres de ces professions doivent respecter des règles déontologiques strictes et sont soumis à un contrôle des instances dont elles relèvent (ordre, chambre ou syndicat).
Les autres professions libérales, également appelées PLNR (professions libérales non réglementées).

Les professions libérales non réglementées (PLNR)

Il n'existe pas de liste officielle de ces professions libérales dites « non réglementées ».
Comme il n'existe pas de liste exhaustive des professions dans la nature d'activité libérale, l'administration fiscale considère qu'il s'agit de personnes qui pratiquent en toute indépendance une science ou un art. Il s'agit de métiers dont l'activité intellectuelle joue un rôle principal. Il s'agit donc de métiers dont l'activité n'est ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole.

Tous les professionnels libéraux non réglementés relèvent maintenant du régime de protection sociale commun à tous les indépendants (SSI), exception faite de 9 d'entre eux qui relèvent toujours de la CIPAV :

Accompagnateur de moyenne montagne
Artiste non affilié à la maison des artistes
Économiste de la construction
Expert automobile
Guide haute montagne
Guide conférencier
Ingénieur-conseil
Maître d'œuvre
Moniteur de ski

Déclaration d'activité PL

Comme indiqué en début de l'article, la déclaration d'activité doit se faire sur le seul site officiel de l’URSSAF

Une fois sur cette page, cliquez sur le bouton

pour être redirigé sur la page de déclaration de début d'activité :

À ce stade vous devrez choisir un domaine d'activité dans la liste déroulante, puis saisir votre activité dans le champ du dessous. Il vous sera alors proposé une activité correspondant à votre saisie.

Vous pouvez également cliquer sur la case « Afficher toutes les activités du domaine », ce qui vous permettra de choisir dans une liste le libellé de votre activité :

Cadre 1

Une fois que vous aurez sélectionné votre activité, le formulaire de déclaration d'activité se présentera à vous.
Si vous avez déjà exercé une activité d’indépendant (TNS, y compris de gérant de société à responsabilité limité), vous devez cocher la case « oui » de la première question et ensuite répondre aux questions suivantes en indiquant notamment la date de fin d'activité :

Cadre 2

Le cadre 2 du formulaire vous permet d'indiquer les informations relatives à votre personne en commençant par votre nom et l'ensemble de vos prénoms, votre date de naissance et votre adresse personnelle. Vous devrez également indiquer dans cette partie si vous exercez une activité ambulante :

Cadre 3

Si vous êtes mariés ou pacsés et que votre conjoint vous aide régulièrement dans votre entreprise, vous devrez répondre « Oui » à la question posée. Dans le cas contraire, répondez « Non ».

Si vous répondez « Oui » à cette question, vous devez répondre « Collaborateur » à la question suivante concernant le statut de votre conjoint. En effet, choisir le statut de salarié pour votre conjoint, bien que possible, n'est pas conseillé au régime de la micro-entreprise. Pour plus d'informations lire c'est cet article : Embaucher un salarié quand on est auto-entrepreneur

Si vous optez pour le conjoint collaborateur vous trouverez toutes les informations dans l'article : Auto-entrepreneur et conjoint collaborateur
Après avoir choisi le statut de votre conjoint vous devrez indiquer l'ensemble de vos de ses coordonnées, s'il est couvert par le régime d'assurance maladie obligatoire ou s'il faut qu'il soit rattaché au vôtre ainsi que son numéro de sécurité sociale :

Cadre 5

Ne cherche pas le cadre 4, il n'y en a pas !

Cocher la case si vous optez pour l’EIRL.

Si vous optez pour l’EIRL, sélectionnez la case « Déclaration initiale d'affectation de patrimoine », l'autre choix concernant ceux qui reprennent une entreprise existante (Rachat d'un fonds de commerce par exemple).

Cadre 6 bis

Dans le champ dénomination, vous devrez saisir votre nom et prénom suivi de la mention EIRL.

Vous devrez également indiquer si l'objet de l'EIRL porte sur l'ensemble de vos activités, ce qui est très généralement le cas.

Si vous optez pour l’EIRL, c'est également dans ce cadre que vous indiquerez si vous optez pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu.

Cadre 6

Ce cadre vous permet d'indiquer où vous exercez votre activité. Par défaut la case à votre adresse personnelle est cochée, car c'est le cas le plus courant.

Si vous cochez à une adresse professionnelle, vous devrez ensuite indiquer votre adresse professionnelle qui deviendra le siège de votre entreprise.

Si vous choisissez d'être domicilié dans une société de domiciliation, cocher dans ce cas à une adresse de domiciliation. Vous devrez ensuite indiquer le nom du domiciliataire ainsi que son numéro de SIREN, puis l'adresse de domiciliation qui deviendra le siège de votre entreprise.

Cadre 7

Vous devez indiquer la date de votre début d'activité. Cette date doit être comprise dans une fourchette de plus ou moins 30 jours par rapport à la date de déclaration.
Idéalement il est souhaitable que cette date soit la plus proche possible de la date de déclaration.
Dans ce cadre vous indiquez également si vous exercez une activité saisonnière. Vous indiquez également si vous exercez des activités complémentaires à l'activité principale.
Dans la zone de saisie « Préciser cette nature » indiquée : Prestations de services intellectuelles.

Cadre 8

Ce cadre concerne les informations sociales de votre déclaration.

Vous devrez en un premier temps indiquer si vous souhaitez déclarer votre chiffre d'affaires de manière trimestrielle ou mensuelle. Par défaut c'est l'option trimestrielle qui est cochée.
Indiquez ensuite les 15 chiffres de votre numéro de sécurité sociale et indiquez par Oui ou Non si vous exercerez simultanément une autre activité.

Attention : Si vous êtes retraité ou pensionné, répondez « Oui » à la question, car dans ce cas les revenus que vous tirerez de votre activité en microentreprise seront des revenus complémentaires.
Vous devrez ensuite sélectionner votre régime d'assurance maladie actuel (si vous étiez salarié et que vous êtes demandeur d'emploi au jour de la déclaration d'activité, sélectionnez « Régime général des salariés ».

Cadre 9

Indiquez « Oui » si vous optez pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu.
Pour plus de renseignements sur le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, nous invitons à lire notre article : Auto-entrepreneur : choisir le versement fiscal libératoire ou pas ?

Cadre 11

Indiquez ici vos coordonnées de correspondance avec l’URSSAF.

Cadre 12

Si vous ne souhaitez pas que les informations de votre entreprise soient consultables sur le site de l'Insee ni utilisées par des tiers, cochez cette case.

Attention : Si vous cochez cette case, personne ne pourra vérifier l'existence de votre entreprise sur le site Infogreffe ou sur le site de l'Insee, vous ne pourrez pas non plus télécharger une copie de votre inscription au répertoire SIRENE.

Cadre 13

Indiquer la ville depuis laquelle vous faites la déclaration d'activité, généralement celle de votre résidence principale.

Validation

Saisissez ensuite par 2 fois votre adresse mail pour recevoir la confirmation de votre télédéclaration.

À ce stade vous avez 2 possibilités :

Faire un enregistrement provisoire de votre déclaration d'activité, un code vous sera adressé par mail valable 30 jours pour pouvoir revenir sur votre déclaration et la valider.
Valider de façon définitive votre déclaration

Si vous choisissez de valider votre télédéclaration, il vous sera ensuite demandé si vous avez un document à joindre ou non. Répondez « Oui » à cette question pour pouvoir télécharger la copie de votre pièce d'identité.

Vous arrivez ensuite sur une page qui vous permet de <URSSAF_Image12.jpg> le P0 PL qui est le justificatif officiel de votre déclaration d'activité qui sera transmise telle quelle au CFE, il est très important de télécharger ce document.

Avant de télétransmettre votre télédéclaration d'activité, vous devez :

Faire une copie recto verso de votre pièce d'identité et l'imprimer
Indiquer sur la copie de façon manuscrite "J'atteste sur l'honneur que cette pièce d'identité est conforme à l'original de ma/mon (écrivez le type de document) numéro (écrivez le numéro présent sur votre pièce d'identité) "
Scanner la copie avec la mention
Télécharger le document en pièce jointe de votre télédéclaration

Ce n'est qu’après avoir téléchargé ce document que vous verrez apparaître un bouton « télétransmettre ».

Une fois la télétransmission effectuée, vous recevrez un mail de confirmation et vous aurez cet écran :