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Dans le Parisien, la Fnae revient sur deux mesures inutiles et complexificatrices du projet de Loi


La ministre de l'Artisanat, Sylvia Pinel, a présenté mercredi son projet de loi relatif à l'Artisanat, au Commerce et aux Très petites entreprises, comportant un volet toujours contesté sur l'encadrement du régime des auto-entrepreneurs.

Pressée de questions sur le seuil à partir duquel un auto-entrepreneur bénéficiant de conditions sociales et fiscales très favorables devra passer en régime de droit commun, la ministre a estimé que «beaucoup de contre-vérités ont été dites».«Nous prendrons les meilleures décisions pour éviter la crainte de la bascule», avec notamment un dispositif d'accompagnement de l'auto-entrepreneur et de lissage de l'augmentation des cotisations sociales et de la fiscalité, a-t-elle détaillé.

L'un des points clés de la réforme repose en effet sur la limitation dans le temps du régime de l'auto-entreprise, que Sylvia Pinel a présenté mercredi comme «un tremplin, un premier pas» dans la création d'une entreprise.La ministre avait assuré en juin, malgré une position divergente de Matignon, qu'elle souhaitait qu'à partir de deux années consécutives de chiffre d'affaires supérieur aux seuils de 19.000 euros (services) et de 47.500 (commerce), l'auto-entrepreneur soit obligé de basculer dans le régime de droit commun.

Une mission parlementaire en septembre

Elle a maintenu cette position mercredi, tout en reconnaissant que ces montants pourraient être débattus au sein de la mission parlementaire sur l'entrepreneuriat individuel présidée par le député PS Laurent Grandguillaume qui doit commencer à se réunir en septembre, puis du débat parlementaire.Cette mission, annoncée mi-juin mais qui doit commencer à se réunir en septembre seulement, constitue «un signal». «Pas un résultat, mais un signal extrêmement positif», a affirmé à l'AFP François Hurel, fondateur de l'Union des auto-entrepreneurs, qui compte 380.000 adhérents. «C'est une solution très sage en ce moment et sur ce sujet», a-t-il estimé, rappelant avoir lui-même demandé fin mai la nomination d'un médiateur pour tenter de résoudre les désaccords.;Selon lui, une solution serait de «sanctuariser le statut de l'artisanat», en accordant aux artisans le «droit exclusif d'exercer un certain nombre de métiers».

Pour Pierre Martin, ancien président de l'Union professionnelle des artisans interrogé par l'AFP, cette mission parlementaire «disposera de beaucoup d'éléments et sera en mesure de juger et de faire des propositions de manière dépassionnée».

Sylvia Pinel a cependant reconnu qu'il y avait «des avis contradictoires» sur l'opportunité de procéder par décret pour fixer ces montants. «Nous avons le temps d'expertiser» cette question d'ici début janvier, date à laquelle doit commencer le débat parlementaire, a-t-elle déclaré.

Les «poussins» toujours hostiles à la loi

Frontalement opposée à l'idée de seuils, la Fédération des Auto-entrepreneurs (Fnae) continue néanmoins d'insister pour que le gouvernement publie un calendrier assurant que rien ne sera transmis au Parlement avant que la mission Grandguillaume ait remis ses conclusions. Son président Grégoire Leclercq estime en outre que le projet de loi tel qu'il est aujourd'hui «comprend deux autres choses qui peuvent paraître secondaires par rapport aux seuils mais qui sont idiotes».

Il cite l'inscription obligatoire des auto-entrepreneurs au registre du commerce qui, selon lui, va «complexifier énormément les démarches administratives alors qu'on est sur de la simplification». Il regrette également que le bénéfice du financement de la formation soit retiré après un an sans chiffre d'affaires.

Au nom des «poussins», ces auto-entrepreneurs réunis depuis plusieurs mois dans un mouvement de protestations sur les réseaux sociaux, Adrien Sergent a de son côté répété à l'AFP son «hostilité profonde à la limitation du régime dans le temps et l'abaissement du plafond de chiffre d'affaires».

Il a également regretté «un texte pour l'instant assez flou» qui, selon lui, ne donne pas de précisions sur une refonte de l'accompagnement des auto-entrepreneurs, de leur formation ou de leur accès au micro-crédit.


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