Distorsion de la vérité de la part de la Fédération du Bâtiment de l’Allier
Suite aux déclarations de Monsieur Didier Lindron, Président de la Fédération Française du Bâtiment de l’Allier dans les colonnes du quotidien La Montagne du lundi 16 juillet, Cyrille DARRIGADE, Vice-Président de la Fédération des Auto Entrepreneurs a souhaité apporter quelques précisions.
Le régime de l’auto-entreprise ne permet pas d’échapper aux règles de droit commun c’est-à-dire à la nécessité de détenir un diplôme ou un justificatif de capacités pour pouvoir prétendre à l’exercice d’une activité dans l’artisanat et le bâtiment. C’est du moins ce que rappelle la loi de modernisation de l’économie adoptée sous la précédente législature.
Les arguments proposés par Monsieur Didier Lindron, Président de la Fédération Française du Bâtiment de l’Allier pour demander la sortie du bâtiment du régime de l’auto-entreprise sont faussement argumentés.
- La distorsion de concurrence n’existe pas entre les différents régimes, même les experts comptables en ont fait la démonstration dans un comparatif des statuts de l’entrepreneur individuel le 14 mai 2009.
- Les auto-entrepreneurs ne font pas de dumping social pour exercer une activité moins taxée, parce que moins complexe administrativement. La Fédération du Bâtiment confond simplification et déréglementation, ce qui n’a rien en commun.
- Concernant la question de la TVA, elle récupérée par les uns alors qu’elle est perdue par les autres. Le non-assujettissement à la TVA - terme plus approprié d’ailleurs que l’exonération de TVA qui fait penser à un cadeau fiscal – n’est ni un avantage ni un inconvénient. C’est une autre façon de gérer une activité.
En définitive, le secteur du bâtiment emploie 1.25 million de salariés et réalise un chiffre d’affaires moyen annuel de 120 milliards d’euros, dont un tiers réalisé dans le secteur de l’entretien et de la rénovation (40 milliards environ). Les auto-entrepreneurs réalisent 512 millions d’euros de chiffre d’affaires dans, soit un 1.28 % du chiffre d’affaires du secteur de l’entretien et de la rénovation. Peut-on vraiment, dans ces proportions, parler de concurrence.
L’auto-entrepreneur a donc toute sa place dans le secteur de bâtiment. La situation économique est suffisamment difficile pour prendre le risque de décourager celles et ceux qui misent sur eux même pour générer leur revenu. Ce combat, s’il devait être gagné par les lobbys artisanaux et du bâtiment serait un signe terrible de renoncement donné à tous ceux qui pensent que l’initiative individuelle doit être encouragée dans notre pays.
