La Fnae dans les Echos alerte sur l'immatriculation

Les autoentrepreneurs artisans et commerçants doivent s'immatriculer

Commerçants et artisans sous le régime de l’autoentrepreneuriat sont concernés : ils n'ont plus qu’un mois pour demander leur immatriculation. C'est obligatoire, c'est contraignant, ça ne sert pas à grand chose ... mais un "oubli" peut coûter cher.

Si vous êtes autoentrepreneur de longue date, il ne vous reste plus qu’un mois, jour pour jour, pour demander votre immatriculation, soit au registre du Commerce et des sociétés (RCS) si vous êtes commerçant, soit au répertoire des Métiers (RM) si vous êtes artisan.

C’est l’une des conséquences de la loi « Pinel » du 18 juin 2014, qui a supprimé la dispense d'immatriculation dont vous bénéficiiez jusqu’alors. Seuls ceux qui exercent comme profession libérale échappent à cette mesure. Quant aux nouveaux venus sous le régime de l’autoentrepreneuriat, ils ont l’obligation de passer par la case de l’immatriculation depuis le 19 décembre 2014, et ce, avant même de débuter leur activité.

L’immatriculation, une formalité simple et gratuite ?

Cette démarche obligatoire implique de réunir une bonne dizaine de documents –  allant du « formulaire P0 CMB Micro-entrepreneur » à l’attestation sur l’honneur d’information du conjoint selon les cas - et de se rendre avant le 19 décembre 2015 au greffe du tribunal de commerce pour une activité commerciale ou à la chambre de métiers pour une activité artisanale, afin de déposer le dossier d’immatriculation. « La démarche est censée être simple et gratuite ; en réalité elle se révèle assez compliquée, regrette Grégoire Leclercq, président de la Fédération des Autoentrepreneurs (Fnae). Surtout, la plupart du temps, le dossier est considéré comme incomplet. Les chambres facturent alors des "frais de conseil", pour remplir votre dossier à votre place, qui s’élèvent en moyenne à une soixantaine d’euros – parfois plus.»

Un « oubli » qui peut coûter cher

Le défaut d’immatriculation n’étant plus sanctionné, la tentation peut être grande d’ « oublier » de régulariser sa situation. Ces démarches n’apportent en effet aucun avantage ni service immédiat à l’autoentrepreneur qui s’y plie. «Beaucoup seront tentés de se mettre hors-la-loi, » prédit le président de la Fnae. Peu de risques d’être sanctionné, donc … sauf en cas de contrôle de l’URSSAF ou de l'inspection du travail ! Si celui-ci intervient après le 19 décembre 2015, l’autoentrepreneur négligent s’exposerait alors à une amende de 4.500 euros ! Les informations fausses ou incomplètes, quand elles sont données de mauvaise foi, peuvent coûter très cher. « Cette obligation d’immatriculation va créer des situations juridiques instables, et elle est source de litiges avec les chambres et l’administration, poursuit Grégoire Leclercq. C’est un retour en arrière, pour ce régime conçu initialement comme un droit à entreprendre simplement. Où est le choc de simplification ?  »
 

Stages préalables à l’installation ... sur liste d’attente

Quant aux autoentrepreneurs artisans, s’ils se lancent depuis le 20 juin 2014, ils ont aussi l’obligation d’effectuer un stage «préalable à l’installation », d’une durée de 30 heures, et dont le coût s’élève à 180 euros. (stage supprimé en 2019)

Les chambres des métiers, qui ont le monopole de ces formations, sont submergées par les demandes et imposent de longues semaines d’attente. Or sans stage, pas d’immatriculation, ni d’autorisation à exercer son activité …  La complexité et le caractère obligatoire de ces nouvelles procédures expliquent au moins en partie la forte baisse actuelle des créations d’autoentreprises. Selon les chiffres de septembre de l’INSEE, le nombre cumulé de créations sur trois mois a diminué de 4,3 %, par rapport à la même période un an auparavant, tous types d'entreprises confondus, du fait de la baisse de 23,5% des immatriculations de micro-entrepreneurs (dénomination utilisée par l’INSEE pour désigner les autoentrepreneurs). « La légère embellie du début de l'été et du mois de septembre ne peut masquer l’effondrement des inscriptions d’autoentrepreneurs », estime Grégoire Leclercq. Selon les statistiques de l’Acoss, caisse nationale du réseau des URSSAF, il y avait en décembre 2014, 981.600 autoentrepreneurs, dont 291.500 professions libérales et 690.200 artisans et commerçants.