La Fnae réagit dans Le Figaro à l'amendement SCHURCH
Sous prétexte de lutter contre le salariat déguisé, un amendement du groupe communiste au Sénat va créer de nouvelles contraintes sur un régime qui a pourtant fait ses preuves, en suscitant la création de 900.000 entreprises depuis 2008.
Le rapport Grandguillaume avait réussi à apaiser la colère des autoentrepreneurs, après la tempête déclenchée l'été dernier par le projet de réforme de l'ex-ministre de l'Artisanat, Sylvia Pinel, et la fronde consécutive du mouvement des «poussins». Las, un amendement au projet de loi Pinel - revu et corrigé mais toujours pas sorti du Parlement, où il est entré le 21 juillet 2013! - remet aujourd'hui le feu aux poudres.
Déposé par le groupe communiste du Sénat lors de la séance des 16 et 17 avril 2014, cet amendement entend lutter contre le salariat déguisé chez les autoentrepreneurs. «Il est devenu facile pour les donneurs d'ordre de signer avec des autoentrepreneurs des “contrats d'apporteur d'affaires” ou “contrats de partenariat” qui dissimulent en réalité de véritables contrats de travail, a fait valoir Mireille Schurch, sénatrice PCF de l'Allier. Cette manipulation présente de nombreux avantages pour l'employeur: pas de salaire minimum, pas de limitation de la durée du temps de travail, pas de charges sociales ni de congés payés…»
«Épiphénomène»
En supprimant la présomption de non-salariat pour un autoentrepreneur, cet article revient de facto à tuer une nouvelle fois le régime. Sa portée ira même au-delà: c'est la présomption de non-salariat pour tout travailleur indépendant qui risque d'être supprimée. «Cela va décourager beaucoup d'autoentrepreneurs de se lancer car ils vont craindre d'être systématiquement soupçonnés, observe Grégoire Leclercq, président de la Fédération des autoentrepreneurs. Au départ, il est normal de n'avoir qu'un seul client. Si vous êtes contrôlé à ce moment-là, on va vous suspecter d'être un salarié déguisé.» Certes, ce type de mauvaises pratiques existe, mais reste marginal, selon une étude de Bercy l'évaluant entre 2 % et 3 % des autoentrepreneurs. «C'est un épiphénomène contre lequel il faut lutter, mais sans remettre en balance l'équilibre général du régime», conclut Grégoire Leclercq.
Les dés semblent jetés
Cet amendement, qualifié de «léonin» par Thibault Lanxade, responsable du pole entrepreneuriat du Medef, doit encore être validé en commission mixte paritaire, probablement au cours de la troisième semaine de mai. Mais les dés semblent jetés, car le gouvernement y est favorable. «Il peut arriver que l'autoentrepreneur soit insincère, quand son statut est finalement un outil de subordination d'un autre entrepreneur», a déclaré Arnaud Montebourg au Sénat.
À l'heure de la simplification, ce texte fait peser de nouvelles contraintes sur un régime qui a pourtant fait ses preuves, en suscitant la création de 900.000 entreprises depuis 2008.
