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La Fédération des auto-entrepreneurs dans la Nouvelle République

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Le projet de loi sur les auto-entrepreneurs ne mentionne pas noir sur blanc le plafond de chiffre d'affaires à partir duquel il sera obligatoire de passer en régime de droit commun : la Fnae revient pour la Nouvelle République sur cette nouvelle accueillie fraîchement !

Le projet de loi que la ministre de l'Artisanat et du Commerce, Sylvia Pinel, doit présenter au conseil des ministres du 21 août et dont l'AFP s'est procuré copie, précise en effet que le montant de ce plafond sera établi par décret, donc dans un deuxième temps et de manière beaucoup plus libre par l'exécutif.

L'auto-entrepreneur devra passer en régime général si "le montant annuel de chiffre d'affaires ou de recettes est supérieur, pour la deuxième année consécutive, à un seuil fixé par décret pour chaque catégorie d'activité", selon le texte.

Au mois de juin, une suite de passes d'armes entre Mme Pinel et Matignon avait jeté le flou sur la manière dont le gouvernement entendait encadrer ce statut, conçu en 2008, qui permet de créer de façon simple et rapide une entreprise et bénéficiant d'un régime fiscal avantageux. Un statut adopté aujourd'hui par près de 900.000 personnes.

Mais, finalement, la ministre avait confirmé que les auto-entrepreneurs qui bénéficieraient deux années de suite de plus de 19.000 euros de chiffre d'affaires "basculeraient dans le régime classique de création d'entreprise".

Ce seuil de 19.000 euros concerne les professions de services (artisanat et professions libérales) dont le plafond était jusqu'alors de 32.600 euros de chiffre d'affaires, tandis qu'il reste de 47.500 euros pour celles du commerce, avait-elle précisé.

Interrogé mardi par l'AFP, le ministère a confirmé que ces chiffres n'avaient pas été modifiés. De même source, on a estimé que le choix de recourir à un décret était "purement technique".

Révélée par les Échos mardi, l'absence de spécification d'un montant dans le texte de loi qui sera soumis à l'approbation du Parlement, a paru être une surprise.

"Ce n'est pas une victoire pour les auto-entrepreneurs"

"On n'a pas gagné du tout, il faut rester prudent, le décret peut être terrible, encore plus que ce qui avait été fixé par le gouvernement", a déclaré à l'AFP Grégoire Leclercq, président de la Fédération des Auto-entrepreneurs (Fnae).

"Le concept de plafond de chiffre d'affaires persiste, ce n'est pas une victoire pour les auto-entrepreneurs, c'est plutôt un risque", a-t-il ajouté, estimant "plus facile de négocier avec le Parlement qu'avec le gouvernement".

M. Leclercq a expliqué compter désormais sur la commission présidée par le député socialiste, Laurent Grandguillaume, chargée de travailler sur l'entrepreneuriat individuel et qui doit commencer à se réunir en octobre.

La commission doit "proposer des mesures pour simplifier le passage d'un régime à un autre", et ses travaux seront pris en compte par le gouvernement dans le cadre de la discussion parlementaire, a précisé le ministère de l'Artisanat.

Mais la Fnae exige que cette commission rende ses travaux avant que soit ficelé le projet de loi, afin de pouvoir négocier avec le gouvernemetn sur la base d'un "texte précis".

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