La Fnae dans les Affiches Parisiennes

L'avenir du salariat a été discuté lors des Assises du droit et de la compétitivité qui se sont tenues récemment à l'université Panthéon-Assas. Organisée par le Club des juristes, cette deuxième édition a réuni des acteurs variés du monde des affaires pour échanger entre autres sur le droit du travail, les start-up, l'économie collaborative ou encore l'intelligence artificielle, qui mêlent le juridique et la compétitivité.

«Le salariat a-t-il encore un avenir ? » se sont interrogés six experts du sujet lors d'un atelier. Si on peut en douter, il semble néanmoins que ses jours ne soient pas comptés à l'écoute des débats.

Cependant, les points de vue variés - de l'avocate spécialisée en droit social, au directeur des ressources humaines (DRH) d'un grand groupe, au professeur de droit du travail, au syndicaliste, en passant par le directeur Europe d'Uber - font ressortir le besoin de réformer le droit du travail.

L'éternelle scission salarié vs indépendant

« Nous sommes emprisonnés dans la représentation du travail dans le cadre du contrat de travail », explique Emmanuelle Barbara, avocate spécialisée en droit social associée-gérante du cabinet August & Debouzy, lors de l'atelier dédié à l'avenir du salariat. Aujourd'hui, le travail est synonyme de salariat. Le DRH du groupe Bolloré, Xavier Broseta, le confirme. « Vu d'une grande entreprise, le salariat ne bouge pas et le droit du travail non plus, le statut de salarié est toujours extrêmement désiré », témoigne-t-il. Pourtant, le nombre de travailleurs indépendants ne cesse d'augmenter et l'avocate est « choquée » par la différence de traitement entre les salariés en CDI et les « précaires ».

Pour le professeur agrégé de droit Jean-Emmanuel Rey, le salariat est dépassé et va vers sa fin. « Il est clair que le modèle sur lequel s'est construit le code du travail n'est plus d'actualité », selon l'universitaire. « Le droit paralyse, il faut lâcher du leste », admet-il. La subordination employeur/salarié qui caractérise le contrat de travail n'est pas forcément source de productivité. Xavier Broseta estime à l'inverse que le salariat reste « le modèle social qui fonctionne le mieux car on n'a pas encore inventé de modèle plus efficace d'organisation de force de production ».

Le modèle sur lequel s'est construit le code du travail n'est plus d'actualité

Auparavant, il y avait moins de diplômés et une unité de temps et de lieu qui organisait le travail, ce qui n'est plus du tout le cas. La société n'a plus la même hiérarchie la même organisation verticale. L'autorité n'est plus ce qu'elle était et « le droit du travail manuel pondéral est devenu immatériel », explique Jean-Emmanuel Rey. Le professeur estime d'ailleurs ne plus enseigner le droit du travail mais « le droit de l'emploi ». C'est désormais la dépendance économique, et non plus la subordination juridique avec son employeur, qui est le critère distinctif entre les travailleurs. Afin d'adapter le droit à cet état de fait, le think tank GenerationLibre propose ainsi de redéfinir le contrat de travail en substituant à la notion de subordination juridique celle de coopération, afin de pouvoir faire signer aux travailleurs indépendants des contrats plus justes. Il ressort des débats que le code du travail ne doit plus se contenter de s'occuper du cas des « insiders » dans les entreprises, mais aussi des travailleurs indépendants, notamment en assurant la portabilité de leurs droits sociaux.

Emmanuelle Barbara propose ainsi de remettre en cause l'hégémonie du contrat de travail avec l'arrêt des requalifications pour cause de lien de subordination, et admettre en contrepartie la création d'un système de protection sociale accessible à tous les travailleurs. Cette femme de droit, adepte des symboles, souhaite que cette réforme prenne la forme d'un « nouveau code de l'actif du XXIe siècle », une sorte de recueil du nouveau droit social.

Vers une redéfinition du travail

Comme l'a habilement souligné l'ancien ministre philosophe Luc Ferry en ouverture de ces assises, « nous vivons aujourd'hui une troisième révolution industrielle ouverte par l'invention du Web en 1990… un moment schumpetérien épais dans le temps ». En effet, la révolution du numérique entraîne une dynamique de destruction créatrice qui bouleverse les emplois actuels, les plateformes Uber, Airbnb et Amazon en attestent. Pourtant, l'avènement de l'économie collaborative ne rime ni avec la fin du travail ni du profit et du dumping social selon lui. « Ne croyez surtout pas Jeremy Rifkin (économiste prospectiviste américain qui annonce la disparition inéluctable de l'emploi, ndlr) car aujourd'hui on vit dans un capitalisme ultra schumpetérien », s'est-il exclamé devant le parterre de juristes.

Il faut donc impérativement réguler et « trouver des compromis aux nouvelles technologies et autre uberisation » en passant par une réforme du droit social et de sa pierre angulaire : le salariat. Réguler sera difficile car « on a affaire à des conflits tragiques au sens grec du terme, entre des bons et des bons où diverses légitimités s'affrontent », explique Luc Ferry qui prône une réglementation à l'échelle européenne.

« La redéfinition des emplois et des compétences des personnes est l'élément majeur qui se pose aujourd'hui », résume Éric Labaye, président du McKinsey Global Institute, lors de la plénière d'ouverture intitulée « Faut-il avoir peur de demain ? ». L'industrialisation des pays émergents et l'évolution rapide des technologies entraînent un choc planétaire qui va « transformer la machine économique ». Il faut donc anticiper un bouleversement des chaînes de concurrence, des acteurs économiques et de l'emploi.

Pour l'ancien Premier ministre italien, Enrico Letta, il ne faut pas avoir peur de l'uberisation car une série de défis et d'opportunités très intéressants se profile devant nous. Il ressort des échanges de cette plénière d'une part un véritable plaidoyer pour l'Union européenne, et d'autre part, que les forces positives du futur seront issues de la société civile, notamment de la banlieue et des immigrants, selon Maurice Lévy, président du directoire du groupe Publicis.

Nécessité d'améliorer le statut des indépendants

« Aujourd'hui, il y a deux castes : celle des salariés et celle des indépendants », lance à la salle Grégoire Leclercq, président de la Fédération des auto-entrepreneurs (Fnae). Nombreux sont les travailleurs indépendants en situation de dépendance économique vis-à-vis d'un seul donneur d'ordre, donc en position de quasi-subordination. Ceux-là ne bénéficient pas d'un régime aussi protecteur que celui des salariés, ce qui paraît injuste. Se pose la question de savoir quel contrat serait adapté à des travailleurs liés à une plateforme collaborative où il n'y a pas vraiment de lien de subordination mais une véritable dépendance économique. « Le RSI (régime social des indépendants, ndlr) n'est pas clair, la protection sociale des travailleurs indépendants n'est pas terrible en France et on travaille avec les associations et l'État pour l'améliorer », concède Thibaud Simphal. Le manager d'Uber propose ainsi « d'inventer la future protection sociale des acteurs indépendants », de « faire en sorte que le travail soit le moins contraint possible », et de faire « un bond en avant dans la manière de créer la norme qui s'impose aux entreprises » en dialoguant davantage. Il invite ainsi à suivre le modèle estonien.

Aujourd'hui, il y a deux castes : celle des salariés et celle des indépendants. La mutation du travail entraîne inévitablement une mutation du dialogue social. Il faut remettre ce dernier sur la table et reposer ses bases, car il n'y a que 7 % de travailleurs syndiqués.

Nous vivons dans un monde où se développent de nouvelles façons de travailler qui provoquent des conflits. Et les gérer « ça, on sait faire dans le syndicalisme ! », s'exclame Jérôme Chemin, secrétaire national de la CFDT Cadres. Ce syndicat accueille et rassemble les travailleurs indépendants pour ouvrir le dialogue, mais ils sont encore trop rares.

Les auto-entrepreneurs « ne sont pas bien accueillis dans le code du travail » pour Grégoire Leclercq. Selon lui, ce régime a créé un effet de zoom sur une nouvelle forme de travail qui émerge depuis plus de vingt ans. Le problème est que la plupart des travailleurs indépendants français ne gagnent pas bien leur vie ( 460 euros net par mois en moyenne selon la Fnae) et qu'ils ne le sont pas par choix mais par dépit. Comme Jérôme Chemin, Grégoire Leclercq milite pour la reconstruction de la protection sociale des travailleurs indépendants, notamment par le biais du compte personnel d'activité (CPA), et pour leur accès au dialogue social.

Livre blanc pour un renouveau du travail indépendant

Grégoire Leclercq, président de la Fédération des auto-entrepreneurs, Lucas Léonardi, directeur d'Evo'Portail, Djamila Bennaï, chargée d'affaires chez Harmonie Mutuelle, et Sergine Dupuy, CEO de BeeBoss, présentent 17 propositions pour un renouveau du travail indépendant sous la forme d'un livre blanc.

Destiné aux candidats à l'élection présidentielle, ce document a pour objectif d'adapter l'auto-entreprise aux mutations du monde du travail. Ce régime est présenté comme l'outil indispensable pour légaliser et dynamiser toutes les activités économiques, en particulier celles issues des plateformes et de l'économie des services.

Les 17 mesures présentées sont :

#0 Réinstaurer le nom "auto-entrepreneur" et l'esprit originel

#1 Refondre en profondeur et simplifier le formulaire d'inscription

#2 Élargir et moderniser les activités, mieux les classer

#3 Ne plus contraindre les fonctionnaires dans la durée de leur activité

#4 Ne plus exiger l‘immatriculation en Chambre de commerce et d'industrie (CCI) ou Chambres des métiers et de l'artisanat (CMA)

#5 Refondre le Stage de préparation à l'installation (SPI) dans sa durée, son montant, la liste des organismes pouvant le délivrer et les cas d'exonération

#6 Supprimer la règle du prorata temporis

#7 Augmenter les plafonds à 50 000 euros et 120 000 euros, en conservant la franchise en base de TVA

#8 Modifier le mode de calcul de la Cotisation foncière des entreprises (CFE)

#9 Revoir les règles de calcul du congé maternité et paternité

#10 Bénéficier d‘indemnités journalières et rassembler tous les auto-entrepreneurs au RSI

#11 Bénéficier d'une indemnité pour perte de gain en cas de coup dur

#12 Mieux gérer les interactions avec la CAF

#13 Mener une véritable étude sur le salariat déguisé et toutes les formes de travail illégal

#14 Revoir en profondeur la définition du salariat déguisé et les critères de requalification

#15 Autoriser les auto-entrepreneurs du secteur des services à la personne à facturer les entreprises

#16 Mettre en œuvre une responsabilité sociale effective des plateformes.