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La Fnae analyse la réforme dans 20 Minutes


Auto-entrepreneurs: Ce que le projet de loi «Artisanat, Commerce et TPE» va changer pour vous. Le projet de loi veut simplifier et harmoniser les régimes de l’entreprise individuelle…

La réforme des auto-entrepreneurs, défendue par le collectif des «Poussins», va enfin voir le jour. Après l’adoption à l’Assemblée nationale ce lundi et celle prévue au Sénat le 5 juin prochain, le projet de loi «Artisanat, Commerce et TPE» prévoit une refonte en profondeur du statut. «Le régime va être sauvé grâce à cette loi», affirme Grégoire Leclercq, président de la Fédération des auto-entrepreneurs, au nombre de 974.000. L’entrée en vigueur de ces évolutions devrait intervenir le 1er janvier 2015. Gros plan sur les principaux changements.

Les grandes lignes. Le projet de loi fait évoluer les obligations administratives des entrepreneurs vers plus de simplicité et d’équité. Les auto-entrepreneurs seront mieux accompagnés, créant un parcours de croissance et de développement des très petites entreprises (TPE).

Le régime unique de la micro-entreprise. La loi fusionne les régimes «microsocial» et «microfiscal» -réservé aux auto-entrepreneurs-, en un seul et unique régime simplifié, la «micro-entreprise». La présence de deux régimes posait des problèmes d’équité car des entreprises exerçant une même activité étaient soumises à des règles différentes. En outre le régime de l’accès au statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée est facilité (domiciliation, publication de bilan) et sécurisé.

Les quatre piliers qui ne changent pas. Aucune limite de temps pour le statut ne sera imposée, contrairement à ce qu’avait évoqué l’ancienne ministre Sylvia Pinel, porteuse du projet de loi en août dernier. Les plafonds de revenus ne changent pas non plus, tout comme la taxation, avec des cotisations sociales proportionnelles au chiffre d’affaires (ainsi, si pas de revenus pas de cotisations). Enfin, il n’y aura toujours pas de TVA pour les bénéficiaires sous les 32.600 euros de revenus annuels. «La loi ne touche pas ces quatre points et les sacralise même», se réjouit Grégoire Leclercq.

Le renforcement des exigences de qualification. Alors que les auto-entrepreneurs en étaient dispensés, l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers, devient obligatoire dans l’artisanat et le commerce, mais pas pour les professions libérales. «Cette obligation n’a aucun intérêt de suivi ou d’accompagnement, assure le président de la fédération. Son seul intérêt est de satisfaire les lobbies qui veulent montrer que les entreprises individuelles pèsent dans l’économie». Le député PS Laurent Grand-Guillaume, auteur du rapport sur les auto-entrepreneurs estime qu’il s’agit au contraire de «soumettre tout le monde aux mêmes règles», et d’éviter ainsi les distorsions de concurrence.

L’accompagnement des entreprises individuelles. Il sera renforcé, pour favoriser le développement et la pérennité, à travers deux étapes. Un stage préalable à l’installation de cinq jours rendu obligatoire pour tous les indépendants qui relèvent de l’artisanat. «Cette contrepartie est un frein à la création d’entreprise individuelle», constate Grégoire Leclercq. Par ailleurs, une charte nationale sera signée avec l’ensemble des réseaux d’accompagnement pour une meilleure coordination.


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