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La Fnae sur BFM Business


La Fnae explique et précise les impacts de la loi anti fraude au micro de Frédéric Bergé. Cette mesure obligera les auto-entrepreneurs à abandonner Word ou Excel au profit d'un logiciel de gestion certifié anti-fraude. Seuls ceux tenant encore toute leur gestion à la main sur papier en seraient exemptés.

La lutte contre la fraude à la TVA a aussi des conséquences collatérales pour les auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs, selon leur nouvelle appellation). La loi de finances 2016 instaure l'obligation à partir de 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d'enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou d'un système de caisse sécurisés et certifiés.

Ce dispositif est censé neutraliser la fraude visant à dissimuler des paiements reçus en espèces au moyen de logiciels truqués.

Non assujetti à la TVA, l'auto-entrepreneur est concerné

N'étant pas assujettis à la TVA, les auto-entrepreneurs auraient pu penser échapper à cette obligation de s'équiper d'un logiciel de gestion anti-fraude. Il n'est en rien. L'administration française a précisé expressément que l'obligation concerne même ceux qui relèvent du régime de la franchise en base (exonération de TVA à la collecte et au reversement). Ce qui concerne les autoentrepreneurs ne dépassant pas un plafond de chiffre d'affaires (entre 33.100 et 82.800 euros, selon le type d'activité exercé, pour les sommes encaissées en 2016).

L'objectif est d'assurer la traçabilité des données (recettes encaissées) et d'en garantir l'intégrité en cas de contrôle fiscal. Pour ceux ayant opté pour le statut d'auto-entrepreneur en raison de sa gestion simplifiée, c'est donc une nouvelle contrainte qui se profile après celle du double compte bancaire imposé en 2016 et dissociant celui du particulier de celui dédié à son activité.

Amende de 7500 euros en cas de non-respect

Selon Evo'Portail, site internet spécialisé dans l'accompagnement des auto-entrepreneurs, pour se conformer à la loi, "l'auto-entrepreneur doit obligatoirement consigner ses dépenses et ses recettes de manière électronique dans un logiciel de gestion ou de caisse adapté". Cette utilisation d'un logiciel certifié devra être attestée par un organisme accrédité ou par une attestation délivrée par l'éditeur du programme informatique. Il en existe déjà quelques-uns sur le marché comme EBP Auto-entrepreneur Pratic 2017 (39 euros HT) ou Ciel Devis (9 euros/mois) et Ciel Compta (9 euros/mois), qui s'ajouteront aux frais supportés par l'auto-entrepreneur.

S'il ne respecte pas cette obligation, l'auto-entrepreneur risque gros. L'absence d'un logiciel certifié l'exposera à une amende de 7500 euros par système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.

L'interprétation que fait la fédération des auto-entrepreneurs, de cette nouvelle obligation est légèrement plus nuancée. Il serait possible à l'autoentrepreneur de continuer à établir son livre de recettes sur papier après le 1er janvier 2018 s'il a toujours établi sa gestion manuellement auparavant.

Bientôt plus de Word et d'Excel pour les devis et la gestion

Mais, s'il l'a déjà fait de façon numérique, "il devra être obligatoirement équipé d'un logiciel de facturation aux normes pour tenir son livre de recettes. Il doit donc: soit mettre à jour son logiciel existant soit en acquérir un compatible, c'est à dire avec attestation. Il ne peut donc plus utiliser Word ou Excel ou encore Adobe" explique Grégoire Leclerq, de la fédération des auto-entrepreneurs, qui a obtenu cette précision de l'administration fiscale.

Environ 250.000 d'entre eux effectueraient, selon lui, leur gestion entièrement à la main. Ils échapperaient donc à l'obligation de s'équiper d'un logiciel anti-fraude. Pour les autres, soit plus d'un million d'auto-entrepreneurs, il est préférable de s'équiper du logiciel avant le 1er janvier 2018, en tenant compte du délai d'apprentissage de l'outil ad hoc.

Source: 
BFM Business

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