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La Fnae donne de nombreux conseils dans la revue Intérêts Privés


Dans la revue INTÉRÊTS PRIVÉS N° 734, parue en septembre 2015, un dossier très complet était rédigé sur "DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR".
Devenir indépendant, oser franchir le pas, tous les bons conseils y sont donnés.

La Fnae y est longuement intervenue. Extraits :

Depuis la création du régime de l'auto-entreprise en 2009, plus d'un million de particuliers se sont lancés dans l'aventure (un créateur d'entreprise sur deux). Evidemment, la réussite n'est pas garantie: seuls 53 % ont réalisé un chiffre d'affaires en 2014. Pourtant, avec la crise économique qui dure, des salaires qui n'augmentent plus, des pensions de retraite non revalorisées et un chômage endémique, le statut très simple de l'auto-entreprise peut être la solution pour débuter ou trouver un complément de revenus.

RÉPONSE AUX BESOINS DE CHACUN
Pour le créateur du dispositif, "le régime répond à tous les cas de figure en permettant à chacun de créer, comme il le souhaite, une activité à plein temps ou de l'exercer à titre complémentaire ". De leur côté, en 2008-2009, les pouvoirs publics mettaient déjà en avant l'aspect financier. " Un statut pour gagner plus " déclarait alors Hervé Novelli, le secrétaire d'État aux PME. " Une arme anti-crise " permettant à chacun de compléter ses revenus. En devenant auto-entrepreneur, le salarié peut ainsi compléter ses revenus avec une activité annexe ou préparer en douceur sa future reconversion en testant la faisabilité de son projet " grandeur nature " avant de démissionner, sa seule contrainte étant de respecter l'éventuelle clause de non-concurrence inscrite dans son contrat de travail.
Pour un retraité, il peut s'agir d'améliorer son pouvoir d'achat ou simplement de rester actif tandis que, faute de postes proposés, le chômeur peut vouloir prendre son destin en main en créant son propre emploi et réintégrer ainsi la vie active. " Sur nos 75000 adhérents, 60 % exercent leur activité pour compléter leurs revenus " déclare Grégoire Leclercq, président de la Fédération des auto-entrepreneurs.

STATUT OUVERT À TOUS
Salarié, fonctionnaire, étudiant, retraité, travailleur indépendant, chômeur... tout le monde peut donc devenir auto-entrepreneur. Seules certaines professions ou activités soumises à des réglementations spécifiques sont exclues du régime (marchand de biens, lotisseur et agent immobilier, officier public et ministériel, opérateur sur les marchés financiers...). Pour les autres (professions non réglementées), il suffit de s'inscrire, gratuitement, au :
- registre du commerce et des sociétés (RCS) pour exercer une activité commerciale ;
- répertoire des métiers (RM) pour se lancer dans une activité artisanale.
Les activités libérales (conseil, par exemple), quant à elles, ne requièrent aucune inscription.
Une seconde formalité a été ajoutée, cette année, pour ceux qui veulent exercer une activité artisanale. Ils doivent désormais suivre un " stage de préparation à l'installation " de 5 jours auprès des chambres des métiers et de l'artisanat. " Au fil du temps, on a complexifié un régime très simple avec ces formalités qui n'existaient pas avant " regrette Grégoire Leclercq.

Chiffre d'affaires à ne pas dépasser
L'auto-entreprise est soumise à un plafond de chiffre d'affaires annuel (proratisé selon la date de création) qui ne doit pas, en principe, être dépassé sous peine de basculer dans le régime de l'entreprise individuelle " classique " (et de devoir payer des cotisations minimales forfaitaires) :
- 82 200 € pour une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées alimentaires ;
- 32 900 € pour la réalisation de prestations de services ;
- 32 900 € pour les professions libérales.
Aucun dépassement des plafonds n'est toléré la première année d'exercice. Les années suivantes, un dépassement est toléré s'il ne se reproduit pas deux années consécutives et s'il reste contenu entre :
- 82 200 € et 90 300 € (pour la vente) ;
- 32 900 € et 34 900 € (pour les services et les professions libérales).
Ces plafonds sont figés depuis plusieurs années. Ce que déplore Grégoire Leclercq, de la Fédération des auto-entrepreneurs, " ça crée un effet de seuil et dissuade certains de développer leur entreprise, de peur de franchir le plafond ".
Depuis le 1er janvier 2015, un sous-plafond a été instauré afin d'obliger l'auto-entrepreneur à effectuer sa déclaration de chiffre d'affaires uniquement sur Internet (www.lautoentrepreneur.fr) lorsque celui-ci dépasse un certain seuil :
- 41 100 € pour une activité de vente ;
- 16 450 € pour une prestation de services.
L'autre particularité du régime porte sur la franchise de TVA. Les auto-entrepreneurs ne la facturent pas à leurs clients et, inversement, ils ne la récupèrent pas sur leurs propres achats. Ce qui peut d'ailleurs parfois créer des difficultés.

CHARGES SOCIALES MODULÉES
Une autre dérogation au droit commun des entreprises concerne les charges sociales avec un traitement plutôt favorable. En effet, l'auto-entrepreneur est soumis au régime micro-social et il est dispensé de toute charge lorsqu'il ne réalise aucun chiffre d'affaires (CA). "Celui qui ne facture rien ne paie rien " résume François Hurel, "c'est rassurant et simple ".
Mais la mansuétude des pouvoirs publics est limitée car l'absence de tout chiffre d'affaires pendant 24 mois consécutifs entraîne la radiation pure et simple de l'auto-entreprise.
Et sur les encaissements de l'auto-entrepreneur, le taux forfaitaire des charges sociales personnelles (assurance maladie, allocations familiales, assurance vieillesse, etc.) est fixé à :
- 13,3 % du CA pour l'entreprise dont l'activité consiste à vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées alimentaires ;
- 22,9 % pour les prestations de service et les activités libérales.
" C'est le bon côté de la loi Pinel en 2014 qui a baissé de 1,7 % nos charges sociales ", rappelle Grégoire Leclercq.

COMMENT PROTÉGER SON PATRIMOINE ?
En principe, un entrepreneur individuel (l'auto-entrepreneur en est un) répond de ses actes professionnels sur l'ensemble de son patrimoine. Avec les conséquences que l'on imagine en cas de difficultés financières (factures impayées, chute du CA, etc.). Deux procédures permettent aux auto-entrepreneurs de limiter l'étendue de leur responsabilité professionnelle face à leurs créanciers.
La première solution consiste à déposer une " déclaration d'insaisissabilité " auprès d'un notaire. Elle permet de mettre à l'abri des créanciers un bien non affecté à l'activité comme, par exemple, son habitation.
L'autre possibilité consiste à opter pour le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Ici, la démarche est inverse puisqu'elle consiste à désigner les biens affectés à l'activité professionnelle (véhicule, machine-outil, matériel, etc.). Seuls les biens mentionnés dans ce " patrimoine d'affectation " sont susceptibles d'être saisis par les créanciers. La formalité s'effectue au greffe du tribunal de commerce.


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