La Fnae dans les Echos analyse l'évolution du régime en 2015
La fusion des régimes de l'autoentreprise, du microsocial et du microfiscal est lancée. Certains décrets d'application sont encore attendus.
La fin de la dispense de CFE
Les autoentrepreneurs ne seront plus exonérés de la cotisation foncière des entreprises. Cette taxe, dont toutes les entreprises sont exonérées la première année d'activité, est calculée en fonction du chiffre d'affaires, la base et le taux, ces deux derniers critères sont déterminés par les communautés de communes, avec un montant minimum. Pour les autoentrepreneurs, il s'agira de la première taxe non proportionnelle au chiffre d'affaires. Grégoire Leclercq, président de la Fédération des autoentrepreneurs (Fnae) prédit « entre 10.000 et 35.000 radiations entre décembre et février, rien qu'à cause de la CFE ».
L'immatriculation obligatoire pour les commerçants et les artisans
Les autoentrepreneurs commerçants devront s'immatriculer auprès des chambres de commerce et d'industrie (CCI) et les artisans auprès des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA). L'immatriculation sera obligatoire dès la date de publication d'un décret et au plus tard le 18 décembre 2014, mais « les autoentrepreneurs qui sont déjà en activité auront une année de plus après cette date pour s'immatriculer », précise Laure Thiébault, juriste à l'APCE.
La fin de l'exonération des cotisations pour frais de chambre
Cette taxe sert à financer les chambres de commerce et de métiers, et dépend de la nature de l'activité de l'entrepreneur. Elle sera comprise entre 0,015 % et 0,044 % du chiffre d'affaires pour les entrepreneurs immatriculés auprès des CCI, et entre 0,22 % et 0,48 % pour les artisans immatriculés auprès des CMA.
Le SPI pour les artisans
Le stage de préparation à l'installation (SPI) devient obligatoire pour les artisans autoentrepreneurs. Le SPI dure cinq jours et son coût est plafonné par la loi à 276,75 euros. La Fnae reproche au SPI d'être mal adapté, trop long et trop cher pour ceux qui n'exercent qu'une activité complémentaire. Un avis que partage Ludovic Badeau, fondateur d'Evoportail : « Les chambres de métiers ont tout fait pour rendre ce stage obligatoire, mais elles ne sont souvent pas prêtes à proposer un stage adapté. L'ouverture à la concurrence permettrait de profiter d'un SPI moins cher. »
Assurances
Dès le lendemain de la promulgation de la loi, c'est-à-dire le 19 juin 2014, certains microentrepreneurs ont eu une obligation d'assurance professionnelle (responsabilité civile, garantie décennale, etc.) selon leur activité. Ils doivent mentionner quelles assurances ils ont souscrites sur leurs devis et factures.
BAISSE des taux de cotisation microsocial
Conséquence de la baisse de cotisation des entreprises en matière d'allocations familiales, en 2015, le taux de cotisation microsocial baisse de 1,7 point pour les prestations de services (22,9 %), de 0,7 point pour les activités de vente (13,3 %) et de 0,4 point pour les professions libérales affiliées à la Cipav (22,9 %).
La sortie du régime microfiscal
Actuellement, l'autoentrepreneur qui dépasse le seuil autorisé cesse de bénéficier du régime microfiscal et bascule dans un régime réel à compter du 1er janvier de l'année de dépassement. La loi supprime cette rétroactivité : la bascule au régime réel prendra donc effet au 1er janvier de l'année qui suit celle du franchissement de la limite, et donc au plus tôt au 1er janvier 2016.
La modification du régime microsocial
Les autoentrepreneurs sont automatiquement affiliés au RSI (régime social des indépendants) à leur inscription. La loi Pinel change la donne : « En 2016, l'affiliation au RSI ne se fera que s'ils réalisent un chiffre d'affaires », souligne Laure Thiébault, juriste à l'APCE. De plus, « toutes les personnes qui sont au régime fiscal de la microentreprise seront automatiquement au microsocial ». Cette fusion entre la microentreprise (microsocial et microfiscal) et l'autoentreprise était nécessaire pour faire perdurer le régime de l'autoentrepreneur. « Le véritable intérêt de ce régime est sa simplicité, et malgré tous ces changements, il reste simple », conclut Laure Thiébault.
Camille Prigent, Les Echos
