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Pour la Fnae, un intente un faux procès aux auto-entrepreneurs, dans le Nouvel Economiste


« La question n’est pas de raboter le statut d’auto-entrepreneur, mais d’en étendre les vertus aux artisans », affirme la Fédération des auto-entrepreneurs dans un article publié sur le Nouvel Economiste. Extraits :

Fiscalité avantageuse, démarches simplifiées, administratif allégé… A première vue, le régime de l’auto-entrepreneur cumule les atouts. Rien d’étonnant donc à ce que les artisans y voient une distorsion de concurrence et, depuis des mois, en appellent au gouvernement pour rétablir les équilibres. Compréhensible mais infondé de l’avis de ceux qui, Poussins en tête, jugent que, s’il y a bien concurrence, celle-ci est moins fiscale qu’administrative et comptable... [...]

Une “mise à mort programmée”. C’est en ces termes que les Poussins, le collectif de défense des auto-entrepreneurs français, ont accueilli le projet de loi de Sylvia Pinel, ministre du Commerce et de l’Artisanat, annoncé le 21 août dernier et visant à réformer leur statut ; réforme que, quelques semaines plus tôt, la Capeb, la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, avait, pour sa part, qualifiée de “question de survie”.

Ambiance. D’un côté comme de l’autre, le ton est donné et, à lui seul, il résume l’ampleur des attentes et la portée des enjeux. Ceux qui, depuis des mois, entourent le régime d’auto-entrepreneur. Ce statut “à part” pensé pour encourager la création d’une activité via une fiscalité avantageuse et des contraintes administratives allégées et qui, en quatre ans, a fait près de 900 000 adeptes.

De quoi attester de l’efficacité du dispositif pour ses partisans et, pour ses détracteurs – les artisans dénonçant une cannibalisation de leur activité par une catégorie de professionnels exemptés des obligations comptables et fiscales qui sont les leurs -, en faire une authentique menace. Concurrence déloyale pour les uns, ressort de croissance pour les autres… Retour sur les spécificités d’un régime conçu pour créer une dynamique et qui y est tellement bien parvenu que, quatre ans après sa création, il se trouve accusé d’en détruire une autre.

Démarche de complexification
Un cercle vertueux potentiellement remis en question par un projet de réforme qui, s’il devait être adopté, porterait atteinte à cela même qui fait la spécificité et l’efficacité du régime d’auto-entrepreneur : son extrême simplicité.

En tête des pistes évoquées par la ministre se trouvent ainsi l’obligation pour tout auto-entrepreneur de s’inscrire au registre du commerce ou au répertoire des métiers – une formalité administrative assortie d’un coût -, une restriction de l’accès à la formation qui, jusqu’alors totalement libre, serait à l’avenir conditionné au chiffre d’affaires réalisé et surtout, la création de seuils de chiffre d’affaires intermédiaires – dont les montants devraient être fixés ultérieurement et par décret mais que la ministre a d’ores et déjà situés aux alentours de 19 000 euros pour les activités de services et de 47 500 pour celles de commerce – lesquels, atteints deux années consécutives, contraindraient l’auto-entrepreneur à passer au régime classique.

Tollé chez les intéressés qui parlent les uns de mesures mortifères – puisque, “à 19 000 euros de chiffre d’affaires, même deux années de suite, on n’est pas rentable en régime de droit commun”, tempête Grégoire Leclercq, président de la Fédération des auto-entrepreneurs (Fnae) –, les autres de non-sens économique – car “qui essaiera, à l’avenir, de créer son propre emploi et travaillera bien au-delà de 35 heures par semaine pour un smic ?” – et tous de démarche de complexification contraire à l’esprit d’un statut originellement conçu pour favoriser le passage à l’acte ; pas pour le décourager.

Or en rajoutant des frais et des formalités, en conditionnant les attributs du régime à un montant donné de chiffre d’affaires et, ainsi, en le limitant dans le temps, on porte atteinte à son caractère incitatif et à la dynamique qu’il avait créée. D’autant plus regrettable et contre-productif que, une fois encore, l’ambition initiale était tout autre. [...]

Etendre au lieu de circonscrire
A la Capeb, Sabine Basili confirme : “Nous croulons sous la paperasse, les déclarations à remplir, les justificatifs à fournir. Cela nous prend un temps fou, nous oblige souvent à embaucher un expert-comptable et impacte évidemment notre compétitivité puisque cela se répercute, au final, sur nos tarifs.” Pour beaucoup, c’est là que se situe la véritable injustice. La source de déséquilibre qui, bien plus que le statut qui l’a révélée, mérite d’être dénoncée et combattue. Non pas en éradiquant un à un les avantages d’un statut qui, contrairement aux emplois aidés, ne coûte pas à l’Etat mais lui rapporte – entre 300 et 500 millions d’euros par an, de l’avis des intéressés – au risque de susciter une vague de radiation chez ceux qui en bénéficient, de décourager ceux qui y aspirent et, au passage, de faire exploser le travail au noir mais, au contraire, en étendant certains de ces avantages à d’autres catégories professionnelles. Et notamment aux artisans qui, de l’avis de la Fnae, se trompent d’adversaire.

“Pour l’heure les artisans se battent pour casser une concurrence, pas pour développer leur propre compétitivité, estime Grégoire Leclercq. Ils devraient lutter pour obtenir les mêmes avantages de simplicité administrative et comptable que nous, pas contre nous.” Perspective qui non seulement permettrait d’alimenter la dynamique de croissance enclenchée il y a quatre ans mais qui aurait également pour effet de rendre l’entreprise plus simple et plus rapide. Autrement dit, plus conforme aux exigences du marché comme à celles d’un président qui, il y a quelques mois encore, en appelait à un choc de simplification.

Lire l'article de Caroline Castest au complet sur http://www.lenouveleconomiste.fr/le-faux-proces-intente-aux-auto-entrepr...


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