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La Fnae obtient le retrait quasi total de la Loi Anti-Fraude pour les autoentrepreneurs


Le 15/06/2017
 

Communiqué de Presse

 
Face à l’inquiétude exprimée par la Fédération des autoentrepreneurs quant à la mise en œuvre au 1er janvier 2018 d’un dispositif dit "Anti-Fraude", le Ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald DARMANIN a décidé de le recentrer et de le simplifier.
 
La mesure qui devait s'appliquer à tous les logiciels, et notamment à la facturation pour les autoentrepreneurs, ne concernera finalement que les logiciels et systèmes de caisse, c'est à dire ceux utilisés lors des ventes au comptoir.
 
La Fnae estime à 76.000 le nombre d'autoentrepreneurs possédant ou devant posséder à ce jour un logiciel ou un système de caisse (Commerce de détail alimentaire hors métiers de bouche, commerce de détail non alimentaire, commerce de détail sur marchés non classé ailleurs et commerce de détail non spécialisé). Seuls ceux-ci seront donc obligés de recourir à un système certifié.
 
Tous les autres autoentrepreneurs pourront donc continuer à opérer comme aujourd'hui.
 
La Fnae se félicite de ce retrait et tient à préciser qu'elle poursuivra ses travaux avec l’administration fiscale afin d’accompagner les autoentreprises qui devront s'y conformer. 
 
 

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