La Fnae dans le Parisien Economie revient sur les évolutions en 2015

Auto-entrepreneurs : ce qui change en 2015

Obligation de posséder un compte bancaire dédié, inscription au registre du commerce ou des métiers…
Le point sur les nouvelles mesures obligatoires.

Conséquences de la loi Pinel du 18 juin 2014, de nombreux changements dans les obligations des auto-entrepreneurs sont entrés en vigueur fin 2014 et en ce début d’année. « Il y a eu certains alignements sur les obligations des autres entrepreneurs, mais le régime conserve ses particularités », assure Karine Valentin, consultante à l’Agence pour la création d’entreprises (APCE). De fait, les plafonds de chiffre d’affaires et le principe de cotisations proportionnelles à ce dernier sont conservés. Point positif, alors qu’il était rétroactif, le basculement dans le régime de droit commun suite à un dépassement des seuils n’est désormais effectif que l’année suivante.

En revanche, les commerçants et les artisans ont maintenant l’obligation de se faire immatriculer au registre du commerce et des sociétés, auprès de leur Chambre de commerce et d’industrie ou au répertoire des métiers, auprès de leur Chambre des métiers et de l’artisanat. « C’est le principal changement, dont en découlent plusieurs autres », explique la consultante. Ainsi, les auto-entrepreneurs concernés doivent maintenant régler une taxe pour frais de chambre consulaire. Elle est de 0,044 % pour les activités de prestations de services, de 0,015 % pour les opérations de ventes de marchandises, et 0,007 % pour les artisans.

Ces derniers devront aussi au préalable suivre le stage de préparation à l’installation, d’une durée minimale de 30 heures, délivré par le biais des chambres des métiers et donc, le payer. Son prix varie d’une chambre à l’autre mais s’établit généralement autour de 260 €. « Pour tous ceux qui envisageaient l’auto-entrepreneuriat comme une activité complémentaire, cela va être un frein. En plus, le contenu des stages est rarement adapté », déplore Grégoire Leclercq, président de la Fédération des auto-entrepreneurs.

Côté finances, les bénéficiaires du statut vont profiter d’une baisse des taux de cotisations. Elle est de 1,7 point pour les activités de prestation de services qui paient désormais 22,9 % de leur chiffre d’affaires, de 0,7 point pour les activités d’achat revente, qui en versent 13,3 % et de 0,4 point pour les activités libérales dont le taux de cotisation atteint 22,9 %.

Néanmoins, les auto-entrepreneurs, à l’exception de certaines activités, sont désormais redevables de la cotisation foncière des entreprises, un impôt local dont les auto-entrepreneurs étaient jusqu’en 2014 automatiquement exonérés l’année de création de leur activité et les deux suivantes. Sa base de calcul et son taux sont décidés par les communes. L’exonération pendant la première année civile d’activité est toujours en vigueur.

Autre nouveauté, l’obligation de posséder un compte bancaire réservé à son activité professionnelle et, pour certains métiers artisanaux, d’indiquer sur ses factures et devis, son numéro de police d’assurance. En outre, l’accès à la formation professionnelle est conditionné au versement effectif d’une contribution, dont les auto-entrepreneurs étaient déjà redevables mais qui est proportionnelle au chiffre d’affaires, donc inexistante en cas d’activité nulle. « Tout cela complexifie le régime mais ne le tue pas », estime Grégoire Leclercq. Le principal changement aura lieu à l’horizon 2016 : à une date fixée par décret, au plus tard le 1er janvier, les différents régimes possibles seront fondus sous un statut unique de « micro-entrepreneur. »

MARION PERRIER

EN SAVOIR PLUS

• Retrouver le détail des changements sur www.afecreation.fr . (Rubriques Créateur d’entreprise > Actualité >Nouvelles mesures > Auto-entrepreneur : ce qui a changé en 2014 et ce qui en changera en 2015 et 2016).
• Toutes les précisions sur la cotisation foncière des entreprises sur www.federation-autoentrepreneur. fr (Rubriques L’auto- entrepreneur > L’actualité du régime > Auto-entrepreneur en 2015 > Paiement de la CFE).