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La Fnae revient dans Le Monde sur le calendrier incohérent de la réforme


Au menu du conseil des ministres de rentrée, mercredi 21 août, figure le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. S'il traite aussi bien des baux commerciaux que de la promotion de l'artisanat, ce texte est très attendu pour le sort qu'il réserve au régime avantageux des autoentrepreneurs. Ces derniers ne paient de charges qu'à partir du moment où ils réalisent un chiffre d'affaires.

Depuis des mois, ce sujet donne lieu à un bras de fer entre le gouvernement et les représentants des autoentrepreneurs, notamment le mouvement des "poussins". Les pouvoirs publics ne font pas mystère de leur volonté de réformer ce statut très favorable qui placerait une partie des autoentrepreneurs dans une situation de concurrence déloyale par rapport aux artisans.

En vigueur depuis 2009, ce statut permet de créer de façon simple et rapide une entreprise et compte actuellement 900 000 adeptes. Un peu moins de la moitié sont économiquement actifs et seulement 6,1 % déclarent un chiffre d'affaires annuel de l'ordre de 30 000 euros.

La réforme, telle qu'elle avait été présentée le 12 juin, prévoyait qu'un autoentrepreneur qui, durant deux années consécutives, réaliserait un chiffre d'affaires supérieur à 19 000 euros dans les services ou 47 500 dans le commerce (contre 32 600 et 81 500 aujourd'hui) serait contraint de sortir de ce régime fiscal avantageux pour rejoindre le droit commun.

L'article 12 du projet de loi entretient le flou. S'il maintient l'idée d'une sortie du régime en cas de dépassement d'un niveau de chiffre d'affaires, le texte reste muet sur le niveau de ces seuils. Ils seront fixés par décret ultérieurement.

L'entourage de la ministre de l'artisanat et du commerce, Sylvia Pinel, précise que "rien n'est changé par rapport à la version du 12 juin". Le gouvernement prendra en compte les résultats de la commission de travail sur l'entreprenariat individuel, confiée au député PS de Côte-d'Or, Laurent Grandguillaume. "L'idéal serait que nous ayons terminé nos travaux, qui démarrent fin septembre, avant la fin de l'examen du texte par le Parlement", assure M. Grandguillaume, dont l'objectif est de "sortir de l'opposition entre autoentrepreneurs et artisans". Il s'agirait, selon lui, de parvenir à des pistes de simplification des statuts valables pour tous.

Le député de la Côte-d'Or évoque la possibilité de simplifier les régimes fiscaux et sociaux actuels des artisans, ce qui aurait pour principal avantage de lever les réticences des autoentrepreneurs au moment de basculer de leur régime dérogatoire vers le droit commun. La problématique de ce débat, pour l'instant mal engagé entre les entrepreneurs et le gouvernement, serait alors inversée.

Les autoentrepreneurs redoutent le pire si les seuils – le nerf de leur guerre – sont fixés par décret. Ils craignent que le projet de loi soit validé "avant les conclusions de la commission Grandguillaume". "Mme Pinel n'a déjà pas tenu compte des conclusions du rapport de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales qu'elle avait commandé et qui déconseillait une limitation du régime". La Fédération des autoentrepreneurs est prête à "négocier avec le gouvernement et le Parlement sur la base d'un texte et d'un calendrier clairs".

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