Grégoire Leclercq, président de la Fnae donne des conseils dans l'Express

Dans un article intitulé "D'auto-entrepreneur à patron de société: les précautions à prendre", la Fédération des auto-entrepreneurs est intervenue pour apporter des conseils sur la bascule vers d'autres régimes. Extraits :

Le régime de l'auto-entrepreneuriat est adapté aux créateurs qui veulent tâter le terrain avant de créer une "vraie" société. La bascule nécessite de respecter quelques étapes.

Philippe Carrez fait partie de ces auto-entrepreneurs qui ont quitté le régime de l'auto-entrepreneur pour grandir et créer une société. En 2009, ce passionné de plongée a profité de la création du régime pour réaliser son rêve : proposer des visites virtuelles des fonds marins. "Je voulais tester mon idée sans prendre trop de risques. Et surtout éviter le casse-tête des démarches administratives." Deux ans plus tard, flirtant dangereusement avec les plafonds de chiffres d'affaires et se heurtant aux limites du régime, il décide de basculer en SAS (société par actions simplifiée). "J'étais confronté à un problème de crédibilité face à mes concurrents et j'avais besoin d'inclure la TVA dans mes factures client", explique ce breton, dont la société, Subocéana, emploie aujourd'hui sept personnes et prévoit 600 000 euros de chiffres d'affaires en 2015.

Le cas de Philippe Carrez n'est pas unique. Mais encore rare. D'après les dernières statistiques connues, 7 % des auto-entrepreneurs quittent le régime pour se développer et créer une société (SARL, SA, SAS...). "Les motivations sont multiples. Certains dépassent les seuils de chiffres d'affaires (32 900 euros pour les activités de conseil, 82 200 pour les activités commerciales en 2014-2015), d'autres veulent s'associer, lever des fonds ou pouvoir déduire leurs charges", constate Grégoire Leclercq, président de la Fédération des auto-entrepreneurs. Mais attention, la transformation d'une auto-entreprise en société suppose de se poser les bonnes questions et de respecter un certain nombre d'étapes.

Préparer la bascule
L'auto-entrepreneur doit d'abord choisir la forme juridique adaptée à son projet et comprendre que les mécanismes de fonctionnement ne sont pas les mêmes en entreprise individuelle qu'en société. Dans une société, par exemple, le dirigeant n'agit pas pour son propre compte, mais "au nom et pour le compte" de la société. Il doit donc observer un certain formalisme. L'auto-entrepreneur doit également se livrer à une étude chiffrée en tenant compte de la rémunération envisagée, de son statut de dirigeant, des charges sociales et fiscales qui seront à payer par la société et par lui-même, mais également du coût de l'opération de transformation en société. "Le recours à un expert-comptable et/ou à un avocat est indispensable pour préparer cette transition" prévient Grégoire Leclerq.

La sortie du régime a en effet des conséquences sur le régime fiscal et sur le calcul des cotisations sociales.

En société, l'entrepreneur est imposé sur la base des bénéfices réalisés et non plus selon un pourcentage de chiffre d'affaires. Au niveau social, il peut rester affilié au RSI (Régime social des indépendants), sauf s'il devient gérant minoritaire de SARL (société à responsabilité limitée) ou dirigeant de SAS (société par actions simplifiée) ou de SA (société anonyme).

En cas de maintien d'affiliation au RSI, les cotisations seront calculées et payées selon les règles communes des travailleurs non salariés (TNS). Des cotisations provisionnelles devront être payées soit sur la base des revenus d'auto-entrepreneur de l'année N-1, soit sur une base forfaitaire. "C'est évidemment plus lourd à gérer. Avant, en trois clics, je déclarais mes cotisations sociales. Aujourd'hui, le volet administratif est plus compliqué. Mais je m'appuie sur mon expert-comptable qui s'occupe de toutes ces démarches nouvelles pour moi", explique Philippe Carrez.

Deux mécanismes de transfert
Les auto-entrepeneurs désireux de passer en société doivent procéder à la radiation de leur entreprise individuelle (sur le site lautoentrepreneur.fr, rubrique cesser-modifier son activité). Ils doivent également évaluer la valeur des actifs corporels (matériel, outillage, marchandises, etc.) et incorporels (clientèle, nom commercial, droit au bail, etc.) de leur entreprise pour la transférer dans la nouvelle société.

La première solution consiste à créer une société et à apporter au capital de celle-ci les actifs de l'entreprise individuelle. Il s'agit alors d'un apport en nature. Selon la valeur de ces apports et le pourcentage de capital qu'ils représentent, l'intervention d'un commissaire aux apports pour leur évaluation peut être obligatoire. 

La deuxième solution consiste à vendre son fonds de commerce ou fonds artisanal à une société créée simultanément. Dans ce cas, la répartition du capital de la nouvelle société est libre. Le dirigeant peut ainsi plus facilement prendre la majorité du capital social s'il le souhaite. Ce mécanisme présente deux avantages : 
1/ la société nouvellement créée emprunte pour acheter le fonds de commerce et déduit les intérêts de cet emprunt de son résultat imposable ;
2/ l'entrepreneur perçoit tout de suite le produit de la vente de son fonds de commerce.

De nouveaux avantages
Les auto-entrepreneurs qui basculent avec la motivation de grandir trouvent de nouveaux avantages en société. Ils ne sont plus soumis à la franchise de TVA et peuvent récupérer la TVA payée sur leurs achats de biens et services. "C'est aussi un avantage pour ceux qui travaillent en B to B car la franchise de TVA pouvait les handicaper", ajoute Grégoire Leclercq. Qu'ils soient en SARL, SA ou SAS, les dirigeants de société peuvent également déduire de leur chiffre d'affaires les charges réelles, y compris l'amortissement des immobilisations (matériel, mobilier, véhicule utilitaire, etc.). Un point important pour une petite entreprise qui a besoin d'investir pour se développer. Enfin, à la différence d'une entreprise individuelle, une société peut se financer en ouvrant son capital à des investisseurs privés. "Nous sommes en phase de levée de fonds auprès de business angels et sommes entrés en contact avec Bpifrance pour obtenir des financements supplémentaires" raconte Philippe Carrez.

Une chronologie à respecter
Avant de radier son activité d'auto-entrepreneur, le créateur doit préparer en amont la transition vers le passage en société : choix de la forme juridique (SARL, SAS...), rédaction des statuts, valorisation des actifs, ouverture d'un compte bancaire professionnel... Il doit en parallèle déposer les statuts de la nouvelle société au registre du commerce et des sociétés (RCS) tenu par le greffe du tribunal de commerce et attendre la délivrance de son numéro de Siret pour commencer sa nouvelle activité. "Attention, les délais peuvent être longs entre la phase de préparation et la bascule. Il faut compter entre un et trois mois selon que l'on est bien organisé ou non", met en garde Grégoire Leclercq. Sur le plan commercial, il faut également prévoir un peu de temps pour mettre à jour les contrats. Tous les documents signés avec les clients, les fournisseurs, les assureurs... - qui étaient en nom propre - devront dorénavant être au nom de la nouvelle société.

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