La Cipav refuse d’intégrer les auto-entrepreneurs : une honte
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La Cipav refuse d’intégrer les auto-entrepreneurs : une honte


COMMUNIQUE DE PRESSE

La Cour des comptes dénonce le 11 février 2014 «un service aux assurés déplorable». Parmi les graves dysfonctionnements relevés dans son rapport, la cour explique que la Cipav refuse d’intégrer les auto-entrepreneurs, alors qu’elle y est tenue. Elle «n’a toujours pas inscrit les cotisations des autoentrepreneurs sur leurs comptes et n’a donc pas encore enregistré leurs droits à la retraite». Et elle limite leurs droits à une pension complémentaire, «en l’absence de toute base légale».

En 2012, la CIPAV comptait 250 000 autoentrepreneurs, dont elle assure le régime de base et le régime obligatoire de retraite complémentaire et d’invalidité-décès.

La Fédération des auto-entrepreneurs tient à préciser que les auto-entrepreneurs, rattachés en 2009 à la CIPAV, ne constituent pas encore une charge réelle pour celle-ci : ils sont affiliés par le RSI, versent leurs cotisations aux URSSAF et sont encore très peu nombreux à demander la liquidation de leur retraite à la caisse.

Le rapport est de plus truffé d'exemples truculents qui montrent à quel point le niveau de désorganisation est avancé ou malsain :

  • "7 500 personnes sont considérées comme des professionnels libéraux alors qu’elles ont le statut d’auto-entrepreneur ou l’inverse"
  • "l’enregistrement de l’affiliation des auto-entrepreneurs intervient avec un retard qui a pu atteindre près d’un an en 2011 et n’a été, depuis lors, que partiellement résorbé"
  • "En décembre 2010, le conseil d’administration de la CIPAV a décidé à l’unanimité d’exclure du corps électoral de la caisse les auto-entrepreneurs « qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 200 heures de SMIC » : le conseil s’est fondé, à défaut d’une base statutaire, sur des dispositions relatives à la compensation démographique, qui ne concernaient aucunement cette question."
  • "La CIPAV minore les droits à retraite complémentaire des auto-entrepreneurs. Pour ceux ayant une activité supérieure à 200 heures de SMIC, elle attribue seulement un point de retraite par an lorsque le chiffre d’affaires déclaré est compris entre 2 728 € et 30 942 € et deux points lorsque le chiffre d’affaires excède 30 943 €. Or, conformément à la loi qui instaure une compensation de l’État pour combler les pertes de cotisations des régimes, et selon les statuts, les intéressés, comme les autres professionnels libéraux, sont fondés à bénéficier d’une attribution de quatre points."

La Fédération des auto-entrepreneurs demande

  • que les recommandations de la Cour des Comptes soit suivies le plus rapidement possible
  • que les droits à la retraite des auto-entrepreneurs qui en jouissent déjà leur soient versés
  • que les droits à la retraite des auto-entrepreneurs soient TOUS remis à jour selon la Loi
  • que les auto-entrepreneurs puissent rejoindre dès à présent le conseil d'administration de la CIPAV

Grégoire Leclercq conclut : "Il ne semble pas normal, à l'heure où le régime de l'autoentreprise est étendu à d'autres régimes, que l'avenir de près de 250.000 professionnels qui cotisent pour leur retraite reste dans le flou le plus complet. L'administration qui gère ces droits n'est plus digne de confiance à nos yeux : elle prive les auto-entrepreneurs de représentation dans son conseil, elle leur vole des trimestres de retraite, elle les gère en dépit du bon sens : c'est tout simplement inadmissible !."


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