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Livreurs auto-entrepreneurs sans papiers : la FNAE s'interroge


 

Communiqué de presse

Paris, le 12 juin 2020

Livreurs auto-entrepreneurs sans papier : la FNAE s’interroge

La  Fédération nationale des auto-entrepreneurs a pris connaissance de la situation des livreurs sans-papiers qui effectuent des livraisons pour le compte de Frichti.

Des prestations qu’ils réalisaient, jusqu’ici, en ayant recours au régime de l’auto-entreprise.

Or, n’étant plus en capacité de présenter une situation régulière, il a été mis fin à leur mission. C’est pourquoi, les livreurs concernés ont demandé, simultanément, leur régularisation et leur reprise d’activité.

Cette situation interroge la FNAE. Son président Grégoire Leclercq reconnaît que la loi fondatrice de l’auto-entreprise ne prévoit pas de disposition permettant l’accès à un titre de séjour si un ressortissant décide d’exercer de la sorte.

Par ailleurs, la FNAE s’étonne que l’INSEE, qui délivre le numéro de SIREN lorsqu’une personne opte pour ce régime, ne fasse pas preuve d’un contrôle plus rigoureux sur les pièces fournies, sur le moment comme à posteriori.

Par conséquent, ces différents obstacles risquent, par mégardes et incertitudes, d’entraîner une requalification en contrat de travail des protagonistes qui ont saisi la justice. « Or, le régime de l’auto-entreprise est par nature une activité indépendante qui ne saurait supporter une nouvelle philosophie salariale qui n’est pas prévue dans sa définition initiale. »

C’est pourquoi, face à un cas inédit, la FNAE appelle à une prise de conscience et de responsabilités entre les parties. Il ne doit pas créer des précédents qui seraient de nature à fragiliser l’économie de plateforme, la liberté d’entreprendre et les droits essentiels des personnes. 

 


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