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Les 2èmes Assises de l’auto-entreprise fêtent le projet de loi Artisanat

La Commission mixte paritaire (députés et sénateurs) ont approuvé mercredi 21 mai le projet de loi « Artisanat, Commerce, Très Petites Entreprises » qui avait été voté à une quasi-unanimité à l’Assemblée nationale en février dernier (323 suffrages favorables, 1 voix contre), puis à l’unanimité au Sénat le 17 avril. Ce projet de loi consolide et simplifie le régime des auto-entrepreneurs dont la Fédération tenait jeudi 22 mai ses 2ème Assises.

C’est un président de fédération heureux qui a ouvert jeudi 22 mai les 2ème Assises de l’auto-entreprise. Grégoire Leclercq, président de la Fnae ne pouvait que se féliciter de l’adoption en Commission mixte paritaire, la veille, du projet de loi « Artisanat, Commerce, Très Petites Entreprises » qui consolide un régime qui a su séduire et permettre la création de près d’un million d’entreprises pour un chiffre d’affaires de 25 milliards d’euros depuis 2009. Un régime qui, selon lui, a aussi souffert des accusations de concurrence déloyale, notamment de la part des artisans du bâtiment, et de salariat déguisé. A tel point que le projet de loi originel de Sylvia Pinel, envisageait sa limitation drastique, qui aurait certainement conduit à sa disparition.

Les auto-entrepreneurs présents ont eu l’occasion de remercier et d’applaudir un homme, le député Laurent Grandguillaume dont le rapport a servi de base à la remise à plat du statut d’entrepreneur individuel et du régime de l’auto-entrepreneur (notre article). Ainsi, le projet de loi artisanat simplifie et harmonise les régimes de l’entreprise individuelle, en créant un régime unique de la micro-entreprise et en facilitant l’accès à l’EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée).

Pour les 940.000 auto-entrepreneurs « administrativement actifs » en 2013 selon les chiffres de l’APCE (Agence pour la création d’entreprise), cela signifie que leur régime ne sera pas limité dans le temps, que le seuil de chiffre d’affaires au-delà duquel ils basculent dans le régime commun (32 600 euros pour les prestations de services et 82 000 euros pour les activités de vente) ne bouge pas et qu’ils pourront choisir de verser ou pas une cotisation minimale.

Mais Grégoire Leclercq n’en a pas fini pour autant dans la défense de l’auto-entreprise. Car tout ne lui plaît pas dans le projet de loi. L’obligation d’immatriculation au 1er janvier 2015 pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale  ? « Inutile, ou alors dès que l’entrepreneur dégage du chiffre d’affaires ! ». L’obligation de formation ? « On ne forme pas quelqu’un qui n’a pas envie d’être formé ! » Et surtout la CFE : « la contribution foncière des entreprises que l’on nous fait payer est une épée de Damoclès au-dessus de nos têtes. D’un seul coup on nous demande de 800 à 1200 €, on ne sait pas sur quelle base. Nous demandons qu’elle soit fixée à un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé. »

Le vote définitif du projet de loi interviendra après les lectures en séances publiques du texte issu de la Commission mixte paritaire, le  26 mai à l’Assemblée nationale et le 5 juin prochain au Sénat.


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