Rapport de la cour des Comptes : les autoentrepreneurs sont des personnes responsables
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Rapport de la cour des Comptes : les autoentrepreneurs sont des personnes responsables


Sommaire

Paris, le 17 septembre 2014

Suite au rapport de la Cour des Comptes pointant l’accroissement du nombre de travailleurs en situation illégale, Grégoire LECLERCQ, Président de la Fnae réaffirme que le régime de l’auto-entreprise n’est pas destiné à précariser les populations bénéficiaires. Rappelant cette forme juridique d’entreprise individuelle a permis de redonner une activité à plus de 300.000 personnes initialement inscrites à Pôle Emploi, la Fnae dénonce l’utilisation faite du régime à des fins qui ne sont pas les siennes.

Elle appelle l’Etat à prendre les mesures nécessaires pour contrôler d’une part les formes d’irrégularités qui pourraient se faire jour et d’autre part, à engager les moyens nécessaires sur le terrain pour y mettre un terme.

La Fnae rappelle les éléments suivants  :

  • Le régime de l’auto-entreprise représente actuellement 984 500 bénéficiaires actifs pour un chiffre d’affaires de 1475 millions d’euros (premier trimestre 2014). Ce qui porte à 22.8 milliards d’euros le chiffre d’affaires depuis sa création en 2008. 6,2 millards de cotisations sociales et fiscales ont été collectées à ce jour.
  • Le flux mensuel d’inscriptions reste stable. Ainsi, 91000 inscriptions ont été enregistrées au premier trimestre 2014.
  • Que 226 540 comptes ont été radiés, soit 7% de moins qu’en 2012. Le principal motif étant l’absence de déclaration de chiffre d’affaires ou nul pendant 8 trimestres consécutifs (80 % des auto-entrepreneurs sont radiés pour ce motif). Les cessations concernent davantage les jeunes, l’impact est légèrement plus marqué pour les hommes que pour les femmes. D’autre part, les dépassements de seuil et le basculement vers le régime de droit commun justifient les présentes données.
  • Qu’elle demandait la mise en place d’un rôle renforcé des associations représentatives pour contrôler, encadrer et former les auto-entrepreneurs

Enfin, la Fnae rappelle que cette dérive n’est pas un fait nouveau. Elle demande également que toute la lumière soit faite sur la gestion de la CIPAV. Et que la réforme de l’Entreprise Individuelle menée dans les meilleures conditions s’achève identiquement.

Contact presse :
Tél. 06 20 17 40 41

Sources : Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS)

 

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