Règlement intérieur de la Fédération des autoentrepreneurs

Le règlement intérieur, a pour objet de définir les points non-statutaires afférents à l’organisation, à l’animation de la Fédération et à la fixation des montants des cotisations des membres.

Article 1 – Objectif de l’association

Il est rappelé que la Fédération a pour but :

1. Rassembler et fédérer les auto-entrepreneurs de France, et par extension tout regroupement d’autoentrepreneurs, de même que toute association indépendante prônant notamment le développement des auto-entrepreneurs, et plus généralement des TPE.
2. Apporter une information, une formation individuelle ou collective, des services d’accompagnement et de coaching, des conférences, des recommandations de produits aux membres par l’intermédiaire du site Web de la Fédération
3. Apporter une reconnaissance nationale aux autoentrepreneurs, en structurant le réseau national, et en communiquant dans les médias sur les missions remplies,
4. Apporter un soutien technique aux autoentrepreneurs par la fourniture de moyens de communication, de gestion, d’outils précis et d’ouvrages de référence,
5. Représenter et défendre les intérêts des auto-entrepreneurs auprès des pouvoirs publics et défendre en justice l’intérêt collectif de ses membres,
6. Sensibiliser à l’entrepreneuriat notamment auprès d’un public de jeunes, d’étudiants, de femmes, de seniors, de personnes issues de quartiers sensibles, de personnes handicapées, en aidant les personnes adhérentes dans le montage de leur projet.

Article 2 – Fonctionnement de la FNAE

Ces manifestations constituent donc un lien virtuel et réel pour susciter et promouvoir l’esprit d’entreprise, rompre la solitude des auto-entrepreneurs, ouvrir ou créer des réseaux et partenariats, développer des débouchés commerciaux, fédérer les facteurs économiques de natures et de dimensions diverses et variées en France en faisant émerger un Groupement d’Entrepreneurs.

Les représentants de la FNAE au sein des IRPSTI sont regroupés au sein d’un collège. Une responsable coordinatrice pilote ce collège. Une réunion annuelle est planifiée pour échanger les bonnes pratiques.

La Fédération des autoentrepreneurs est également dotée d’un conseil scientifique.

Article 3 – Code de bonne conduite

Avant les réunions :

• les membres désireux de participer aux différents groupes de travail mis en place s’engagent à être présents lors de ces réunions,
• les membres peuvent arriver avant la réunion afin d’aider à la logistique (distribution des documents, pointage et installation des participants …)
• les membres s’engagent à arriver à l’heure aux réunions,
• les intervenants s’engagent à fournir en temps et en heure à la Fédération les différents supports utilisés pour la réunion (déroulé, nom des intervenants …).
• Pendant les réunions :
• les membres s’engagent à animer le débat par leurs témoignages et leurs interventions,
• les membres doivent se manifester pour prendre la parole et attendre d’avoir le micro avant de poser leurs questions,
• les membres s’engagent à respecter les intervenants et à faire régner le silence lors des réunions,
• les membres s’engagent, dans la mesure du possible, à rester durant toute la durée de la réunion et à ne pas quitter la salle en pleine intervention d’un orateur.
• Après les réunions :
• les membres s’engagent à mettre les participants (adhérents / non-adhérents) en relation les uns avec les autres ; ils doivent de plus aider les participants trop discrets à s’intégrer au groupe,
• les membres s’engagent à promouvoir la Fédération auprès des non-adhérents en leur expliquant son fonctionnement, ses actions et ses objectifs, et les inciter à adhérer à ce mouvement.

Article 4 – Cotisation des membres

Le montant des cotisations est fixé chaque année par l’assemblée générale et en fonction du profil des membres qui la composent et des besoins de la Fédération.

Les membres :

• les auto-entrepreneurs indépendants choisissant l’adhésion « MEMBRE PRO » s’acquitteront d’une cotisation de 64 € par an versée à la Fédération. Ils peuvent également payer cette adhésion en 12 mensualités avec une première mensualité de 16.50 euros puis 11 mensualités de 6,5 euros par mois. L'adhésion annuelle reste due en totalité. Cette adhésion est constituée de deux parties
  • 30€ d’adhésion syndicale, déductible à hauteur de 66 % soit 20€ de l’impôt sur le revenu (dans la limite de dons représentant 20 % du revenu imposable)
  • 34€ d’accès aux services

• les auto-entrepreneurs indépendants choisissant l’adhésion « MEMBRE PREMIUM » s’acquitteront d’une cotisation de 139€ par an versée à la Fédération. L'adhésion annuelle reste due en totalité. Ils peuvent également payer cette adhésion en 12 mensualités avec une première mensualité de 36 euros puis 11 mensualités de 12 euros par mois. L'adhésion annuelle reste due en totalité. Cette adhésion est constituée de deux parties
  • 30€ d’adhésion syndicale, déductible à hauteur de 66 % soit 20€ de l’impôt sur le revenu (dans la limite de dons représentant 20 % du revenu imposable)
  • 104€ d’accès aux services

• les auto-entrepreneurs indépendants choisissant l’adhésion « MEMBRE PRIVILEGE » ne s’acquitteront d’aucune cotisation, car elle est réglée par leur structure affiliée (association, entreprise, syndicat ou groupement), à une valeur de 9€ par an. Cette adhésion ne donne droit à aucune déduction fiscale de l’impôt sur le revenu

• les structures partenaires (association, entreprise, syndicat ou groupement) s’acquitteront d’une cotisation annuelle versée à la Fédération, d’un montant dépendant du nombre de MEMBRES PRIVILEGE affiliés. Elle ne peut être supérieure à 2500 euros. Cette cotisation donne droit à réduction d’impôt égale à 60 % du montant de la cotisation dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires.

Les membres donateurs peuvent faire don de manière annuelle ou exceptionnelle d’un montant qui reste à leur discrétion. Il devient membre à la diligence du Président qui décide après consultation du bureau.

Les membres d’honneur sont exemptés de cotisation, en contrepartie du ou des services rendus au profit de la Fédération.

Les membres fondateurs sont exemptés de cotisation, en contrepartie de l’animation de la Fédération dont ils ont la charge.

La période de cotisation s’entend par année calendaire tant pour les membres actifs que partenaires. Toute cotisation non acquittée au-delà de la date anniversaire de l’adhésion entraînera la démission d’office du membre dont il s’agit.

Toute cotisation est due au jour de l’adhésion sans prorata temporis.

Toute cotisation versée à la Fédération est définitivement acquise. Il ne saurait être exigé un remboursement de cotisation en cours d’année, en cas de démission, d’exclusion, ou de décès d’un membre.

Article 5 – Admission des nouveaux membres

Les personnes physiques majeures ou morales désirant adhérer devront remplir un bulletin d’adhésion, une autorisation de diffusion des informations nominatives et de renonciation de son droit à l’image, s’acquitter le même jour du montant de leur cotisation, et accepter sans réserve l’ensemble des dispositions du présent règlement intérieur.

Leur demande doit être acceptée par un membre du bureau, le président, ou le conseil d’administration.

L’adhésion de membres partenaires est soumise et doit être acceptée par le conseil d’administration.

A défaut de réponse dans le mois qui suit le jour du dépôt du bulletin d’adhésion, la demande est réputée avoir été acceptée.

Article 6 – Exclusion des membres

Un membre peut être exclu pour les motifs suivants :

• Non-présence récurrente aux réunions auxquelles il s’est inscrit ou aux réunions qu’il s’est engagé d’animer,
• Détérioration de matériel mis à disposition de la Fédération ou de ses membres,
• Comportement incorrect, irrespectueux, déloyal envers autrui, ou non-conforme avec l’éthique de la Fédération,
• Propos désobligeants ou déplacés envers autrui,
• Non-respect des statuts et du règlement intérieur,
• Tout acte affiché ou non, de nature à porter préjudice à la Fédération ou à ses membres,
• Tout acte qui de manière générale est réprouvé par la charte de bonne conduite, le code pénal français, les us et coutumes associatifs.

L’exclusion doit être prononcée par les membres du conseil d’administration à la moitié des voix plus une, à l’encontre du membre contre lequel une procédure d’exclusion est engagée.

La décision d’exclusion sera notifiée au membre exclu par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre comportera les motifs de la radiation.

Article 7 – Dispositions diverses

Le présent règlement intérieur est établi par le conseil d’administration, conformément aux statuts de La Fédération, puis ratifié par l’assemblée générale ordinaire annuelle.

Ses dispositions peuvent être modifiées annuellement, sur proposition du conseil d’administration, par l’assemblée générale.

Le nouveau règlement intérieur est alors mis à la disposition des adhérents sur le site de la Fédération.