Avantages et inconvénients du régime
Sommaire
Des obligations comptables réduites à la tenue d'un livre de recettes et d'un registre des achats. Pas de TVA à facturer (franchise) et donc pas de déclarations de TVA à faire. Modalités de calcul et de règlement des cotisations sociales très simplifiées, ayant pour conséquence de ne pas avoir d'avance de cotisations à faire en l'absence de rentrée de chiffre d'affaires. Possibilité d'opter pour un système de versement fiscal libératoire, Une exonération temporaire de "contribution économique territoriale" (ancienne taxe professionnelle) Ces modalités de paiement des charges sociales et de l'impôt sur le revenu permettent de savoir exactement ce qu'il reste à la fin du mois ou du trimestre en trésorerie. Dispense d'immatriculation au RCS ou au RM (lorsque l'activité artisanale est exercée à titre accessoire), et de stage de gestion pour les artisans.
Ce régime est donc totalement adapté aux personnes :
- qui, en toute indépendance, se lancent dans une petite activité à forte valeur ajoutée nécessitant peu d'investissements et de stocks, et ne présentant pas de risques particuliers,
- pour lesquelles la non-récupération de la TVA ne présente pas d'inconvénient (peu d'achats et de recours à des prestataires - clientèle composée principalement de particuliers),
- et dont l'objectif principal est de ne pas s'embarrasser avec la paperasserie pour se consacrer totalement à leur activité.
Ils concernent les entrepreneurs qui prévoient :
- des achats et/ou frais conséquents : stocks, matériel, aménagements, machines, assurances particulères, transport, etc.
- ou un développement rapide de leur activité.
En effet, dans ce régime :
Les frais et achats payés pour la réalisation du CA (parmi lesquels figurent les stocks, les primes d'assurances, les frais de déplacement, etc.) ne sont pas pris en compte pour leur valeur réelle. Il est impossible de récupérer la TVA payée sur les stocks et les achats divers de biens et de services. Les investissements réalisés ne peuvent être amortis fiscalement. Le régime est limité à un certain seuil de chiffres d'affaires. Les charges sociales sont calculées sur le CA et non sur les bénéfices de l'entreprise.
De ce fait, si vous vous trouvez dans cette situation, la création d'une entreprise "classique" sous forme d'entreprise individuelle (soumise à un régime réel d'imposition) ou d'une société doit être sérieusement envisagée.
Quelques conseils pour vous donner les meilleures chances de réussite :
Faites-vous aider par un conseiller spécialisé dans l'accueil des porteurs de projets : voir la rubrique Qui peut vous aider ? Agissez avec méthode, étape par étape, en suivant la méthodologie de création d'une entreprise élaborée par l'AFE. N'hésitez pas à utiliser l'outil que met gratuitement à votre disposition l'AFE intitulé Mon projet en ligne
