Comparaison avec l'entreprise individuelle classique et la micro-entreprise
- Entreprise individuelle, micro-entreprise, auto-entrepreneur : de quoi s'agit-il ?
- Quelle est la principale caractéristique de chaque régime ?
- Quels sont les seuils de chiffre d'affaires applicables ?
- Pour quels types d'activité ?
- Une qualification professionnelle est-elle nécessaire ?
- Comment déclarer son activité ?
- Les cotisations sociales
- La fiscalité
- Principaux avantages
- Principaux inconvénients
- Peut-on passer d'un régime à un autre ?
Entreprise individuelle, micro-entreprise, auto-entrepreneur : de quoi s'agit-il ?
Entreprise individuelle "classique" |
Micro-entreprise "classique" |
Régime de l'auto-entrepreneur |
L'entreprise individuelle est un des deux statuts juridiques que vous pouvez choisir lorsque vous voulez créer une entreprise. En effet, quelle que soit votre activité, vous avez le choix, pour l'exercer en toute légalité, entre : L'entreprise individuelle se caractérise par le fait que son dirigeant et elle ne forment qu'une seule et même personne. Cela entraine plusieurs conséquences parmi lesquelles : Au niveau fiscal, l'entrepreneur individuel est soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), BNC (bénéfices non commerciaux) ou BA (bénéfices agricoles). Les modalités de calcul de ses bénéfices imposables varient en fonction du montant de son chiffre d'affaires (voir seuils plus loin). L'entrepreneur individuel est soumis au régime social des TNS (travailleurs non salariés). La notion d'entreprise individuelle "classique" visée dans les tableaux comparatifs ci-dessous, fait référence à l'entreprise individuelle soumise au régime réel d'imposition. |
Micro-entreprise
Le terme "micro-entreprise" a deux significations : Sur le plan économique, on désigne ainsi une entreprise de petite taille, Sur le plan fiscal, il s'agit d'un dispositif "ultra simplifié" de détermination des bénéfices imposables, dont l'objectif est de réduire au minimum les obligations comptables et fiscales des entrepreneurs individuels, afin qu'ils puissent se consacrer plus largement à leur production et à leur clientèle.
La notion de micro-entreprise "classique" visée dans les tableaux comparatifs ci-dessous, fait référence à cette deuxième définition. Il s'agit donc d'une entreprise individuelle :
|
Auto-entrepreneur |
Quelle est leur principale caractéristique ?
Entreprise individuelle "classique" |
Micro-entreprise "classique" |
Régime de l'auto-entrepreneur |
Votre imposition et vos cotisations sociales définitives seront calculées sur la base de vos bénéfices réellement réalisés, que vous déterminerez vous-même en tenant une comptabilité. |
Vous serez imposé sur la base d'un bénéfice déterminé de manière forfaitaire par l'administration fiscale (sans prise en considération de vos charges réelles). A noter ! Le régime fiscal de la micro-entreprise s'applique de plein droit aux nouvelles entreprises individuelles, sauf option pour un autre régime. |
La grande innovation de ce régime est qu'il vous permet de payer vos charges sociales (et fiscales sur option) au fur et à mesure de vos encaissements... et uniquement en cas d'encaissements. |
Quels sont les seuils de chiffre d'affaires applicables ?
Entreprise individuelle "classique" |
Régime de l'auto-entrepreneur |
Ce régime s'applique obligatoirement aux entreprises dont le CA annuel est supérieur à : 176 200 euros HT pour : 72 600 euros HT pour : A noter ! Les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires se situe en dessous de ces seuils, peuvent opter pour l'application de ce régime. |
Ce régime peut être choisis par les entreprises dont le CA annuel est inférieur à : 176 200 euros HT pour : 72 600 euros HT pour : En savoir plus sur les seuils applicables au régime de l'auto-entrepreneur
|
Pour quels types d'activité ?
Entreprise individuelle "classique" |
Micro-entreprise "classique" |
Régime de l'auto-entrepreneur |
Toutes les activités peuvent être exercées en entreprise individuelle "classique" : - industrielles |
Commerciales, artisanales ou libérales. Principales exclusions : |
Commerciales, artisanales ou libérales. Principales exclusions : En savoir plus sur les activités concernées ou exclues du régime |
Une qualification professionnelle est-elle nécessaire ?
Entreprise individuelle "classique" |
Micro-entreprise "classique" |
Régime de l'auto-entrepreneur |
Une qualification professionnelle est nécessaire pour exercer certaines activités. Lorsque c'est le cas, aucun statut ni régime particulier ne permet de déroger à cette obligation. Vérifiez que votre activité n'est pas réglementée en consultant l'espace Informations sectorielles du site de bpifrance |
Comment déclarer son activité ?
Entreprise individuelle "classique" |
Micro-entreprise "classique" |
Régime de l'auto-entrepreneur |
Vous devez demander votre immatriculation en tant qu'entrepreneur individuel au : La demande se fait : Un stage de préparation à l'installation est obligatoire pour les artisans. Coût de la formalité d'immatriculation : En savoir plus sur les centres de formalités des entreprises |
Vous devez demander votre inscription en tant qu'entrepreneur individuel au : Les commerçants sont dispensés de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Les artisans sont dispensés de stage de préparation à l'installation. La demande se fait par simple déclaration d'activité : La déclaration d'activité est gratuite, sauf pour les activités artisanales. (*) sont dispensés de l'inscription au RM les personnes qui exercent une activité artisanale "à titre complémentaire", c'est à dire qui : |
Les cotisations sociales
Entreprise individuelle "classique" |
Micro-entreprise "classique" |
Régime de l'auto-entrepreneur |
Assiette de calcul des cotisations |
||
Revenu professionnel réel imposable.
|
Chiffre d'affaires (CA) réalisé, déduction faite de l'abattement forfaitaire représentatif de frais. L'assiette correspond donc à :
|
Chiffre d'affaires brut réalisé au cours du mois ou du trimestre précédent. - Sans aucune déduction de charges |
A quel moment faut-il les payer ? |
||
Vous verserez dans un premier temps des cotisations provisionnelles, qui seront régularisées l'année suivante, une fois votre revenu professionnel connu. En début d'activité, ces cotisations provisionnelles seront calculées sur une base forfaitaire, même en l'absence d'encaissement. |
Vous déclarerez votre chiffre d'affaires et payerez vos cotisations chaque trimestre ou chaque mois, selon votre choix. |
|
Quel est leur montant ? |
||
CSG- CRDS : 9,7 % sur la totalité du revenu professionnel imposable |
12 %, 21,3 % ou 18,3 % du chiffre d'affaires réalisé, en fonction de l'activité. Des taux minorés sont applicables pour : Pas de cotisations minimales |
|
Possibilité ACRE ? |
||
Oui : 12 mois |
Oui : 12 mois |
Oui : 3 trimestres + trimestre en cours |
Est-il possible d'opter pour le "micro-social" ? |
||
Non |
Oui |
Oui, c'est obligatoire |
La fiscalité
Entreprise individuelle "classique" |
Micro-entreprise "classique" |
Régime de l'auto-entrepreneur |
Comment sont imposés les bénéfices de l'entreprise ? |
||
Les bénéfices sont déterminés par vous ou votre expert-comptable. Ils seront ensuite intégrés dans votre déclaration d'ensemble de revenus, puis soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu. |
Vous porterez le montant de votre CA sur votre déclaration de revenus. L'administration appliquera un abattement forfaitaire représentatif de l'ensemble de vos charges de : - 71 % du CA si vous avez une activité : - 50 % du CA si vous exercez une autre activité relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), - 34 % du CA si votre activité est libérale. Vos revenus professionnels ainsi déterminés seront ensuite soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu (sauf si vous avez opté pour le versement libératoire : voir ci-dessous) |
|
Est-il possible d'opter pour le paiment de l'impôt par versement libératoire ? |
||
Non |
Oui, mais uniquement si vous avez opté pour le régime micro-social simplifié... c'est à dire si vous êtes devenu auto-entrepreneur ! |
Oui, à condition que le revenu de votre foyer fiscal pour 2009 soit inférieur à 25 926 euros par part de quotient familial, c'est à dire inférieur à : - 25 659 euros pour une personne seule, |
L'entreprise sera-t-elle assujettie à la TVA ? |
||
Oui, sauf si vous exercez une activité exonérée de TVA. Néanmoins, si votre CA se situe en dessous des seuils indiqués ci-dessus, et que vous décidez malgré tout d'opter pour le régime du bénéfice réel, il vous est possible de bénéficier de la franchise en base de TVA. En effet, les seuils d'application de cette franchise de TVA sont identiques à ceux du régime fiscal de la micro-entreprise. |
Non Vous serez obligatoirement exonéré de TVA : soit du fait de votre activité (voir les principales exonérations) soit au titre du dispositif de franchise en base de TVA, dont les seuils d'application sont identiques à ceux indiqués ci-dessus. En savoir plus sur le dispositif de franchise en base de TVA |
|
La cotisation foncière des entreprises sera-t-elle due ? |
||
Oui, mais vous ne la payerez qu'à partir de l'année suivant celle de la création de votre entreprise. En cas d'implantation dans une zone prioritaire en matière d'aménagement du territoire, vous pourrez éventuellement bénéficier d'une mesure temporaire d'exonération. |
Si vous optez pour le versement fiscal libératoire, vous en serez exonéré, sous certaines conditions, l'année de création de votre entreprise et les deux années suivantes. Si vous n'optez pas pour le versement fiscal libératoire, vous pourrez éventuellement bénéficier d'une mesure temporaire d'exonération en cas d'implantation dans une zone prioritaire en matière d'aménagement du territoire, |
Principaux avantages
Entreprise individuelle "classique" |
Micro-entreprise "classique" |
Régime de l'auto-entrepreneur |
Prise en compte des frais réellement payés (ou engagés, selon les cas) pour la détermination des bénéfices imposables. Récupération de la TVA payée sur les achats de biens et de services. Accès aux mesures d'exonérations fiscales, en cas d'implantation dans une zone prioritaire en matière d'aménagement du territoire. En cas de déficit, ceux-ci figureront dans votre déclaration d'ensemble de revenus et pourront donc réduire votre assiette d'imposition. |
Obligations comptables réduites à la tenue d'un livre de recettes et d'un registre des achats. Pas de TVA à facturer (franchise) et donc pas de déclarations de TVA à faire. |
Obligations comptables réduites à la tenue d'un livre de recettes et d'un registre des achats. Pas de TVA à facturer (franchise) et donc pas de déclarations de TVA à faire, en desous d'un certain seuil de chiffre d'affaires. Possibilité d'opter pour un système de versement forfaitaire libératoire. Modalités de calcul et de règlement des cotisations sociales très simplifiées, ayant pour conséquence de ne pas avoir d'avance de cotisations à faire en l'absence de chiffre d'affaires. Ces modalités de paiement de charges sociales et de l'impôt sur le revenu permettent de savoir exactement ce qu'il vous reste en trésorerie à la fin du mois ou du trimestre. |
Principaux inconvénients
Entreprise individuelle "classique" |
Micro-entreprise "classique" |
Régime de l'auto-entrepreneur |
Obligation de tenir une comptabilité. Système de calcul et de paiement des cotisations sociales en deux temps, obligeant à verser en début d'année des cotisations provisionnelles calculées sur une base forfaitaire (non proportionnelle aux revenus réels de l'année). Système de régularisation ultérieure des cotisations sociales, susceptible de mettre en difficulté l'entrepreneur lorsque celui-ci n'a pas pris la précaution de mettre de côté les sommes nécessaires. |
Non prise en compte des frais et achats réellement payés pour la réalisation du chiffre d'affaires (parmi lesquels figurent les stocks, les primes d'assurances, les frais de déplacement, etc.). Pas de notion de déficit fiscal. En cas de résultat comptable déficitaire (plus de charges réelles que de chiffre d'affaires réalisé), vous aurez tout de même un bénéfice imposable. Système de calcul et de paiement des cotisations sociales en deux temps, obligeant à verser en début d'année des cotisations provisionnelles calculées sur une base forfaitaire (non proportionnelle aux revenus réels de l'année). Système de régularisation ultérieure des cotisations sociales, susceptible de mettre en difficulté l'entrepreneur lorsque celui-ci n'a pas pris la précaution de mettre de côté les sommes nécessaires. |
Non prise en compte des frais et achats réellement payés pour la réalisation du chiffre d'affaires (parmi lesquels figurent les stocks, les primes d'assurances, les frais de déplacement, etc.). Les charges sociales sont calculées sur le chiffre d'affaires et non sur les bénéfices de l'entreprise. Pas de notion de déficit fiscal. En cas de résultat comptable déficitaire (plus de charges réelles que de chiffre d'affaires réalisé), vous aurez tout de même un bénéfice imposable. Si, du fait de votre revenu global familial (foyer fiscal) vous n'êtes pas imposable, l'option pour le versement fiscal libératoire vous conduira à payer l'impôt sur les revenus d'auto-entrepreneur. |
Peut-on passer d'un régime à un autre ?
Entreprise individuelle "classique" |
Micro-entreprise "classique" |
Régime de l'auto-entrepreneur |
Oui, si votre CA se situe en dessous des seuils mentionnés plus haut. |
Oui, il vous est possible : de devenir auto-entrepreneur en optant pour le régime "micro-social". |
Oui, vous pouvez renoncer au régime "micro-social" simplifié et au versement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu, en faisant une demande expresse au plus tard le 31 décembre pour une application au 1er janvier de l'année suivante. Par ailleurs, si votre chiffre d'affaires dépasse le plafond de chiffre d'affaires en fonction de la nature de votre activité 2 années consécutives, vous basculez au régime réel au 1er janvier de l'année suivante |