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Pour quelles activités ?


  Activités concernées

Peuvent être exercées en tant qu'auto-entrepreneur les activités commerciales, artisanales et certaines activités libérales, ne dépassant pas un certain seuil de chiffre d'affaires.

  Activités commerciales

Peuvent devenir auto-entrepreneur les personnes qui achètent pour revendre des biens, marchandises... ou qui vendent certains services rattachés au domaine commercial : hôtels, restaurants, spectacles, transports, etc.
Les entreprises exerçant une activité commerciale doivent en principe être immatriculées au registre du commerce et des sociétés. Mais les auto-entrepreneurs en sont dispensés.

 Attention cependant, certaines exclusions sont prévues et notamment la location de meubles ou immeubles (hors meublés). Voir ci-dessous

  Activités artisanales

On appelle activité artisanale tout acte consistant à fabriquer, transformer ou réparer - de façon unitaire et non "en série" - des produits qui nécessitent une intervention manuelle justifiant une qualification professionnelle et une immatriculation au répertoire des métiers.

Les auto-entrepreneurs doivent respecter les obligations liées à leur profession : qualification professionnelle exigée, assurance professionnelle lorsqu'elle est imposée (ou vivement conseillée), réglementation générale et normes techniques professionnelles, etc.

  Depuis le 1er avril 2010, les auto-entrepreneurs exerçant à titre principal une activité artisanale, doivent être immatriculés au répertoire des métiers. Cette formalité est gratuite pour ces personnes.
Ils sont néanmoins dispensés du paiement de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat l'année de création d'entreprise et les deux années suivantes, ainsi que du stage de préparation à l'installation.
L'immatriculation continue d' être facultative pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale complémentaire, c'est à dire ceux qui :
- poursuivent une formation initiale,
- perçoivent une pension de retraite,
- exercent une activité salariée au moins à mi-temps,
- exercent une ou plusieurs activités non salariées non artisanales.
Dans ces 3 derniers cas, l'immatriculation au répertoire des métiers devient obligatoire, lorsque le revenu issu de l'activité artisanale représente plus de la moitié de l'ensemble des revenus d'activité ou des pensions de retraite, retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de l'année civile précédente.

  Activités libérales

Les professionnels libéraux relevant de la Cipav ou du RSI (au niveau du régime de retraite) peuvent être auto-entrepreneurs.

 Cipav : cette caisse de retraite regroupe de nombreuses activités comme : architectes, ingénieurs-conseils, techniciens, experts, géomètres experts, experts agricoles et fonciers, conseils, traducteurs, secrétaires à domicile, actuaires, psychologues, enseignants (toutes disciplines, natation, danse, musique, etc.), professions des arts appliqués, du sport et du tourisme (exemples : stylistes, architectes d'intérieur, décorateurs, guides touristiques, etc.) Voir la liste des activités concernées

 RSI : il s'agit principalement des exploitants d'auto-écoles, conseils en brevets d'invention, détectives, chiromanciens, cartomanciens, ésotéristes, magnétiseurs, astrologues, radiesthésistes, et des agents commerciaux (mandataires).

 Les agents commerciaux ne sont pas dispensés de l'immatriculation sur le registre spécial des agents commerciaux. Ils peuvent cependant opter pour le régime micro-social et pour le prélèvement fiscal libératoire.
En savoir plus sur le statut d'agent-commercial

  Principales exclusions

  Les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA, y compris si elles sont déclarées auprès de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre de métiers et de l'artisanat (exemple : paysagiste, entretien de jardins, etc.)

  Les activités libérales qui relèvent d'une caisse de retraite autre que la Cipav ou le RSI :
- Les professions juridiques et judiciaires : notaires, officiers ministériels, publics et des compagnies judiciaires (avoués près les cours d'appel, huissiers de justice, commissaires priseurs judiciaires, etc.), avocats,
- Les professions de la santé : médecins, chirurgiens dentistes, pharmaciens, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes, vétérinaires, etc.
- Les agents généraux et d'assurances, experts-comptables, commissaires aux comptes.

  La location :
- de matériels et de biens de consommation durable (par exemple : la location de véhicule d'enseignement de la conduite à double commande),
- d'immeubles non meublés ou professionnels,

  Les activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur, qui dépendent de la maison des artistes ou de l'Agessa.
Toutefois, une personne exerçant une activité artistique rémunérée, non pas en droits d'auteur, mais en honoraires, peut exercer son activité sous le régime de l'auto-entrepreneur.
En savoir plus sur le régime particulier des artistes-auteurs

  Les activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, etc.

  La responsabilité professionnelle de l'auto-entrepreneur

L'auto-entrepreneur est avant tout un entrepreneur individuel responsable de ses actes professionnels. Il doit donc :
- évaluer ses risques professionnels,
- respecter les obligations de qualification professionnelle exigées pour l'exercice de son métier,
- et prendre les assurances nécessaires en fonction de l'activité exercée.

 En savoir plus sur la responsabilité de l'entrepreneur individuel

 En savoir plus sur les assurances

 Vérifier la réglementation d'une activité

 Il est par ailleurs tenu de respecter la législation en vigueur, notamment celle relative à la concurrence et à la consommation.

A titre d'exemple, deux auto-entrepreneurs ont été condamnés pour concurrence déloyale par un tribunal de commerce statuant en référé, car ils pratiquaient la revente à perte sur un site comparateur de prix.
Or, la vente à perte n'est autorisée que dans des cas exceptionnels, par exemple en période de soldes.
En dehors de ces cas, les offres de prix abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation sont interdites, dès lors qu'elles ont pour effet d'éliminer d'un marché ou d'empêcher d'accéder à un marché une entreprise ou l'un de ses produits.

 En savoir plus sur cette condamnation

 En savoir plus sur la revente à perte (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

 Depuis le 1er janvier 2011, l'auto-entrepreneur peut opter pour le nouveau régime de l'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) et se constituer ainsi un patrimoine d'affectation.

En savoir plus sur l'EIRL


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