La responsabilité de l'autoentrepreneur, protection du patrimoine

Un auto-entrepreneur est avant tout un entrepreneur individuel. Sa responsabilité peut être engagée.

En devenant auto-entrepreneur, vous devenez responsable de vos actes professionnels (contrairement à un salarié) et engagerez l'ensemble de votre patrimoine (personnel et professionnel).

Si la loi Macron est venue protéger la résidence principale de l'autoentrepreneur, vous pouvez également protéger vos autres biens :

en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire
en optant pour le régime de l'EIRL pour vous constituer un patrimoine d'affectation, dédié à votre activité professionnelle.

La déclaration d'insaisissabilité

Si vous avez un bien immobilier non affecté à votre activité - un appartement, par exemple -, sachez que vous pouvez le protéger des aléas de votre auto-entreprise en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire.

Cette formalité est publiée au bureau des hypothèques et fait l'objet, selon les cas :

d'une mention sur le Registre du commerce et des sociétés (RCS),si vous êtes commerçant,
d'une mention sur le Répertoire des métiers (RM), si vous êtes artisan,
ou d'une publication dans un journal d'annonces légales du département où est exercée votre activité professionnelle si vous n'êtes immatriculé ni au RCS, ni au RM.

Attention, cette formalité a naturellement un coût ! Renseignez-vous auprès de votre notaire.

L'option pour le régime de l'EIRL

La démarche, dans le cas de l'EIRL, est différente.
Au lieu de désigner les biens personnels qui ne pourront être saisis par les créanciers de l'entreprise, l'EIRL permet d'identifier ceux qui seront affectés à l'activité professionnelle et donc soumis aux aléas de l'entreprise. Ces biens constituent le "patrimoine d'affectation" de l'EIRL.
Les biens personnels qui ne font pas partie du "patrimoine d'affectation" sont ainsi protégés.

L'option pour l'EIRL ne remettra pas en cause le régime "micro-social" dont vous bénéficiez et qui vous permet de payer vos charges sociales au fur et à mesure de leur encaissement.
Elle ne remettra pas en cause non plus votre régime fiscal : micro-entreprise avec ou sans prélèvement libératoire.
Elle entraînera cependant quelques modifications résumées dans le tableau ci-dessous.

	Régime de l'auto-entrepreneur
	Sans option pour l'EIRL	Avec option pour l'EIRL
Patrimoine	L'auto-entrepreneur n'a qu'un seul patrimoine : Votre patrimoine professionnel et votre patrimoine personnel sont confondus. Votre résidence principale est protégée depuis la Loi Macron Vous pouvez néanmoins recourir à la déclaration d'insaisissabilité et protéger tout ou partie de vos biens fonciers.	Existence de deux patrimoines : - professionnel, pouvant être saisi par vos créanciers professionnels, - personnel, qui reste à l'abri des aléas financiers de votre activité professionnelle, lorsque certaines obligations sont respectées au cours de la vie de l'entreprise. Là encore, vous pouvez recourir à la déclaration d'insaisissabilité et protéger tout ou partie de vos biens fonciers.
Dénomination	La dénomination de votre entreprise correspond à votre nom patronymique. Vous pouvez néanmoins accoler à votre nom une dénomination fantaisiste identifiant votre activité sur vos documents commerciaux.	L'EIRL doit utiliser sur tous ses documents commerciaux son nom + le sigle EIRL + éventuellement une dénomination fantaisiste.
Régime social	Régime "micro-social" Vos cotisations sont calculées en appliquant à votre chiffre d'affaires un pourcentage déterminé en fonction de la nature de votre activité. Le paiement est effectué trimestriellement ou mensuellement suivant votre option initiale.
Imposition des bénéfices	Application du régime fiscal de la micro-entreprise, se caractérisant par la non-déductibilité de vos charges réelles. Votre bénéfice imposable est déterminé en appliquant à votre chiffre d'affaires un abattement forfaitaire représentatif de vos charges. L'option pour l'EIRL ne change en rien ce principe. Vous pouvez, sous certaines conditions, opter pour le versement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu.	Application du régime fiscal de la micro-entreprise, se caractérisant par la non-déductibilité de vos charges réelles. Votre bénéfice imposable est déterminé en appliquant à votre chiffre d'affaires un abattement forfaitaire représentatif de vos charges. L'option pour l'EIRL ne change en rien ce principe. Vous pouvez, sous certaines conditions, opter pour le versement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu. Vous ne pourrez pas opter pour l'IS en conservant le régime de l'auto-entrepreneur. En effet, si vous choisissez l'EIRL, l'option pour l'IS vous fera perdre immédiatement le bénéfice du régime "micro-social" et transformera votre auto-entreprise en entreprise individuelle classique.
TVA	Que vous optiez ou non pour l'EIRL, vous ne facturerez pas de TVA et, en contrepartie, vous ne la récupérerez pas sur vos achats et investissements (qauf si vous dépassez les seuils de franchise de TVA) Vous continuerez à indiquer sur vos factures la mention suivante : "TVA non applicable art. 293B du CGI" (régime dit de franchise en base de TVA).
Cotisation foncière des entreprises	Que vous optiez ou non pour l'EIRL, vous serez redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises, mais vous en serez exonéré l'année de création et en dessous d'un CA de 5000 euros.
Comptabilité	Vos obligations comptables sont réduites à la tenue : - d'un livre-journal détaillant les recettes et d'un registre récapitulatif par année présentant, dans l'ordre chronologique, le détail des achats pour les activités consistant à vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou à fournir le logement (activités relevant du seuil le plus élevé).	En optant pour l'EIRL, vous devrez tenir une comptabilité simplifiée spécifique à ce régime.
Compte bancaire	Au-dessus d'un CA de 5000 euros, il est obligatoire d'en ouvrir un pour l'activité professionnelle mais il n'est pas obligatoire la première année.	L'EIRL doit détenir un compte bancaire (ou plusieurs) dédié.
Dépôt des comptes	Aucune obligation ne vous incombe.	Vous devez établir un relevé actualisant la déclaration d'affectation du patrimoine au 31 décembre de chaque année. Ce relevé doit être déposé au registre auprès duquel la déclaration a été effectuée dans les 6 mois à compter de son établissement.