Votre régime social auto-entrepreneur

Le principe de ce régime "micro-social"
Cas particulier : les bénéficiaires de l'Acre
Cas particulier : les auto-entrepreneurs d'Outre-mer
Quelle sera votre protection sociale ?
Les questions fréquentes sur le sujet

Le principe de ce régime "micro-social"

Chaque trimestre ou chaque mois, le micro-entrepreneur déclare son CA (HT, qu'il soit soumis ou non à la TVA) réellement réalisé au cours de cette période et verse les cotisations sociales correspondantes.

Il est par ailleurs dispensé d'établir une déclaration annuelle de revenus auprès de l'Urssaf.

Cette déclaration - mensuelle ou trimestrielle - doit être faite, même en l'absence de chiffre d'affaires. En cas de déclaration de chiffre d'affaires nul pendant 24 mois ou 8 trimestres consécutifs, l'auto-entrepreneur perd le bénéfice du régime micro-social.

Calcul des cotisations sociales (2023) en métropole

Le montant des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d'affaires un taux global de cotisations qui varie en fonction de l'activité exercée : En savoir plus sur la définition de ces activités

12,30 % du CA pour les personnes dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir une prestation de logement,
6 % du CA pour les locations de meublés de tourisme classés
21,20 % du CA pour les prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non commerciaux (BNC),
21,10 % du CA pour les professions libérales non réglementées relevant du régime général.
21,20 % du CA pour les professions libérales réglementées ou non réglementées relevant de la Cipav.

Lorsque vous optez pour ce régime, vous connaissez donc immédiatement le montant des charges sociales réellement dues !

A noter : le taux du versement fiscal libératoire doit, quant à lui, être ventilé selon la nature de l'activité, qu'elle soit exercée à titre principal ou accessoire.

Contribution à la formation professionnelle

Les auto-entrepreneurs s'acquittent d'une contribution à la formation professionnelle (CFP).

Son montant est indexé sur le chiffre d'affaires déclaré :

0,3 % (artisans),
0,1% (commerçants et professions libérales non réglementées)
0,2 % (prestataires de services et professions libérales réglementées).

Pour les bénéficiaires de l'Acre

Depuis le 1er janvier 2020, l'Acre consiste en l'exonération de 50% des cotisations sociales les 3 trimestres civils suivant l'inscription:

Vente de marchandises, Fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place, Fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux) : 6,4%
Autres prestations de services commerciales ou artisanales : 11%
Activités libérales relevant du régime général de la Sécurité Sociale : 11%
Activités libérales relevant de la Cipav au titre de l'assurance vieillesse : 12,10%
Location de meublés de tourisme classés : 3%.

Il faut en faire la demande jusqu'à 45 jours après l'inscription et remplir certaines conditions.

Pour les auto-entrepreneurs d'Outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, Mayotte)

Option complémentaire pour le versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu

Cette option vous est ouverte si le revenu global de référence de votre foyer fiscal n-2 ne dépasse pas 27.519 euros par part de quotient familial (50% supplémentaires par demi-part).

En optant pour ce versement libératoire, vous réglerez votre impôt sur le revenu en même temps que votre forfait de charges sociales, en appliquant à vos encaissements les taux suivants :

1 % du CA pour les personnes dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir une prestation d'hébergement,
1,7% du CA pour les prestataires de location de locaux d'habitation meublés
1,7 % du CA pour les prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
2,2 % du CA pour les prestataires de services et professions libérales imposables dans la catégorie bénéfices non commerciaux (BNC).

En savoir plus sur ce versement forfaitaire libératoire

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Comment opter pour le micro social ?

L'option pour le régime micro-social est à formuler lors de votre inscription auprès de votre CFE (Centre de formalités des entreprises) ou sur autoentrepreneur.urssaf.fr :

pour les entrepreneurs existants : au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle de l'application du régime,
pour les créateurs : au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de la création de l'entreprise ; l'option peut également être formulée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.

Echéances des déclarations trimestrielles de chiffre d'affaires

Les déclarations de chiffres d'affaires et les règlements des cotisations sociales (et, le cas échéant, du versement libératoire de l'impôt sur le revenu) sont dématérialisées. Elles sont obligatoires (même en cas de CA nul) et s'effectuent via le site autoentrepreneur.urssaf.fr ou l'application mobile autoentrepreneur.urssaf.fr ou , le mois suivant le trimestre civile écoulé :

du 1er au 30 avril pour le trimestre 1
du 1er au 31 juillet pour le trimestre 2
du 1er au 31 octobre pour le trimestre 3
du 1er au 31 janvier pour le trimestre 4.

Elles peuvent également être effectuées mensuellement, le mois suivant le mois de chiffre d'affaires à déclarer.

A noter :

La déclaration du chiffre d'affaires est modifiable jusqu'à la date d'exigibilité.
Le versement s'effectue par télépaiement (mandat à valider) ou par carte bancaire enregistrée.

Durée de l'option

L'option pour le micro-social est reconduite tacitement, sauf dénonciation -pour passer au réel- auprès de l'Urssaf au plus tard

le 1er février de l'année où vous souhaitez sortir pour les activités commerciales et artisanales (en BIC)
avant la 1ère mensuelle ou trimestrielle de l'année où vous souhaitez sortir (en BNC).

En l'absence de déclaration de chiffre d'affaires sur une période de 24 mois civils (ou de 8 trimestres civils consécutifs), vous perdez le bénéfice de l'option pour le régime micro-social au-delà de cette période. Vous reviendrez alors à la situation normale de l'entreprise individuelle et devrez donc verser des cotisations sociales provisionnelles (ces cotisations faisant l'objet d'une régularisation l'année suivante).

A noter: toute absence de déclaration fait encourir une pénalité de 52 euros.

Quelle est la protection sociale de l'autoentrepreneur ?

Si vous êtes en auto-entreprise depuis le 1er janvier 2020, vous êtes inscrit au régime général de la Sécurité Sociale et bénéficierez des remboursements de soins médicaux à ce titre.

En revanche, il faut en principe attendre une année d'affiliation pour pouvoir percevoir des indemnités journalières en cas d'arrêt maladie. Les périodes antérieures d'affiliation au régime général peuvent être prises en compte. Attention, les professions libérales réglementées et non réglementées inscrites à la CIPAV ne bénéficient pas d'indemnités journalières.

En ce qui concerne vos droits à la retraite, vous devez réaliser un revenu minimum pour valider un trimestre de retraite.

Pour en savoir plus sur vos droits à la retraite de base et à la retraite complémentaire, consultez le site internet ameli.fr.

Peut-on rester couvert en qualité d'ayant-droit de son conjoint en étant auto-entrepreneur ?

Dès la déclaration de votre activité en tant qu'auto-entrepreneur, vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale. Vous pourrez au titre de votre mutuelle ou couverture sociale complémentaire, demeurer ayant-droit de votre conjoint.

Vérifiez tout de même auprès de la mutuelle de votre conjoint que votre changement de situation n'aura pas d'influence sur vos droits.