Auto-entrepreneur et agent commercial ou négociateur indépendant dans l'immobilier
Mandataire indépendant en immobilier et auto-entrepreneur Qu'appelle-t-on un mandataire immobilier ? Le mandataire indépendant en immobilie r est aussi appelé agent commercial en immobilier (ACI) . Il travaille pour un mandant, c'est-à-dire l'agent immobilier qui, lui, est le patron d'agence ou donc d'un réseau de mandataires. L'agent commercial est chargé de prospecter, négocier, voire de conclure des contrats de vente, de location, d'achat pour le compte d'autres entreprises (article L134-1 du code de commerce). Le mandataire immobilier est le seul statut non salarié autorisé dans le secteur de l'immobilier en vertu de la loi 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (dite loi ENL). Parmi ses missions, outre la prospection, l'agent commercial peut intervenir en qualité de « négociateur immobilier ». Il doit répondre à des conditions d'honorabilité et être soumis à certaines contraintes spécifiques, telles que notamment, l'interdiction de recevoir des sommes d'argent autres que sa commission, de donner des consultations juridiques, de rédiger des actes sous seing privé ou d'exercer en société. S'immatriculer au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) L'agent commercial remplit, avant de commencer son activité, u n formulaire de demande d'immatriculation au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) tenu par le greffe du tribunal de commerce dans le secteur où il est domicilié. L’immatriculation se fait au moyen d’un formulaire AC0 (notice sur infogreffe – déclaration de début d’activité - agent commercial) dûment complété et signé en deux exemplaires. Ce formulaire est accompagné de pièces justificatives parmi lesquelles doit figurer notemment une copie du contrat d’agence signé avec un mandant. L'attestation habilitation agent commercial Depuis le 1er juillet 2015 (loi ALUR par décret du 21 juin 2015) , la carte professionnelle d'agent immobilier (patron d'agence) est délivrée par les CCI territoriales. Elle est référencée sur le fichier national des professionnels de.....
