Auto-entrepreneur le versement libératoire de l'impôt
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Auto-entrepreneur : choisir le versement fiscal libératoire ou pas ?


Sommaire

S'il veut valider l’option pour le versement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu (VFL), le micro-entrepreneur doit relever du régime micro-fiscal et micro-social simplifié, qui s’applique automatiquement lors de la déclaration de début d’activité. Il peut s'avérer important, avant de choisir cette option, d'en calculer la rentabilité car la situation fiscale du foyer peut largement changer la donne. Explications. Au sommaire Tous les auto-entrepreneurs peuvent-ils opter pour le versement libératoire? Comment opter ? Auto-entrepreneur : ne pas opter pour le versement libératoire de l’impôt ? Le versement libératoire de l'impôt, un avantage ou un inconvénient ? Sortir du dispositif du versement libératoire de l’impôt Attention à la baisse du seuil de revenus applicable en 2022 . Tous les auto-entrepreneurs peuvent-ils opter pour le versement libératoire? La condition d'option du versement libératoire est liée aux revenus du foyer fiscal . Pour vous acquitter de votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations, vous devez respecter la condition suivante : votre revenu fiscal de référence (RFR) de l’année N-2 (son montant figure sur votre avis d’imposition) ne doit pas dépasser un certain seuil pour une part de quotient familial (art. 151-0 du Code général des impôts). Le revenu fiscal de référence est l'ensemble des revenus du ménage (foyer fiscal), qu'ils soient imposables ou non. Cette limite est majorée de 50% ou de 25% par demi ou quart de part supplémentaire. Pour bénéficier du versement forfaitaire libératoire en 2021 , votre revenu fiscal de référence (RFR) de l’année 2019 (correspondant aux revenus déclarés en 2020) doit être inférieur à 27 794 € par part de quotient familial (personne seule). Soit 55.588 € pour un couple (2 parts), 69.485 € pour un couple avec un enfant (2,5 parts), 83 382 € pour un couple avec deux enfants (3 parts), etc. Pour.....

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