Auto-entrepreneur : choisir le versement forfaitaire libératoire ou pas ?
Le versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu (VFL), est une option ouverte au microentrepreneur lui permettant de payer chaque mois (ou chaque trimestre) en même temps que ses cotisations sociales, son impôt sur le revenu de façon forfaitaire (un pourcentage fixe du chiffre d'affaires). Il peut s'avérer important, avant de choisir cette option, d'en calculer la rentabilité car la situation fiscale du foyer peut largement changer la donne . Explications. Tous les auto-entrepreneurs peuvent-ils opter pour le versement libératoire? La condition d'option du versement libératoire est liée aux revenus du foyer fiscal (ensemble des revenus du ménage qu'ils soient ou non imposables). Pour vous acquitter de votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations, vous devez respecter la condition suivante : votre revenu fiscal de référence (RFR) de l’année N-2 (son montant figure sur votre avis d’imposition) ne doit pas dépasser un certain seuil pour une part de quotient familial (art. 151-0 du Code général des impôts). Cette limite est majorée de 50% ou de 25% par demi ou quart de part supplémentaire. Pour bénéficier du versement forfaitaire libératoire en 2023 , votre revenu fiscal de référence (RFR) de l'année 2021 (consultable sur votre avis d'impôts 2022) devait être inférieur aux seuils suivants : 26 070 € pour une personne seule ; 52 140 € pour un couple (2 parts) ; 65175 € pour un couple avec 1 enfant ; 78 210 € pour un couple avec deux enfants (3 parts). Pour bénéficier du versement forfaitaire libératoire en 2024 , votre revenu fiscal de référence (RFR) de l'année 2022 (consultable sur votre avis d'impôts 2023) doit être inférieur aux seuils suivants : 27 479 € pour une personne seule ; 54 958 € pour un couple (2 parts) ; 68 697 € pour un couple avec.....
