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Auto-entrepreneur dans un pays frontalier, l'Allemagne



Auto-entrepreneur, vous vous installez en Allemagne

Que serait une Fédération sans ses adhérents? Chaque jour vous nous interpellez sur des questions liées à l'actualité, le régime... ça bouge à la FEDAE!

« Bonjour, J'ai posé la question à l'administration fiscale française, et j'espère que vous allez pouvoir m'aider. J'ai une micro entreprise en France depuis désormais 5 ans (mon unique source de revenu), j'ai depuis quelques semaines déménagé mon domicile principale en Allemagne mais j'ai gardé ma domiciliation à mon adresse française, tous mes clients sont en France. Pouvez-vous m'éclairer sur la procédure du paiement de l'impôt sur le revenu ? Domicilié en Allemagne je vais devoir j'imagine payer mes impôts sur le revenu là-bas. » (F.V. 16/11/17)           


Auto-entrepreneur, vous partez vivre à l’étranger

Se pose la question du paiement de vos cotisations sociales et fiscales. Il s’agit en effet d’éviter la double imposition et de conserver vos droits en matière de protection sociale.

Notre sujet Exercer son activité d’auto-entrepreneur à l’étranger aborde ces points pour l’Union européenne.


  • Quel Etat va vous réclamer des taxes sur vos revenus ? L’Etat d’origine ? Celui où vous résidez désormais ?

  • De quelle protection sociale allez-vous bénéficier ? Celle pour laquelle vous avez cotisé obligatoirement depuis le début de votre installation en France ? Celle du pays où vous êtes le plus susceptible de vous faire soigner ?

Autant de vraies interrogations qui n’ont pas une réponse immédiate, hélas, même si d’elles dépendent en partie votre qualité de vie !


Auto-entrepreneur résidant en France

Jusqu’à présent adhérent au régime micro-social français, vous cotisez pour votre assurance maladie, maternité, retraite, auprès de l’Urssaf un montant calculé selon un pourcentage appliqué à vos recettes. Vous choisissez la fréquence de votre déclaration et du paiement en ligne : mensuel ou trimestriel.

Le régime proposant aussi une partie micro-fiscale, vous pouvez choisir (sous conditions) le prélèvement libératoire sur l’impôt, avec un versement indexé sur vos recettes, télépayé en même temps que vos cotisations mensuelles ou trimestrielles. Option ou pas, vos revenus doivent figurer sur votre déclaration annuelle d’imposition.

Cette procédure est spécifique à l’auto-entreprenariat français sous le régime de la micro-entreprise.

Ainsi, vous payez des impôts en France et cotisez pour votre protection sociale française.


Auto-entrepreneur résidant en Allemagne

Selon la convention fiscale internationale – dans ce cas, qui lie la France et l’Allemagne – les revenus de source française sont imposables en France.


Vos règles fiscales

Ainsi, « un non-résident peut choisir le régime de l'auto-entrepreneur et l’option du forfait libératoire s'il respecte les conditions du régime micro-BIC ou micro-BNC [plafonds] », stipule cette convention de juillet 1959, dernier avenant du 20 décembre 2001.

Les revenus perçus après votre départ, dès lors qu’ils proviennent de transactions françaises, doivent être déclarés en France, et seront faits en ligne selon la procédure en vigueur sur le site net-entreprises via lautoentrepreneur.fr.

Votre déclaration fiscale annuelle

Sur le site impots.gouv comme vous le faisiez jusqu’à présent, vous déclarez en N+1 les revenus perçus l’année de votre départ (N). Prenez soin de reporter votre nouvelle adresse sur la déclaration, même si vous l’avez déjà signalée aux services concernés.

Votre taux d’imposition

Bonne nouvelle, votre taux d’imposition de non-résident sera au minimum sur les revenus perçus après votre départ si vous n’optez pas pour le prélèvement libératoire (rapprochez-vous du centre des impôts tout de même !)


Vos cotisations sociales

Les affaires se compliquent en matière de protection sociale. Est-il pertinent si vous habitez durablement à Francfort de payer pour un risque d’hospitalisation en France ? Pour vos remboursements de soins, de médicaments ?

Quelques renseignements sur le site du Cleiss.

Dès lors que vous partez vivre à l’étranger, vous êtes considéré comme expatrié. Vous n’êtes plus rattaché au régime général de votre pays d’origine ainsi que le précise la caisse d’assurance maladie.

Afin que vos droits se poursuivent en Allemagne, votre caisse d’assurance maladie doit vous remettre le formulaire E104, à vous procurer auprès de votre organisme.

La Caisse des Français de l’étranger (CFE)

La poursuite de l’adhésion à la protection sociale française est néanmoins possible, notamment :


  • si vous souhaitez éviter les délais de carence

  • afin de cotiser pour votre retraite.

Votre nouvelle protection sociale

Rattachez-vous à la protection sociale du pays de résidence : l’Allemagne.


Quelques articles sur le sujet

Les Echos (2012)

Le Monde

Sur impots.gouv

https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/questions/je-ne-suis-pas-resident-francais-je-souhaite-creer-une-auto-entreprise-en

https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/je-ne-suis-pas-resident-de-france-mais-jai-des-interets-en-france

https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/modalites-de-calcul


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