Auto-entrepreneur, demandeur emploi, Acre, Arce, tout savoir
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Auto-entrepreneur et demandeur d'emploi


Nos informations s'efforcent de coller au plus près de l'actualité liée au covid-19. Toute erreur est indépendante de notre volonté, et nous ne saurions être tenus pour responsables en cas d'information rectifiée depuis sa communication initiale.

Créer son auto-entreprise en étant demandeur d'emploi est possible. Est-ce mieux avant ou après l'inscription? Selon quelles règles? Quelles sont les aides? Les réformes du chômage et celle de l'Acre en 2019 et 2020 introduisent de nouvelles conditions d'indemnisation et d'attribution.

Créer son emploi est une démarche très encouragée par le gouvernement comme moyen de lutte contre le chômage. Et même si les mesures mises en place depuis le 1er janvier 2020 (réforme de l'Acre) sont moins favorables, l'auto-entreprise permet d'exploiter ses talents et de développer simplement son activité.

Etre demandeur d'emploi en 2020

La réforme de l'assurance chômage a bouleversé le paysage du demandeur d'emploi depuis sa mise en oeuvre en novembre 2019.

Au 1er septembre 2020 (initialement le 1er avril, décalage en raison du covid-19) , les règles de l'assurance chômage changent, avec une constante: être inscrit à Pôle Emploi et s'actualiser chaque mois.

En création ou en poursuite de votre auto-entreprise, les conditions sont différentes selon que

  • vous êtes demandeur d'emploi et percevez l'ARE
  • vous êtes demandeur d'emploi non indemnisé.

Quelles aides pour le demandeur d'emploi ?

La première aide financière est l'ARE, l'allocation d'aide au retour à l'emploi, calculée individuellement et versée mensuellement.

Outre l'ARE, selon votre situation, Pôle Emploi propose:

  • des aides financières pour la création, telles que la prise en charge d'une formation avec une rémunération, une aide à la garde d'enfants, à la mobilité...
  • des services.

Quelles que soient les options choisies ou votre situation, il faut passer par le conseiller pour valider votre besoin.

Les conditions d'accès à l'indemnisation chômage depuis novembre 2019

Pour bénéficier de l'ARE, il faut notamment remplir une ou plusieurs de ces conditions:

  • avoir travaillé au moins 6 mois* (130 jours ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois
    • les 36 derniers mois pour les personnes à partir de 53 ans
  • s'inscrire dans les 12 mois après la fin du contrat
  • avoir subi une perte d'emploi involontaire, type licenciement ou fin de CDD
  • avoir fait l'objet d'une rupture conventionnelle
  • être en capacité physique de travailler
  • ne pas pouvoir demander sa retraite à taux plein
  • résider sur le territoire français.

*Attention! Depuis le 1er novembre 2019, le rechargement des droits n'est possible qu'avec ces 6 mois travaillés sans interruption.

Certains motifs de rupture volontaire de contrat de travail sont toutefois considérés légitimes, comme

  • suivre son conjoint,
  • rompre un contrat d'insertion pour un nouvel emploi ou une formation
  • avoir été victime de harcèlement sur son lieu de travail
  • la signature d'un service civique ou de volontariat
  • avoir arrêté un emploi avec un projet professionnel validé par une formation.

Calcul de l'ARE

"Quelle est mon allocation chômage?" L'ARE est comprise entre 57% au minimum et 75% au maximum du SJR (salaire journalier de référence), lui-même fixé par le nombre de jours travaillés au cours de la période de référence (art. 13 et 14 du décret du 26/07/19).

Au 1er septembre 2020, l'ARE est calculée différemment. Elle est versée entre 6 mois (182 jours) au minimum et 2 ans (730 jours) au maximum - 2 ans et demi (913 jours) pour les personnes de 53 à 55 ans au moment de l'inscription.

L'ARE est au minimum de

  • 29,26 euros /jour
  • 84,33 euros /jour pour les plus hauts salaires, dégressive de 30% à partir du 7e mois. 

Comment est calculée l'ARE? Le simulateur.

A noter: le versement de l'ARE  fait l'objet du prélèvement à la source depuis janvier 2019.   

Demandeur d'emploi, si c'était un choix?

Etre indemnisé à l'assurance chômage après une perte volontaire d'emploi, c'est en effet possible pour le salarié qui démissionne. Attention! Il est impératif d'avoir 5 ans d'ancienneté et un projet professionnel au "caractère réel et sérieux attesté par une commission paritaire interprofessionnelle régionale".

A l'appui, la réforme de la formation continue avec le CPF -le compte personnel de formation- accessible par toute personne depuis le portail dédié

Créer votre auto-entreprise en étant demandeur d'emploi

Inscrit à Pôle Emploi, vous pouvez bénéficier de services comme des ateliers, des formations (sur une demi-journée et jusqu'à trois mois). Un parcours spécifique à la création d'entreprise vous est proposé par votre conseiller. Plusieurs rendez-vous pourront être nécessaires pour valider vos besoins.

A noter: être auto-entrepreneur créateur depuis le 1er janvier 2020, c'est continuer à relever du régime général de la Sécurité sociale.

ARCE, ACRE, NACRE, les aides à la création

Lorsque vous créez votre auto-entreprise, deux possibilités s'offrent à vous:

  • percevoir chaque mois l'ARE jusqu'à la fin de la période d'indemnisation (créer une entreprise et en percevoir des gains peut en modifier le montant et allonger la durée d'indemnisation);
  • renoncer à l'ARE pour l'ARCE, soit le versement d'un capital représentant 45% des indemnités journalières à percevoir.

L'ARCE, aide à la reprise et à la création d'entreprise

La demande d'ARCE s'effectue auprès de Pôle Emploi pour les demandeurs d'emploi n'ayant pas créé d'entreprise avant la fin de leur contrat, qui

  • touchent ou vont toucher l'ARE
  • ont droit à l'ACRE, l'aide à la création ou la reprise d'entreprise.

Deux versements d'un égal montant ont alors lieu:

  • lorsque le créateur réunit les conditions d’attribution (éligibilité à l'ARE, preuve de l'immatriculation...)
  • 6 mois après (sous réserve d'être toujours dans l'activité).

L'ARCE est assujettie à la CGS et à la CRDS, avec une déduction de 3% pour la retraite complémentaire.

Exemple: le 16 septembre 2019, votre ARE est déterminée à 40 euros par jour sur une durée de 430 jours. Vous la percevez à partir du 1er décembre et créez votre auto-entreprise au 1er janvier 2020. Votre reliquat de droits est de 400 jours (430-30). Votre capital est de [(40 x 400) x 0,45] 6984 euros (avec la déduction des 3%). Un premier versement de 3492 euros est effectué dès votre radiation de Pôle Emploi, le second six mois plus tard.

A noter:

  • une fois l'ARCE choisie et versée, l'auto-entrepreneur n'est plus considéré en recherche d'emploi;
  • une réinscription avec reprise des droits est possible dans un délai de trois ans, la moitié des allocations restant due au moment de la radiation;
  • si l'ARCE sert à un investissement, il est impératif d'avoir des revenus (non salarié, salarié).

Depuis le 1er novembre 2017, le versement de l'indemnisation aux allocataires bénéficiaires de l'Arce ne peut dépasser 150 jours / 75 jours en cas de licenciement économique - le différé étant calculé sur le montant des indemnités de rupture supra-légales.

L'ACRE, l'aide à la création ou la reprise d'entreprise

L'ACRE est l'exonération à 50% des cotisations sociales, à demander dans les 45 jours de la demande d'immatriculation. Au 1er janvier 2020, elle bénéficie aux créateurs auto-entrepreneurs avec les taux de cotisations

  • 6,40% [12,8% à taux plein] en vente-achat (BIC)
  • 11% [22% à taux plein] en prestations de service et profession libérale non réglementée (BNC)
  • 12,10% [22% à taux plein] en profession libérale réglementée relevant de la CIPAV (BNC)
  • 3% [6% à taux plein] en location de meublés de tourisme classés (BNC).

A noter: l'ACRE s'applique jusqu'à la fin du 3e trimestre civil après le début d'activité. Si l'auto-entreprise est créée en milieu de trimestre, l'exonération risque d'être rabotée de deux mois:

  • pour une création le 1er mars, l'ACRE ira jusqu'au 31 décembre;
  • pour une création le 3 juillet, l'ACRE ira jusqu'au 30 juin.

Attention! Depuis le 1er janvier 2020, il est impossible d'obtenir l'Acre pour une création d'auto-entreprise si l'on n'est pas inscrit depuis 6 mois comme demandeur d'emploi. Son attribution aux créateurs auto-entrepreneurs est soumise à l'accord de Pôle Emploi, avec des critères spécifiques.

NACRE, le nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise

Le dispositif NACRE (nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise) relève de la compétence régionale. Le demandeur d'emploi est aidé dans le montage de son projet (4 mois), de sa structuration financière (4 mois), au démarrage et dans le développement de l'activité (3 ans).  

Ce contrat d'engagement de 3 ans au maximum peut être commencé à l'une des phases du projet. Il vient en appui aux personnes en difficultés particulières de (re)trouver un emploi, il est accessible sous certaines conditions:

Pour toute information, il faut s'adresser à sa préfecture.

A retenir

  • Prévenez votre conseiller Pôle Emploi avant votre immatriculation, ce n'est pas obligatoire mais fortement recommandé.
  • Informez Pôle Emploi une fois l'immatriculation réalisée. Vous entrez dans la catégorie des demandeurs d'emploi non disponibles immédiatement. En cas de revenus non salariés importants, vous risqueriez aussi un trop-perçu d'ARE.
  • Le maintien de l'ARE après la création d'une entreprise n'est pas conditionnée par l'obtention de l'ACRE. L'ACRE permet seulement d'accéder à l'option du capital (ARCE). Il est donc possible de créer son auto-entreprise avant d'être « indemnisable ».
  • Le maintien de l'ARE en cas d'activité (salariée ou indépendante) va jusqu'à l'extinction des droits dont la durée peut s'allonger selon les revenus perçus.

Exemple: Pierre a 24 mois de droits et perçoit 1 000 euros/mois. Il perçoit 4 mois d'ARE.
Il trouve un CDD à temps partiel de 6 mois qu'il cumule avec son ARE (dans la limite de son SJR, salaire de référence).
Puis, il crée son autoentreprise. Si son revenu non salarié ne dépasse pas le SJR, son ARE va jusqu'à épuisement de ses droits.

Créer votre auto-entreprise avant d'être demandeur d'emploi

Vous avez créé votre auto-entreprise tout en étant salarié. Votre contrat de travail terminé (CDI, CDD), vous vous inscrivez à Pôle Emploi. Quels sont vos droits et vos obligations?

Bénéficiaire ou non de l'ARE, vous êtes tenu de déclarer votre activité d'auto-entrepreneur à votre conseiller afin qu'il définisse votre profil de demandeur d'emploi.

Pour percevoir votre allocation mensuelle, déterminée selon le SJR (salaire journalier de référence), vous devez chaque mois

  • actualiser votre situation
  • indiquer votre revenu* mensuel en auto-entreprise
  • joindre le justicatif de votre déclaration Urssaf.

*Le revenu de l'auto-entrepreneur correspond au chiffre d'affaires mensuel moins l'abattement forfaitaire.

Le revenu de l'auto-entrepreneur

  • Le revenu de l'AE est calculé en pratiquant un abattement sur le chiffre d'affaires :
    • 34 % pour les professions libérales,
    • 50 % pour les prestataires de services,
    • 71 % pour les commerçants (achat/revente).
  • L'ARE n'est pas versée les mois où le revenu calculé sur le chiffre d'affaires atteint l'ancien salaire de référence.

Exemple : Pierre perçoit un salaire de 2 000 euros nets/mois. Il perd son travail. Au chômage, son ARE s'élève à 1 440 euros nets (47,30 euros/jour). Il s'installe AE en profession libérale. Le revenu d'une profession libérale est calculée forfaitairement à hauteur de 66 % du chiffre d'affaires. Avec un CA mensuel de 1200 euros (x 0,66), son revenu est de 792 euros. Son allocation cumulée à la rémunération (= 2232 euros) dépasse donc le salaire de référence de 232 euros. Le versement de l'ARE tient compte de 5 jours d'indemnisation en moins (232/47,3). Pierre recevra donc 1203,50 euros.

La procédure pour l'auto-entrepreneur

  • L'inscription à Pôle Emploi s'effectue en ligne, par téléphone au 3949. Un rendez-vous est fixé par mail et courrier avec un conseiller.
  • Pour comprendre et simuler l'ARE avant et après le 31 août 2020, le site monallocation.messervices2020.pole-emploi.fr a été mis en place.
  • Option pour l'ARE ou l'ARCE : une fois l'inscription réalisée, l'auto-entrepreneur a un rendez-vous fixé avec un conseiller. C'est le moment de lui présenter son projet de création d'entreprise. Sur la base de l'indemnisation ARE, une simulation est faite pour comparer le maintien de l'ARE et le versement d'un capital. A l'auto-entrepreneur de choisir et de valider ses conditions d'indemnisation détaillées par écrit avec le conseiller.
  • Choix de l'ARE et actualisation : l'auto-entrepreneur s'actualise chaque mois sur Pôle Emploi. Même s'il n'a dégagé aucun chiffre d'affaires, il déclare systématiquement 1 heure de travail et indique qu'il est toujours demandeur d'emploi. Il envoie dans le même temps, sur son espace candidat Pole Emploi :
    • sa déclaration mensuelle de chiffre d'affaires sur auto-entrepreneur.urssaf.fr,
    • le moment venu, sa télédéclaration trimestrielle de chiffre d'affaires sur auto-entrepreneur.urssaf.ff.
  • Cumul ARE et revenus non salariés : préférez la déclaration mensuelle avec possibilité de produire le justificatif (télédéclaration Urssaf):
    • en déclaration mensuelle avec justificatif, 80% de l'allocation sont versés, avec régularisation dans le mois.
    • en déclaration mensuelle sans justificatif, 70% de l'allocation sont versés, avec régularisation annuelle.
    • en déclaration mensuelle ou trimestrielle sans justificatif, 70% de l'allocation sont versés. Au bout de 12 mois, si aucun justificatif n'est produit, les paiements provisoires risquent d'être récupérés.
  • Option pour l'ARCE et second versement : pour obtenir le second versement de l'ARCE, l'auto-entrepreneur envoie un courrier en faisant la demande accompagnée d'une attestation sur l'honneur que son entreprise existe encore ou d'un avis de situation SIRENE.
  • Récupérer son reliquat de droits : l'auto-entrepreneur peut recommencer à toucher ses droits restants (suite au maintien de l'ARE ou à la perception de l'ARCE) quand il radie son entreprise et dès lors qu'il n'a pas dépassé trois ans à partir du 1er jour d'indemnisation + la durée d'existence de l'entreprise.
Exemple : Pierre commence à percevoir son ARE au 01/01/2017. Il créé son entreprise le 01/07/17 et la ferme deux ans plus tard le 30/08/2019. Le délai pendant lequel il peut retoucher son ARE est de 3 ans à partir du 01/01/2017, soit jusqu'au 31/12/2020 + 2 ans, soit 31/12/2022.

A retenir

Pour tous les auto-entrepreneurs qui se lancent, passez avant toute inscription par la case Pôle Emploi. Les agents sauront vous renseigner de manière concrète sur les modalités pratiques pour y avoir droit. La demande doit être faite, l’attribution de l’ARCE n’est pas automatique !

  • En devenant auto-entrepreneur, vous êtes toujours considéré comme demandeur d’emploi, si vous restez inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi.
  • Vous pouvez aussi faire une demande pour le dispositif NACRE (Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise).

Textes de référence


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