Auto-entrepreneur et dépassement des plafonds : quelle tolérance ?
Le régime de l'auto-entrepreneur est applicable dans les limites annuelles de 70 000 € pour une activité de prestation de service et 170 000 € pour les ventes de biens. En cas de dépassement des seuils, il y a 2 possibilités : Si votre chiffre d'affaires est inférieur 70 000 ou 170 000 euros en fonction de votre activité, le régime auto-entrepreneur continue à s’appliquer l'année qui suit. Si votre chiffre d'affaires a été supérieur à 70 000 € ou 170 000 € : l'année suivante vous passez au régime réel, avec obligation d'adhérer à une association de gestion ou un centre de gestion agréé. Dans ce cas l’option pour le versement fiscal libératoire cesse rétroactivement au 1 er janvier de l'année en cours : vous devez donc déclarer votre chiffre d'affaires sur la déclaration d'impôt sur le revenu, et les impôts ajusteront ce que vous devez, en regard de ce que vous avez déjà payé. le régime micro-social cesse à compter du 1 er janvier de l'année qui suit : votre premier appel de charges tombera en mars de l'année qui suit. la TVA s’applique à compter du premier jour du mois de dépassement : sur vos factures déjà générées, il se peut que vous soyez tenu de rembourser la TVA collectée, même si vous ne l'avez pas collectée !
