fbpx Auto entrepreneur et allocation de solidarité spécifique (ASS)
image/svg+xml

Auto entrepreneur et allocation de solidarité spécifique (ASS)

L'allocation de solidarité spécifique (ASS) est versée aux demandeurs d’emploi qui ne peuvent prétendre aux allocations chômage ou ont épuisé leurs droits. Pôle Emploi envoie la demande d'allocation à compléter des pièces et signer 30 jours avant la fin des droits. L'ASS est également attribuée aux auto-entrepreneurs inscrits à Pôle Emploi sous certaines conditions, notamment de ressources. Certaines ressources n'entrent pas dans le calcul d'attribution: prestations familiales, allocations logement, prime d'activité. Conditions pour percevoir l'ASS Toute personne ayant épuisé ses droits à l’assurance chômage peut prétendre à l'ASS. Elle doit justifier de sa recherche d’emploi en : étant inscrite comme demandeur d’emploi effectuant des recherches actives d’emploi être physiquement apte à travailler, c’est-à-dire ne doit pas avoir une pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie (seules les personnes ayant l'Allocation adulte handicapé -AAH- avant 2017 peuvent cumuler pendant dix ans). Le demandeur doit également remplir des conditions d’activité antérieure. Ainsi, il doit justifier de 5 ans d’activité salariée au cours des 10 ans précédant la fin du contrat de travail qui a entraîné l’ indemnisation chômage . Cette durée peut être réduite d’un an par enfant élevé dans la limite de 3 ans ( art.R5423-1 du code du travail), si le demandeur a dû interrompre son activité pendant au moins un an pour élever un ou plusieurs enfants. Il doit enfin remplir des conditions d’âge : avoir moins de 60 ans au moment de la demande ne pas totaliser les 160 trimestres d’assurance vieillesse nécessaires pour bénéficier d’une retraite à taux plein si le demandeur a plus de 50 ans, il peut choisir de recevoir l’ASS à la place des allocations de chômage si son montant leur est.....

Pour lire la suite, devenez membre de la FNAE !

Comme 80.000 membres avant vous, regroupez-vous et faites-vous entendre !

Exceptionnellement, les adhérents sympatisants (gratuit) ont accès à tous les contenus.

Profitez-en !

Adhérer


Trustpilot