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Auto-entrepreneur et prorata du chiffre d’affaires


Le régime auto-entrepreneur est applicable dans les limites annuelles de chiffre d'affaires de 70.000 € pour un prestataire de services et 170.000 € pour les ventes (chiffres 2019). La règle du prorata temporis Si vous avez commencé votre activité au cours de l’année, les limites annuelles de recettes doivent être ajustées au prorata du temps d’exercice de l’activité pour connaître votre régime d’imposition applicable. C'est la règle dite du prorata temporis. Par exemple, pour un prestataire de services qui a commencé son activité le 1er avril 2019, la limite du chiffre d'affaires est de 70.000 € x 274 jours / 365 jours = 52.548 €. Cette règle est applicable dans les activités de services comme dans les activités de vente. A savoir, la première année, personne ne peut dépasser le plafond calculé selon le prorata temporis. Il n'y a pas de tolérance sur le chiffre d'affaire autoentrepreneur , et l'entrepreneur passe directement du régime fiscal de l'auto-entreprise au réel ! Que se passe-t-il en cas de dépassement En cas de dépassement de ces seuils la première année vous êtes réputé n'avoir jamais pu opter pour le prélèvement libératoire de l'impôt : vous déclarerez donc votre activité à l'impôt sur le revenu le régime micro-social cesse à compter du 1er janvier de l'année qui suit la TVA s’applique immédiatement dès franchissement des 91.000 € (vente) et 35.200 € (services). Que faire lorsque l'URSSAF notifie la fin d'adhésion au régime Vous vous êtes laissé surprendre par un chiffre d'affaires plus important que prévu dès la première année, et l'Urssaf vous signifie la sortie du régime de l'auto-entreprise: vérifiez que le calcul est bien le bon, et que vous avez réellement dépassé le seuil autorisé (notre simulateur vous aidera…) notez que la TVA est exigible à partir du 1er jour de dépassement, et.....

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