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Auto-entrepreneur et prorata du chiffre d’affaires


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Le régime auto-entrepreneur est applicable dans les limites annuelles de 33100 € pour un prestataire de services et 82800 € pour les ventes en 2017. La règle du prorata temporis Si vous avez commencé votre activité au cours de l’année, les limites annuelles de recettes doivent être ajustées au prorata du temps d’exercice de l’activité pour connaître votre régime d’imposition applicable. C'est la règle dite du prorata temporis. Par exemple, pour un prestataire qui a commencé son activité le 1er avril 2017, la limite est de 33100 € x 274 jours / 365 jours = 24 847 €. Cette règle est applicable bien sûr dans les activités de services comme dans les activités de vente. Enfin, personne ne peut dépasser le plafond calculé pendant la première année, c'est à dire qu 'il n'y a pas de tolérance ! Que faire en cas de dépassement En cas de dépassement de ces seuils en 2017 vous êtes réputé n'avoir jamais pu opté pour le versement fiscal libératoire : vous déclarerez donc votre activité à l'impôt sur le revenu le régime micro-social cesse à compter du 1er janvier de l'année qui suit la TVA s’applique à compter du 1er janvier de l'année qui suit Si l'URSSAF vous envoie une notification de fin d'adhésion au régime, que faire : Vérifier que le calcul est bien le bon, et que vous avez réellement dépassé le seuil autorisé (notre simulateur vous aidera…) Notez que la TVA est exigible à partir du premier janvier, et que vous devez donc refaire les factures éditées depuis ce jour là, en comptabilisant la TVA et en la reversant à l'Etat (charge à vous de voir si vous pouvez demander à vos clients de la payer ou pas) Informez-vous bien sur le régime réel, sachez qu’il vous permet notamment de déduire.....

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