Auto-entrepreneur et taxe d'enlèvement des ordures ménagères | FNAE
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Auto-entrepreneur et taxe d'enlèvement des ordures ménagères


Elle ne s’applique pas dans les collectivités où est instituée la redevance générale d'enlèvement des ordures ménagères ou la redevance pour l'enlèvement des déchets de camping. Elle peut dans certains cas, être envoyée deux fois aux auto-entrepreneurs, pour utilisation de leur local d’habitation à double titre (privé et professionnel). Explications : Où cette taxe est-elle appliquée ? Toute structure qui bénéficie de la compétence d'élimination des déchets et qui en assure la collecte peut instituer cette taxe, à savoir : les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ne résultant pas d’une substitution ou d’une transformation de groupement préexistant, les communautés urbaines, les communautés de communes les syndicats de communes et les syndicats mixtes Qui est assujetti ? Cette taxe porte sur toutes les propriétés assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou temporairement exemptées de celle-ci. Les auto-entrepreneurs y sont donc assujettis : en temps que personnes privées, pour leur domicile occupé en temps qu’entreprise, si elle est déclarée dans ce même loyer, avec un forfait différent ou pas, en fonction de ce qu’aura décidé la structure Le montant de la taxe La taxe est établie d'après le revenu net servant de base à la taxe foncière. Les syndicats mixtes et les syndicats de communes peuvent délimiter des zones bénéficiant d’un taux réduit de TEOM, en raison de leur proximité avec une installation de transfert ou d’élimination de déchets inscrite au plan départemental d’élimination des déchets ménagers. Exonérations ou réductions Sont exonérés de plein droit : les propriétés exonérées de manière permanente de la taxe foncière sur les propriétés bâties, les usines, les locaux sans caractère industriel ou commercial loués par l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, scientifiques, d'enseignement et d'assistance et affectés à un service public, les propriétés situées.....

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