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Auto-entrepreneur et TVA intracommunautaire : règles à connaître


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Autoentrepreneur : comment facturer la tva ? Depuis le 1er janvier 1993, toute entreprise établie dans un Etat membre et assujettie redevable de la TVA dispose d'un numéro d'identification fiscal individuel délivré par son administration fiscale. Ce numéro doit obligatoirement figurer sur ses factures, ses déclarations d'échange de biens, ses déclarations européennes de services et ses déclarations de TVA. Sa composition diffère d’un Etat membre à l’autre. En France le numéro de TVA intracommunautaire est constitué du code FR, d'une clé informatique à 2 chiffres et du numéro SIREN de l'entreprise (à 9 chiffres). Depuis le 1er janvier 2018, les autoentrepreneurs dépassant les seuils du micro social sont assujetis à TVA à partir du 1er mois de dépassement. Ils doivent donc faire la demande d' un numéro de TVA intracommunautaire. Autoentrepreneurs : numéro obligatoire pour facturer à l'étranger En France, la population en franchise en base regroupe : les personnes morales non-assujetties en raison de leur activité (établissements publics, collectivités publiques…) ; les personnes assujetties bénéficiant du régime de franchise en base de la TVA (micro-entreprises, auto-entrepreneurs) ; les agriculteurs bénéficiant du régime forfaitaire agricole. Le régime de la franchise en base signifie que les entreprises ne sont pas redevables de la TVA : elles ne facturent pas la TVA sur leurs livraisons ou prestations et ne la récupèrent pas. Il s’agit d’un régime fiscal dérogatoire de la TVA et non pas d'un statut juridique de société. Certains secteurs d’activité sont exclus du régime de franchise en base de la TVA (par exemple, les acquisitions intracommunautaires de moyens de transport neuf ou de produits soumis à accises). Les autoentrepreneurs n’ont généralement pas de numéro de TVA intracommunautaire, mais ils ont la possibilité de s’identifier à la TVA en suivant une procédure particulière. En effet, ils peuvent à tout moment demander.....

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