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Auto-entrepreneur et prorata du chiffre d’affaires


Le régime auto-entrepreneur est applicable dans les limites annuelles de chiffre d'affaires de 70.000 € pour un prestataire de services et 170.000 € pour les ventes (chiffres 2019). La règle du prorata temporis Si vous avez commencé votre activité au cours de l’année, il n'y a plus de limite de chiffre d'affaires afin de continuer à bénéficier du régime de la microentreprise en année N+1. Cependant si l'année suivante vous dépassez également la limite de chiffre d'affaires liée à votre activité (70 000 ou 170 000 euros) alors l'année N+3 vous basculerez au régime réel. Pour faire simple, le prorata temporis lié à la première année de votre activité, si l'année suivante vous dépassez également les plafonds C'est la règle dite du prorata temporis. Par exemple, pour un prestataire de services qui a commencé son activité le 1er avril 2019, la limite du chiffre d'affaires est de 70.000 € x 274 jours / 365 jours = 52.548 €. Il est possible pour lui de facturer 70 000 euros sur l'année, ce n'est qu'en 2021, si son chiffre d'affaires de l'année 2020 dépasse 70 000 euros qu'il basculera au régime réel Cette règle est applicable dans les activités de services comme dans les activités de vente. Que se passe-t-il en cas de dépassement En cas de dépassement de ces seuils la première année vous êtes réputé n'avoir jamais pu opter pour le prélèvement libératoire de l'impôt : vous déclarerez donc votre activité à l'impôt sur le revenu le régime micro-social cessera la 3ème année d'activité que si vous dépassez également les seuils la 2ème année la TVA s’applique immédiatement dès franchissement des 91.000 € (vente) et 35.200 € (services). Que faire lorsque l'URSSAF notifie la fin d'adhésion au régime Vous vous êtes laissé surprendre par un chiffre d'affaires plus important que.....

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