Auto-entrepreneur et prorata du chiffre d’affaires
Le régime auto-entrepreneur est applicable dans les limites annuelles de chiffre d'affaires de 77 700 euros pour un prestataire de services et 188 800 euros pour les ventes (chiffres 2023)*. La règle du prorata temporis Si vous avez commencé votre activité au cours de l’année , il n'y a plus de limite de chiffre d'affaires afin de continuer à bénéficier du régime de la microentreprise en année N+1. Ce n'est que si vous dépassez le seuil de chiffre d'affaires au cours de l'année N+1 (l'année suivant l'année de création), qui sera nécessaire d'appliquer la règle du prorata temporis pour savoir si vous avez dépassé ou non le seuil de chiffre d'affaires l'année création. En effet, il faut avoir dépassé le seuil de chiffre d'affaires 2 années consécutivement, pour perdre le bénéfice du régime micro-BIC ou micro-BNC l’année suivante. Par exemple, un prestataire qui commence son activité le 1er avril 2023, sa limite de chiffre d'affaires était en 2019 de 70.000 euros x 365 jours / 274 jours = 52.548 euros. - Si en 2020 son chiffre d'affaires est de 80 000 euros, 2 cas de figure : Si en 2019 il a réalisé un chiffre d'affaires de 50 000 euros, il continuera à bénéficier du régime de la micro-entreprise en 2021 Si en 2019 il a réalisé un chiffre d'affaires de 60 000 euros, il basculera au régime réel en 2021 et perdra le bénéfice du régime micro-social. Cette règle est applicable dans les activités de services comme dans les activités de vente. Que faire lorsque l'URSSAF notifie la fin d'adhésion au régime Vous vous êtes laissé surprendre par un chiffre d'affaires plus important que prévu, et l'Urssaf vous signifie la sortie du régime de l'auto-entreprise: vérifiez que le calcul est bien le bon , et que vous avez réellement.....
