fbpx Les auto-entrepreneurs : droits et devoirs | Fédération des Auto-entrepreneurs
image/svg+xml

Les auto-entrepreneurs : droits et devoirs

Les devoirs Un auto-entrepreneur a exactement les mêmes obligations que tous les entrepreneurs ! · un auto-entrepreneur comme tout autre entrepreneur doit posséder les qualifications requises par l'exercice spécifique de sa profession · un auto-entrepreneur doit posséder une assurance décennale s’il exerce une activité dans le bâtiment et la rénovation · un auto-entrepreneur exerçant une activité artisanale doit s'immatriculer auprès de sa Chambre des Métiers lors de la création de son activité · un auto-entrepreneur exerçant une activité d’agent commercial doit s'inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux lors de la création de son activité · un auto-entrepreneur a l’obligation de déclarer la totalité du chiffre d'affaires réalisé, même nul, tous les mois ou trimestres · un auto-entrepreneur doit payer ses cotisations sociales dues (et fiscales le cas échéant) · un auto-entrepreneur salarié ne doit pas faire de concurrence déloyal à son employeur et respecter la clause de non concurrence si elle existe · un auto-entrepreneur salarié ne doit pas utiliser les ressources de son employeur ou son temps de salarié pour sa propre activité · un auto-entrepreneur fonctionnaire a l’obligation de demander à sa hiérarchie l’autorisation de s’inscrire comme auto-entrepreneur · un auto-entrepreneur doit tenir un registre des ventes et éventuellement des achats (pour les activités d'achat vente) · un auto-entrepreneur doit établir ses factures en bonne et due forme (sans TVA) · un auto-entrepreneur doit faire sa déclaration d’impôts même s’il a opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire Les droits · un auto-entrepreneur peut se retourner contre le donneur d'ordre et demander une requalification de son contrat en contrat de travail si la relation de subordination est prouvée · un auto-entrepreneur a un droit ouvert au financement de sa formation professionnelle dès lors qu’il est inscrit au régime · un auto-entrepreneur a le droit de se faire accompagner.....

Pour lire la suite, devenez membre de la FNAE !

Comme 80.000 membres avant vous, regroupez-vous et faites-vous entendre !

Exceptionnellement, les adhérents sympatisants (gratuit) ont accès à tous les contenus.

Profitez-en !

Adhérer


Trustpilot