Auto-entrepreneurs : les obligations déclaratives et les sanctions | FNAE
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Auto-entrepreneurs : les obligations déclaratives et les sanctions


Dans une lettre circulaire du 15/02/2013, l’ACOSS confirme les obligations déclaratives et les sanctions en cas de non déclaration du chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs. Obligation déclarative A la suite de la LFSS pour 2011, le Code de la Sécurité sociale a été modifié. C’est ainsi que le travailleur indépendant, ayant opté pour le régime microsocial simplifié, est dans l’obligation d’effectuer chaque mois (ou chaque trimestre) une déclaration de son chiffre d’affaires y compris si ce dernier est nul. La circulaire précise qu’en l’absence de chiffre d’affaires ou de recettes, le travailleur indépendant souscrit la déclaration en y portant la mention « néant ». Article L133-6-8-1 Modifié par LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 117 (V) : Le travailleur indépendant qui a opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 déclare chaque mois, ou au maximum chaque trimestre, son chiffre d'affaires ou de recettes, ycompris lorsque leur montant est nul. (…) Article R133-30-2 Modifié par Décret n°2011-1973 du 26 décembre 2011 - art. 1 (…) : En l'absence de chiffre d'affaires ou de recettes, le travailleur indépendant souscrit la déclaration dans les mêmes conditions en y portant la mention "néant" en lieu et place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes. L’article 117 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 a modifié l’article L.133-6-8-1 du code de la Sécurité sociale qui prévoit désormais que le travailleur indépendant ayant opté pour le régime microsocial simplifié doit déclarer, chaque mois ou chaque trimestre son chiffre d’affaires ou ses recettes, même s’ils sont égaux à zéro. Majorations et pénalités en cas de défaut ou retard de déclaration Le même article du Code de la Sécurité sociale prévoit l’application de majorations et pénalités en cas de : Retard de déclaration Défaut de déclaration. Article L133-6-8-1 Modifié par.....

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