Autoentrepreneur et déclaration européenne de services (DES) | Fédération des Auto-entrepreneurs
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Autoentrepreneur et déclaration européenne de services (DES)


Sommaire

Les entreprises françaises fournissant des services à des sociétés établies dans d'autres Etats membres de l'UE doivent déclarer leurs prestations. Les autoentrepreneurs ne sont pas exclus de cette démarche, qu'ils doivent réaliser après avoir demandé un numéro de TVA intracommunautaire . Comment procéder ? La déclaration européenne de services Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises françaises fournissant des services à des sociétés établies dans d’autre Etats membres de la Communauté européenne, doivent établir une « déclaration européenne de services » (DES) qui récapitulera les opérations réalisées. Cette déclaration doit être transmise à l’administration des douanes qui en assure la collecte afin de permettre le contrôle de la taxation à la TVA des prestations de services intracommunautaires. Les prestations à déclarer sont celles qui donnent lieu à autoliquidation de la TVA par le preneur identifié dans l’autre Etat membre, en application de l’article 196 de la directive 2006/112/CE. L’assistance technique est du ressort de l’administration des douanes, tandis que l’assistance réglementaire (nature des prestations concernées, règles de territorialité applicables aux prestations de services, notion d’établissement stable, d'assujetti) relève de la compétence de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Qui déclare ? Toute entreprise fournissant des services intracommunautaires à l’exception des services suivants : services des agences de voyage ; services se rattachant à un immeuble ; prestations de transport de passagers ; prestations consistant à donner accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, éducatives, scientifiques, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, ainsi que les prestations accessoires à cet accès ; ventes à consommer sur place ; locations de moyen de transport de courte durée ; services bénéficiant d’une.....

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