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Autoentrepreneur et congé parental


Créer une autoentreprise en congé parental Au terme de l’article L1225-53 du Code du travail : « Le salarié en congé parental d'éducation ou qui travaille à temps partiel pour élever un enfant ne peut exercer par ailleurs aucune activité professionnelle autre que les activités d'assistance maternelle définies par le titre II du livre IV du code de l'action sociale et des familles ». Autrement dit, cela signifie que la déclaration d’accès à l’entrepreneuriat ne sera pas recevable si l’intéressé se trouve en situation de congé parental. Seul recours : une dérogation accordée par décret. Si vous avez cessé toute activité professionnelle et bénéficiez du complément de libre choix d'activité, vous pouvez reprendre un travail à temps plein ou à temps partiel entre le 18ème mois et le 29ème mois de l'enfant, et vous bénéficiez encore du maintien de ce complément pendant 2 mois. Mettre en sommeil pour congé parental Le micro-entrepreneur ou le travailleur indépendant qui souhaite prendre un congé parental d’éducation total doit procéder à la « mise en sommeil » de son entreprise, ce qui lui permettra d’interrompre son activité pendant la période de son congé parental, sans devoir procéder à la dissolution. La mise en sommeil d’une entreprise est limitée à 2 années (1 année renouvelable 1 fois, pour les entreprises individuelles). Dans ce cas, il doit se rendre au CFE compétent pour remplir un formulaire P2/P4 de « cessation temporaire d’activité » en indiquant dans la rubrique « informations complémentaires » qu’il s’agit d’un congé parental. Ensuite, la personne devra remplir un formulaire téléchargeable sur le site de la CAF - Demande de prestation partagée d’éducation de l’enfant (PREPARE) ou complément de libre choix d’activité ( cerfa 12324*05 ) - dans lequel elle va déclarer le pourcentage de temps partiel. Elle devra joindre en pièces.....

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