Autoentrepreneur, comment rompre un contrat avec un client
image/svg+xml

Autoentrepreneur, vous souhaitez rompre avec un client : comment faire ?

Sommaire

Votre client vous cause des soucis : manque de ponctualité dans les règlements , négociation trop forte des prix, dégradation des rapports humains, nouvelle stratégie commerciale... Tous ces motifs vous poussent à r ompre la relation commerciale que vous avez avec ce client. Mais attention ! tous les arguments ne sont pas juridiquement recevables une rupture de contrat mal menée peut vous coûter chère il faut organiser la rupture avec un préavis Tour d'horizon et modèle à télécharger ici Le refus de vendre La cessation de relations commerciale s unilatéralement décidée par un fournisseur aboutit de facto, si le client s'entête à vouloir travailler avec lui, à des refus de vente successifs. Cela étant, le refus de vente entre professionnels n'est plus, depuis 1996, une faute à part entière. Le fournisseur ou prestataire est même libre, en principe, de conclure avec le client de son choix. Le contrat commercial à durée déterminée Les conditions de rupture différeront selon la nature du contrat commercial qui vous lie avec votre client. Le contrat commercial à durée déterminée est celui pour lequel les parties sont convenues d'une durée au-delà de laquelle chacun retrouvera sa liberté. Si vous vous trouvez dans ce cas de figure, commencez par vous demander si ce contrat comporte une clause de renouvellement . Il est, en effet, le plus souvent prévu qu'il se renouvelle automatiquement. Le contrat commercial à durée indéterminée Le contrat à durée indéterminée, faute d'accord sur une durée spécifique, a vocation à durer aussi longtemps qu'il plaira à chacune des parties. Si vous souhaitez le dénoncer, vous devrez donc le faire savoir selon les formes prescrites et dans le délai de préavis stipulé dans le.....

Pour lire la suite, devenez membre de la FNAE !

Comme 80.000 membres avant vous, regroupez-vous et faites-vous entendre !

Exceptionnellement, les adhérents sympatisants (gratuit) ont accès à tous les contenus.

Profitez-en !

Adhérer


Trustpilot