Autoentrepreneurs : la déclaration d’insaisissabilité, oui mais pas trop tard !
Tous les auto-entrepreneurs, propriétaires de biens immobiliers (habitation, terrain, immeubles, etc.), exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale peuvent réaliser une déclaration d'insaisissabilité. L'entrepreneur individuel peut ainsi protéger des poursuites de ses créanciers professionnels : son habitation principale, qu'elle soit en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété, tout bien foncier bâti ou non bâti qu'il n'a pas affecté à son usage professionnel tous biens immobiliers propres à l'entrepreneur, communs aux époux ou indivis tout partie destinée à l'habitation d'un bien immobilier non exclusivement utilisé pour un usage professionnel mais également comme habitation, (à condition de désigner précisément cette partie dans un état descriptif de division) Modalités de la déclaration La déclaration d'insaisissabilité doit être établie devant un notaire. Elle contient une description détaillée des biens, avec indication de leur caractère propre, commun ou indivis. A noter : si l'entrepreneur est marié sous un régime de communauté légale ou conventionnelle, il doit, lors de sa demande d'immatriculation, justifier que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de son activité professionnelle. Cette justification, qui est exigée de tous les entrepreneurs individuels, peut être apportée par la production d'une attestation sur l'honneur. La déclaration doit être publiée au bureau des hypothèques (dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et la Moselle, au livre foncier de sa situation) et un extrait de la déclaration doit être publié dans un journal d'annonces légales du département dans lequel est exercée l'activité professionnelle. Cette formalité engendre des coûts de rédaction et d'enregistrement de l'acte qui sont variables selon la composition de l'immeuble. Les frais fixes demandés pour cette formalité correspondent : aux frais d'établissement de l'acte par le notaire : 139,93 euros TTC, aux frais liés à l'accomplissement par le notaire de formalités préalables ou postérieures à l'acte.....
