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Carte grise et contravention : la modifier pour éviter une amende double


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Un autoentrepreneur a aquis un véhicule au nom de son entreprise et a donc une carte grise du véhicule enregistrée au nom d'une personne titulaire d'un numéro de SIRET. Mais cela pose problème en cas d'infraction routière. C'est ce que Mme Christine Pires Beaune, députée Nouvelle Gauche du Puy-de-Dôme a fait remarquer à Mme la Garde des sceaux, ministre de la Justice. Une solution a été trouvée. Le cas pratique : un autoentrepreneur achète un véhicule Une confusion peut naître de l'application des dispositions prévues à l'article L. 121-6 du code de la route. Le cas est simple : un autoentrepreneur décide d'acheter un véhicule au nom de son entreprise, notamment parce qu'il peut récupérer la TVA sur cet achat, s'il est dans le champ d'application. La carte grise du véhicule est enregistrée au nom de cet entrepreneur, ou plutôt de cette entreprise : la carte grise sera donc connue comme rattachée à un numéro de SIRET. Le problème, cette personne ne peut néanmoins être considérée comme une personne morale. Une infraction est commise : deux contraventions tombent ! Si une infraction est constatée par un dispositif automatique homologué, la personne peut s'acquitter en toute bonne foi du montant de l'amende due. Jusque-là, tout est normal. Mais elle va se voir réclamer un paiement d'une amende concernant la même infraction comme représentant du même véhicule détenu par une personne morale ! La raison en est simple : le certificat d'immatriculation ne permet pas de savoir si la personne titulaire est, ou non, une personne morale. La personne concernée, détentrice et utilisatrice du véhicule immatriculé à son propre nom sous le format identifiant une personne morale, se voit alors en situation de régler deux amendes différentes pour le même fait: une amende pour les faits commis (le PV initial) une autre.....

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