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Déclarer et payer ses charges sociales et fiscales d'autoentrepreneur


Déclaration de chiffre d'affaires autoentrepreneur : rappel des règles générales

Les autoentrepreneurs :

  • doivent déclarer et payer l’ensemble des cotisations sociales (charges sociales) chaque mois ou chaque trimestre par versement libératoire égal à un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé dans la période de référence précédente
  • peuvent, sur option, s’acquitter de l’impôt sur le revenu (charges fiscales) de la même manière (prélèvement libératoire forfaitaire).

Qui doit déclarer et payer en ligne ?

Tout autoentrepreneur doit déclarer la totalité du chiffre d’affaires réalisé, même nul, tous les mois ou trimestres.

C'est obligatoire de le faire en ligne sur le site www.net-entreprises.fr si votre chiffre d'affaires déclaré en 2017 dépasse 20 700 € pour les activités d'achat / revente et fourniture de logement et 8 300 € pour les activités de prestations de services artisanales, commerciales ou libérales.

Vous pouvez dans les autres cas le faire en ligne ou par courrier auprès de votre URSSAF.

Quelles sanctions possibles en cas de mauvaise déclaration ?

Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires :

  • de façon mensuelle
  • ou de façon trimestrielle.

Vous devez compléter et adresser votre déclaration, systématiquement, chaque mois ou chaque trimestre. En l’absence de chiffre d’affaires, il convient d’indiquer le chiffre 0 pour la période concernée.

Les sanctions peuvent être doubles :

  • À défaut de déclaration, vous serez redevable d’une pénalité d’un montant de 50€ (en 2018) pour chaque déclaration manquante.
  • Si vous n’avez pas régularisé votre dossier en fin d‘année, les cotisations dues au titre des déclarations manquantes seront provisoirement calculées sur un chiffre d’affaires forfaitaire. Cela pourra entraîner, le cas échéant, une perte du bénéfice du régime autoentrepreneur.

Calendrier des déclarations et paiement

Le calendrier des dates de paiement est simple : en trimestriel au plus tard les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier de chaque année. Toute demande de changement de périodicité doit se faire avant le 31 octobre pour une application l'année suivante.

Le calendrier complet est disponible ici

Le versement libératoire peut s’appliquer aux personnes remplissant les conditions suivantes :

  • relever d’un régime micro BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou micro BNC (bénéfices non commerciaux)
  • avoir des revenus inférieurs ou égaux à la limite supérieure de la 3e tranche du barème de l’IRPP, soit pour 2016 : 26 818 euros par part du foyer fiscal
  • opter pour le régime micro-social.

Attention, l’option du prélèvement libératoire rend impossible le bénéfice des exonérations fiscales telles que la ZFU, JEI, etc.

Les taux de cotisation autoentrepreneur / microentrepreneur 2018

Les taux de cotisation des auto-entrepreneurs pour le micro-social sont en 2018

Activité exercée Taux de cotisations sociales Taux de charges fiscales CFP TFC Total
Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement 12,8% 1% 0.1% 0,015% 13,915%
Autres prestations de services artisanales 22% 1.7% 0.3% 0,48% 24,48%
Autres prestations de services commerciales et location de locaux d'habitation meublés 22% 1.7% 0.3% 0,044% 24,044%
Professions libérales (non réglementées) relevant de la Sécurité Sociale des Indépendants au titre de l’assurance vieillesse 22% 2.2% 0.1% 0% 24.3%
Professions libérales (réglementées) relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse 22% 2.2% 0.2% 0% 24,4%

CFP : contribution à la formation professionnelle / TFC : taxes pour frais de chambre (Chambre de commerce et industrie pour les commerçants; Chambre des métiers pour les artisans)

L'inscription

Que vous ayez ou non encaissé du chiffre d’affaires depuis la création de votre activité, vous devez compléter une déclaration de CA. Il est obligatoire de remplir malgré tout une déclaration, même si vous n'avez pas encore facturé ! Vous indiquez alors zéro euro de CA. Lors de votre inscription sur www.net-entreprises.fr, vous renseignez :

  • Votre numéro de Siret, le numéro à 14 chiffres que vous trouvez avec votre numéro de Siren dans le courrier que vous a adressé l’Insee suite à votre inscription en tant qu’autoentrepreneur,
  • Votre nom et votre prénom,
  • Votre numéro de téléphone,
  • Votre adresse e-mail.

Vous recevez alors rapidement un email de confirmation d’inscription avec un mot de passe. Dès réception de ces informations, vous pouvez vous reconnecter sur le site officiel de l’auto-entrepreneur (www.lautoentrepreneur.fr) pour accéder au formulaire de déclaration de chiffre d’affaires.

Si vous rencontrez des difficultés pour créer votre mot de passe sur Net-entreprises vous devez appeler le 0820 000 516.

La déclaration

Vous accédez ainsi à votre espace personnel. Celui-ci vous permet de choisir les déclarations que vous souhaitez effectuer et d’indiquer en toute confidentialité vos données personnelles, numéros de comptes si vous téléréglez, coordonnées, etc. En cas d’erreur, vous pouvez, de cette page, modifier vos données.

Sélectionnez : « Déclaration de chiffre d’affaires régime micro-social simplifié » pour accéder au formulaire.

Pour valider votre déclaration vous allez bien évidemment renseigner le montant de votre chiffre d’affaires. Celui-ci doit être arrondi à l’euro le plus proche, la fraction 0,5 étant arrondie à 1. Mais vous allez également devoir indiquer précisément de quelle catégorie d’activités vous relevez.

Le site calcule alors le montant des charges sociales et impôts sur le revenu (si vous avez opté pour le prélèvement fiscal libératoire quand vous avez déclaré votre début d’activité) dont vous devrez ensuite vous acquitter.

Informations complémentaires

Vous indiquez précisément la catégorie d’activité dont vous relevez et votre type de prestations

Vous pouvez avoir plusieurs activités imposées à différents niveaux de cotisations sociales : Par exemple, vous vendez de l’espace publicitaire sur votre blog et proposez de la prestation de conseil aux entreprises. Le formulaire vous permet de renseigner vos différents chiffres d’affaires. Vous indiquez celui de votre activité principale puis celui de votre activité secondaire.

Le site calcule les cotisations dues pour votre activité principale puis pour votre activité secondaire. Vous n’avez plus qu’à additionner le tout pour savoir combien vous devez payer.

Sauvegarde et validation

Option 1 : vous enregistrez votre déclaration et l’enverrez plus tard
Pratique ! Si vous pensez encore encaisser quelques factures d’ici le 31 juillet, par exemple, vous préparez votre déclaration et n’aurez plus qu’à la modifier au dernier moment.

Option 2 : vous enregistrez et réglez immédiatement vos cotisations
Dès que vous validez votre déclaration, vous recevez un accusé de réception horodaté et numéroté indiquant que tout s’est bien passé. Une preuve à conserver impérativement, certifiant que vous avez bien déclaré votre chiffre d'affaires sur la période.

Le règlement

Le règlement est dématérialisé si votre chiffre d'affaires dépasse 20 700 € (commerce) ou 8300 € (services).

Option 1 : payez vos cotisations par chèque

Une fois votre déclaration validée, vous l’imprimez et pouvez l’envoyer accompagnée de votre chèque à votre caisse de recouvrement des cotisations (organisme conventionné) ou à l'Urssaf. Vous trouvez celle dont vous dépendez sur le site de déclaration de chiffre d’affaires : dans votre « menu personnalisé », sélectionnez « gérer les inscriptions ». Un lien vous permet alors de trouver votre « OPS destinataire », l’Organisme de Protection Sociale gérant vos cotisations.

Option 2 : réglez vos cotisations en ligne

attention

Mieux vaut vous y prendre plusieurs jours avant la date limite de déclaration ! Vous devez en effet adhérer au téléréglement. Le site prend alors, au minimum une journée pour enregistrer vos données personnelles. Cliquez sur « gérer les inscriptions » dans votre menu personnalisé puis inscrivez-vous au télérèglement :

  • Vous saisissez les coordonnées de votre ou vos comptes bancaires (informations à reprendre sur votre relevé d’identité bancaire -RIB).
  • Il n’est pas nécessaire d’envoyer le mandat à votre banque. Vous pouvez valider votre paiement de suite après avoir validé en ligne votre mandat.

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