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Déclarer et payer ses charges sociales et fiscales d'autoentrepreneur


Déclaration de chiffre d'affaires autoentrepreneur : rappel des règles générales

Les autoentrepreneurs :

  • doivent déclarer et payer l’ensemble des cotisations sociales (charges sociales) chaque mois ou chaque trimestre par versement libératoire égal à un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé dans la période de référence précédente;
  • peuvent, sur option, s’acquitter de l’impôt sur le revenu (charges fiscales) de la même manière (prélèvement libératoire forfaitaire).

Qui doit déclarer et payer en ligne?

Tout autoentrepreneur doit déclarer la totalité du chiffre d’affaires réalisé, même nul, tous les mois ou trimestres.

La dématérialisation de la déclation et du paiement est obligatoire depuis le 1er janvier 2019, même en cas de chiffre d'affaires nul.

Deux démarches sont possibles pour déclarer et payer vos cotisations :

Mise à jour du 1er août 2019

attention

A compter du 1er septembre 2019, la déclaration du chiffre d'affaires et le paiement se feront exclusivement sur autoentrepreneur.urssaf.fr, et non plus sur net-entreprises.fr

Si ce n'est pas déjà le cas, il est urgent et impératif de créer votre compte sur autoentrepreneur.urssaf.fr.

Quelles sanctions en cas de mauvaise déclaration?

Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires :

  • de façon mensuelle
  • ou de façon trimestrielle.

Vous devez compléter et adresser votre déclaration, systématiquement, chaque mois ou chaque trimestre. En l’absence de chiffre d’affaires, il convient d’indiquer le chiffre 0 pour la période concernée.

Les sanctions peuvent être doubles :

  • À défaut de déclaration, vous serez redevable d’une pénalité d’un montant de 50€ (en 2019) pour chaque déclaration manquante.
  • Si vous n’avez pas régularisé votre dossier en fin d‘année, les cotisations dues au titre des déclarations manquantes seront provisoirement calculées sur un chiffre d’affaires forfaitaire. Cela pourra entraîner, le cas échéant, une perte du bénéfice du régime autoentrepreneur.

Calendrier des déclarations et paiement

La première déclaration s'effectue au minimum 90 jours après le début d'activité.

Le calendrier des dates de paiement est simple

  • à échéance trimestrielle, le paiement est, au plus tard, les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier de chaque année;
  • à échéance mensuelle, le paiement est à la fin du mois de la déclaration (la date d'exigibilité est reportée au jour suivant si elle tombe un dimanche).

Toute demande de changement de périodicité doit se faire avant le 31 octobre pour une application l'année suivante.
Les personnes bénéficiant d'allocations Pôle Emploi ont intérêt à se déclarer mensuellement pour fournir les justificatifs.

Le calendrier complet est disponible ici

Avec option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu

Le versement libératoire peut s’appliquer aux personnes remplissant les conditions suivantes :

  • relever du régime micro-social et d’un régime micro BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou micro BNC (bénéfices non commerciaux)
  • avoir en année N-2 (2017) des revenus inférieurs à un seuil déterminé pour 1 part de quotient familial (+50% par demi-part supplémentaire), soit pour y prétendre en 2019 : 27 086 euros par part du foyer fiscal
  • en année N-1 ne pas dépasser les seuils de chiffre d'affaires autorisés, soit 170 000 euros en achat-vente et 70 000 en services.

Attention, l’option du prélèvement libératoire rend impossible le bénéfice des exonérations fiscales telles que la ZFU, JEI, etc.

Les taux de cotisation autoentrepreneur / microentrepreneur 2019

Les taux de cotisation des auto-entrepreneurs pour le micro-social sont en 2019

Activité exercée Taux de cotisations sociales Taux de charges fiscales CFP TFC Total
Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement 12,8% 1% 0.1% 0,015% 13,915%
Autres prestations de services artisanales 22% 1.7% 0.3% 0,48% 24,48%
Autres prestations de services commerciales et location de locaux d'habitation meublés 22% 1.7% 0.3% 0,044% 24,044%
Professions libérales (non réglementées) relevant de la Sécurité Sociale des Indépendants au titre de l’assurance vieillesse 22% 2.2% 0.1% 0% 24.3%
Professions libérales (réglementées) relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse 22% 2.2% 0.2% 0% 24,4%

CFP : contribution à la formation professionnelle / TFC : taxes pour frais de chambre (Chambre de commerce et industrie pour les commerçants; Chambre des métiers pour les artisans)

L'inscription sur le site

Que vous ayez ou non encaissé du chiffre d’affaires depuis la création de votre activité, vous devez compléter une déclaration de CA. Il est obligatoire de remplir malgré tout une déclaration, même si vous n'avez pas encore facturé ! Vous indiquez alors zéro euro de CA. Lors de votre inscription sur autoentrepreneur.urssaf.fr, vous renseignez :

  • Votre numéro de Siret, le numéro à 14 chiffres que vous trouvez avec votre numéro de Siren dans le courrier que vous a adressé l’Insee suite à votre inscription en tant qu’autoentrepreneur,
  • Votre nom et votre prénom,
  • Votre numéro de téléphone,
  • Votre adresse e-mail.

Vous recevez alors rapidement un email de confirmation d’inscription avec un mot de passe provisoire. Dès réception de ces informations, vous pouvez vous reconnecter sur le site officiel autoentrepreneur.urssaf.fr pour compléter vos informations et indiquer un nouveau mot de passe. Vous accèdez ensuite au formulaire de déclaration de chiffre d’affaires.

La déclaration

Vous accédez ainsi à votre espace personnel. Celui-ci vous permet de choisir les déclarations que vous souhaitez effectuer et d’indiquer en toute confidentialité vos données personnelles, numéros de compte (RIB) et/ou numéro de carte bancaire, coordonnées, etc. En cas d’erreur, vous pouvez, de cette page, modifier vos données.

Sélectionnez : « Déclaration [mensuelle/trimestrielle] de chiffre d’affaires » pour accéder au formulaire.

Pour valider votre déclaration, vous allez renseigner - dans la catégorie de votre activité - le montant de votre chiffre d’affaires. Celui-ci doit être arrondi à l’euro le plus proche, la fraction 0,5 étant arrondie à 1.

Le site calcule alors le montant des charges sociales et impôts sur le revenu (si vous avez opté pour le prélèvement fiscal libératoire quand vous avez déclaré votre début d’activité), total du paiement à venir, par télépaiement ou carte bancaire.

Informations complémentaires

Vous indiquez précisément la catégorie d’activité dont vous relevez et votre type de prestations.

Vous pouvez avoir plusieurs activités imposées à différents niveaux de cotisations sociales : Par exemple, vous vendez de l’espace publicitaire sur votre blog et proposez de la prestation de conseil aux entreprises. Le formulaire vous permet de renseigner vos différents chiffres d’affaires. Vous indiquez celui de votre activité principale puis celui de votre activité secondaire.

Le site calcule les cotisations dues pour votre activité principale puis pour votre activité secondaire. Vous n’avez plus qu’à additionner le tout pour savoir combien vous devez payer.

Sauvegarde et validation

Vous enregistrez votre déclaration 
Avant validation de votre télédéclaration, vous choisissez votre moyen de paiement (télépaiement ou carte bancaire). Après validation, un accusé de réception horodaté et numéroté reprenant les montants déclarés et le montant des cotisations s'affiche. Une preuve à conserver impérativement, certifiant que vous avez bien déclaré votre chiffre d'affaires sur la période.

La télédéclaration est modifiable jusqu'au jour de l'exigibilité, 12 heures. 

Le règlement

Le règlement dématérialisé s'effectue par télépaiement ou carte bancaire. Le choix du télépaiement interdit l'accès ultérieur au paiement par carte.

Anticipez pour le paiement en ligne

attention

Mieux vaut vous y prendre plusieurs jours avant la date limite de déclaration ! Vous devez en effet adhérer au téléréglement. Le site prend  au minimum une journée pour enregistrer vos données personnelles. Cliquez sur « gérer les inscriptions » dans votre menu personnalisé puis inscrivez-vous au télérèglement :

  • Vous saisissez les coordonnées de votre ou vos comptes bancaires (informations à reprendre sur votre relevé d’identité bancaire -RIB).
  • Il n’est pas nécessaire d’envoyer le mandat à votre banque. Vous pouvez valider votre paiement de suite après avoir validé en ligne votre mandat.

Option 1 : payez vos cotisations par télépaiement

Le mandat de télépaiement renseigné avec vos coordonnées bancaires ne vous demande aucune action particulière. Il comporte plusieurs avantages:

  • l'ordre de paiement est présenté en banque à la date de l'échéance
  • jusqu'à 3 mandats correspondant à 3 comptes peuvent être enregistrés.

Option 2 : payez vos cotisations par carte bancaire

Le montant est prélevé selon le fonctionnement habituel de la carte (en débit immédiat ou différé).

Retrouvez le tuto sur autoentrepreneur.urssaf pour les formalités de déclaration et de paiement en ligne