Charges sociales et fiscales | Fédération des Auto-entrepreneurs
image/svg+xml

Déclarer et payer ses charges sociales et fiscales d'autoentrepreneur

Sommaire

Etes-vous parfaitement au fait des charges sociales et fiscales qui incombent à votre auto entreprise ? Que vous soyez nouvel auto entrepreneur -ou éventuellement micro entrepreneur de longue date ayant suivi de loin (ou de très loin!) les évolutions du régime-, la Fédération vous propose ici un point précis et actualisé sur les déclarations à faire, les délais et les modalités de paiement. 

Déclaration de chiffre d'affaires : rappel des règles générales

Les auto-entrepreneurs :

  • doivent déclarer et payer l’ensemble des cotisations sociales (charges sociales) chaque mois ou chaque trimestre par versement libératoire égal à un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé dans la période de référence précédente;
  • peuvent, sur option, s’acquitter de l’impôt sur le revenu (charges fiscales) de la même manière (prélèvement libératoire forfaitaire).

Le paiement en ligne

Tout autoentrepreneur doit déclarer la totalité du chiffre d’affaires réalisé, même nul, tous les mois ou trimestres.

La dématérialisation de la déclaration et du paiement est obligatoire depuis le 1er janvier 2019, même en cas de chiffre d'affaires nul.

En l’absence de chiffre d’affaires, il convient d’indiquer le chiffre 0 pour la période concernée.

Deux démarches sont possibles pour déclarer et payer vos cotisations :

Quelles sanctions en cas de mauvaise déclaration ?

Les sanctions peuvent être doubles.

  • à défaut de déclaration, vous serez redevable d’une pénalité d’un montant de 52€ (en 2021) pour chaque déclaration manquante ;
  • Si vous n’avez pas régularisé votre dossier en fin d‘année, les cotisations dues au titre des déclarations manquantes seront provisoirement calculées sur un chiffre d’affaires forfaitaire. Ce qui pourrait entraîner, le cas échéant, la sortie du régime autoentrepreneur.

Calendrier des déclarations et paiement

La toute première déclaration de chiffre d'affaires n'est plus, depuis le plan indépendant 2022, reportée à 90 jours après le début d'activité.

Le calendrier des dates de paiement est simple :

  • à échéance trimestrielle, le paiement est, au plus tard, les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier de chaque année ;
  • à échéance mensuelle, le paiement est à la fin du mois de la déclaration (la date d'exigibilité est reportée au jour suivant si elle tombe un dimanche).
Toute demande de changement de périodicité doit se faire avant le 31 octobre pour une application l'année suivante.
A noter : les personnes bénéficiant d'allocations Pôle Emploi ont tout intérêt à se déclarer mensuellement pour fournir les justificatifs.

Le calendrier complet est disponible ici

Le prélèvement libératoire forfaitaire pour l'impôt sur le revenu

Vous pouvez opter pour un prélèvement fiscal libératoire forfaitaire, si votre revenu fiscal de référence de l'année N-2 est inférieur ou égal à un seuil calculé en fonction de votre quotient familial. Ce dispositif permet de payer l'impôt sur le revenu tout au long de l’année, au fur et à mesure des encaissements en même temps que les cotisations sociales. Le paiement est définitif : il n'y a pas de régularisation l'année suivante.

L'option peut être prise avant le 30 septembre de l'année précédant celle pour laquelle vous demandez le versement libératoire. Si vous faites la demande avant le 30 septembre 2022, le versement libératoire s'appliquera aux revenus perçus à partir du 1er janvier 2023. 

Si vous débutez votre activité, vous pourrez choisir cette option avant la fin du 3ème mois suivant celui de la création de votre entreprise. Si vous avez débutez votre activité en septembre 2022, vous devez faire votre demande de versement libératoire avant le 30 novembre 2022.

Le versement libératoire peut s’appliquer aux personnes remplissant les conditions suivantes :

  • relever du régime micro-social et d’un régime micro BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou micro BNC (bénéfices non commerciaux) ;
  • en année N-1 ne pas dépasser les seuils de chiffre d'affaires autorisés, soit 176 200 euros en achat-vente et 72 600 en services.
  • avoir en année N-2 (2020) des revenus inférieurs à un seuil déterminé pour 1 part de quotient familial (+50% par demi-part supplémentaire), soit en 2022 : 25 710 € par part du foyer fiscal ou 51 420 € pour un coupe (2 parts).
Attention, l’option du prélèvement libératoire rend impossible le bénéfice des exonérations fiscales telles que la ZFU, JEI, etc.

Les taux de cotisation autoentrepreneur en 2022

Les taux de cotisation des auto-entrepreneurs pour le micro-social ont été revu à la baisse en 2022 dans le cadre de la loi sur le Pouvoir d'achat.

Métropole

Activité exercée Taux de cotisations sociales Taux de
charges fiscales
CFP TFC Total
Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement  12,3% 1% 0,1% 0,015% 13,915%
Autres prestations de services artisanales 21,2% 1,7% 0.3% 0,48% 24,48%
Autres prestations de services commerciales et location de locaux d'habitation meublés 21,2% 1,7% 0,3% 0,044% 24,044%
Professions libérales (non réglementées) relevant de la Sécurité Sociale des Indépendants au titre de l’assurance vieillesse 21,1% 2,2% 0,1% 0% 24,3%
Professions libérales (réglementées) relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse 21,2% 2,2% 0,2% 0% 24,6%
Location de meublés de tourisme classés 6% 1,7% 0,1% 0,044% 7,844%

CFP : contribution à la formation professionnelle / TFC : taxes pour frais de chambre (Chambre de commerce et industrie pour les commerçants; Chambre des métiers pour les artisans)

Outre-mer

Activité exercée Jusqu'au 7e trimestre civil Du 8e trimestre civil à la fin de la 3 année CFP A partir de la 4e année Taux de charges fiscales
Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement  2,10% 6,2% 0,10% 8,20% 1,0%
Prestations de services commerciales ou artisanales  3,60% 10,60% 0,30% 14,20% 1,7%
Autres prestations de services et professions libérales  3,60% 10,60% 0,10% 14,10% 2,2%
Professions libérales Cipav 7,10% 10,60% 0,30% 14,20% 2,2%

Les démarches pour déclarer et payer via l'Ussaf

Que vous ayez ou non encaissé du chiffre d’affaires depuis la création de votre activité, vous devez compléter une déclaration de CA. Il est obligatoire de remplir malgré tout une déclaration, même si vous n'avez pas encore facturé ! Vous indiquez alors zéro euro de CA.

S'inscrire

Lors de votre inscription sur autoentrepreneur.urssaf.fr, vous renseignez :

  • votre numéro de Siret, le numéro à 14 chiffres que vous trouvez avec votre numéro de Siren dans le courrier adressé par l’Insee suite à votre inscription en tant qu’auto-entrepreneur ;
  • votre nom et votre prénom ;
  • votre numéro de téléphone ; 
  • votre adresse e-mail.

Vous recevez alors rapidement un email de confirmation d’inscription avec un mot de passe provisoire. Dès réception de ces informations, vous pouvez vous reconnecter sur le site officiel autoentrepreneur.urssaf.fr pour compléter vos informations et indiquer un nouveau mot de passe. Vous accédez ensuite au formulaire de déclaration de chiffre d’affaires.

Déclarer

Vous accédez ainsi à votre espace personnel. Celui-ci vous permet de choisir les déclarations que vous souhaitez effectuer et d’indiquer en toute confidentialité vos données personnelles, numéros de compte (RIB) et/ou numéro de carte bancaire, coordonnées, etc. En cas d’erreur, vous pouvez, de cette page, modifier vos données.

Sélectionnez : « Déclaration [mensuelle/trimestrielle] de chiffre d’affaires » pour accéder au formulaire.

Pour valider votre déclaration, vous allez renseigner - dans la catégorie de votre activité - le montant de votre chiffre d’affaires. Celui-ci doit être arrondi à l’euro le plus proche, la fraction 0,5 étant arrondie à 1.

Le site calcule alors le montant des charges sociales et impôts sur le revenu (si vous avez opté pour le prélèvement fiscal libératoire quand vous avez déclaré votre début d’activité),le  total du paiement à venir, par télépaiement ou carte bancaire.

Informations complémentaires

Vous indiquez précisément la catégorie d’activité dont vous relevez et votre type de prestations.

Vous pouvez avoir plusieurs activités imposées à différents niveaux de cotisations sociales : par exemple, vous vendez de l’espace publicitaire sur votre blog et proposez de la prestation de conseil aux entreprises. Le formulaire vous permet de renseigner vos différents chiffres d’affaires. Vous indiquez celui de votre activité principale puis celui de votre activité secondaire.

Le site calcule les cotisations dues pour votre activité principale puis pour votre activité secondaire. Vous n’avez plus qu’à additionner le tout pour savoir combien vous devez payer.

Sauvegarder et valider

Avant de valider votre télédéclaration, vous choisissez votre moyen de paiement :

  • télépaiement
  • ou carte bancaire.

 Après validation, un accusé de réception horodaté et numéroté reprenant les montants déclarés et le montant des cotisations s'affiche.

Une preuve à conserver impérativement, certifiant que vous avez bien déclaré votre chiffre d'affaires sur la période.

La télédéclaration est modifiable jusqu'au jour de l'exigibilité, à midi. 

Et, enfin, payer

Le règlement dématérialisé s'effectue donc selon votre choix par télépaiement ou carte bancaire. Le choix du télépaiement interdit l'accès ultérieur au paiement par carte.

Anticipez pour le paiement en ligne

attention

La première fois, mieux vaut vous y prendre plusieurs jours avant la date limite de déclaration ! Vous devez en effet adhérer au téléréglement. Le site prend au minimum une journée pour enregistrer vos données personnelles. Cliquez sur « gérer les inscriptions » dans votre menu personnalisé puis inscrivez-vous au télérèglement :

  • Vous saisissez les coordonnées de votre ou vos comptes bancaires (informations à reprendre sur votre relevé d’identité bancaire -RIB).
  • Il n’est pas nécessaire d’envoyer le mandat à votre banque. Vous pouvez valider votre paiement de suite après avoir validé en ligne votre mandat.

Option 1 : payez vos cotisations par télépaiement

Le mandat de télépaiement renseigné avec vos coordonnées bancaires ne vous demande aucune action particulière. Il comporte plusieurs avantages:

  • l'ordre de paiement est présenté en banque à la date de l'échéance ;
  • jusqu'à 3 mandats correspondant à 3 comptes peuvent être enregistrés.

Option 2 : payez vos cotisations par carte bancaire

Le montant est prélevé selon le fonctionnement habituel de la carte (en débit immédiat ou différé).

Retrouvez le tuto sur autoentrepreneur.urssaf pour les formalités de déclaration et de paiement en ligne.


Trustpilot